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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe N 40 Convention
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Annexe N 40 Convention)
Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Culture et patrimoine,
. ‘ Envoyé en préfecture le 01/07/2022
/ Reçu en préfecture le 01/07/2022
LA RIVIERA Aiiché le ID : 971-200041507-20220615-2022 CC4SDAF_40-DE
DU LEVANT DE UUVURAVELUUrTE D RAR ME DRE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION LA RIVIERA DU LEVANT
ET
L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL RIVIERA DES ÎLES DE GUADELOUPE
Préambule
Conformément au code du tourisme, à la loi NOTRé du 07.08.2015, le Conseil communautaire de la
Riviera du Levant (CARL) a acté la réorganisation territoriale des offices de tourisme de son territoire
dans sa délibération n° 2017-CC-7S-DAJA-28 du 18 Juillet 2017 ainsi institué un Office de tourisme
intercommunal chargé de réaliser :
Le % Les missions générales et obligatoires suivantes :
- La gestion et l’organisation de l’accueil et de l'information des touristes au sein des 4 Bureaux
d'Information Touristique implantés sur le territoire de la Riviera du Levant
-__ Assurer la promotion touristique de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant en
coopération avec le Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe ;
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement
touristique local et animer le réseau des acteurs sur le territoire de la CARL ;
- Gérer les moyens matériels et humains pour assurer les missions susvisées.
+ Ainsique les missions facultatives relatives à la création et à la commercialisation des produits
et des prestations touristiques, sur le territoire de la Riviera du Levant, dans le cadre de la
prise effective de la compétence « commercialisation de produits touristiques dans les
conditions prévues par le code du tourisme » par arrêté préfectoral, après saisine des
communes membres.
Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le comité de direction de l'Office de Tourisme
Intercommunal a approuvé ses nouveaux statuts.
Afin de respecter l’avis de la Préfecture de la Guadeloupe, le Conseil Communautaire de la CARL a
adopté les statuts de l’EPIC par délibération du n°2017-CC-2017-5S DAJA-23 du 17 mai 2020 et
modifiés par les délibérations n°2019-CC-6S-DAJA-41 du 20 septembre 2018 et n° 2019-CC-1S-
DAJA-06 du 6 février 2019. w Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le eo LA RIVIERA
ID : 971-200041507:20220615-2022_CCASDAF_40-DE DU LEVANT
Eure o'asciouEeuon DÉHCEDE DURS
Bien que les statuts adoptés régissent le fonctionnement de l’EPIC dénommé Office de Tourisme
Intercommunal Riviera des Îles de Guadeloupe, une convention d'objectifs et de moyens peut être
signée notamment pour recenser les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'Office de
Tourisme Intercommunal.
La convention d'objectifs se rapporte aux compétences dévolues aux offices de tourisme énoncés dans
l’article L133-3 du code du tourisme. Certaines missions sont donc fixées par la loi, d’autres sont
facultatives et sont donc octroyées par délibération de la CARL.
La convention mentionne de ce fait les indicateurs de performance mis en place relatifs aux résultats
atteints et aux moyens déployés.
Entre les soussignés
L'Établissement Public de Coopération Intercommunal dénommé « Communauté d'Agglomération
La Riviera du Levant » dont le siège social provisoire est situé 93 Boulevard du Général de Gaulle à
GOSIER, représenté par Monsieur Cédric CORNET, en sa qualité de Président dûment habilité à l'effet
des présentes par délibération du Conseil Communautaire n°2020-CC-4S-DA-20 en date du 15 Juillet
2020.
Ci-après désignée la Communauté d’Agglomération La Riviera du Levant (CARL) d’une part,
Et
L'Établissement Public Industriel et Commercial dénommé « Office de Tourisme Intercommunal
Riviera des Îles de Guadeloupe », dont le siège social est situé 93 Boulevard du Général de Gaulle à
GOSIER, représenté par Monsieur Bernard PANCREL, en sa qualité de Président du Comité de
Direction,
Ci-après désigné l’Office de Tourisme Intercommunal Riviera des Îles de Guadeloupe d'autre part, . « Envoyé en préfecture le 01/07/2022
' Reçu en préfecture le 01/07/2022 % SES Affiché le —
LA RIVIERA ID : 971-200041507-20220615-2022_CCASDAF_40-DE
DU LEVANT 7 DÉGUADELOUPE
OFFICE DE TOURISME SR DES LARGE LA But
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer entre les deux parties le cadre, les principes et les
modalités de la mise en œuvre d’un programme d'actions lié aux orientations définies par la CARL
dans son schéma de développement touristique.
Article 2 : Engagements de l’OTI
Par la présente, l’OTI s'engage à suivre les orientations et les objectifs stratégiques arrêtés par la CARL
et à mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues.
Article 3 : Missions de l’OTI
Énumérées dans l'article L133-3 du code du tourisme d’une part et précisées dans les statuts de l’OTI,
approuvés par le Conseil Communautaire du n° 2017-CC-7S-DAJA-28 du 18 Juillet 2017, ces missions
sont :
"Assurer l'accueil et l'information des touristes dans ses bureaux du Gosier, de Sainte-
Anne, de Saint-François et de la Désirade, et à l’occasion des événements dont l’affluence
justifie de se déplacer hors des murs pour diffuser l'information et faire connaître l'offre
touristique ;
“Assurer la promotion touristique de la CARL, en coordination avec le Comité du Tourisme
des Îles de Guadeloupe ;
“Contribuer à coordonner les interventions des différents partenaires du développement
touristique local ;
“Assurer les missions facultatives, définies dans la convention d'objectifs, dont l’EPCI le
chargera, en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique locale du tourisme ;
"Rendre compte de ses actions et résultats à l’EPCI.
L'office du Tourisme La Riviera des Îles de Guadeloupe a donc pour mission de favoriser l'adaptation
de l'offre touristique aux exigences des clientèles françaises et étrangères, en particulier par la
création de nouveaux produits touristiques.
Ilest donc chargé à ce titre par le Conseil Communautaire d'intervenir notamment dans les domaines
° de l'élaboration des services touristiques,
° des études,
° de la commercialisation de produits et services. Envoyé en préfecture le 01/07/2022 w
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le dans
LA RIVIERA ID : 971-200041507:20220615-2022 CCA4SDAF 40-DE
DU LEVANT D DEGUADELOUPE OFFICE DE TOURISME SEX DA UELIGES LA AO
En matière d'organisation de fêtes et de manifestations culturelles, l’activité de l’OTI se limite à la
promotion touristique d'évènements à l'échelle de plusieurs ou de l’ensemble des communes
membres de la Communauté d'Agglomération, à la condition que cette promotion soit destinée à
renforcer la notoriété de l’agglomération ainsi qu'à l'animation permanente du territoire.
Il peut commercialiser, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées par la communauté
d'agglomération, des prestations de services touristiques, dans les conditions prévues au chapitre
unique du titre 1er du livre Il du Code du Tourisme, telles, la commercialisation en boutique de
produits locaux (artisanat, agroalimentaire, etc.) celle de « souvenirs » (cartes postales, T-shirt avec
les marques, produits dérivés...), etc.
L'OTI est également consulté sur les projets d'équipements collectifs touristiques. Il peut être amené
à gérer certains d’entre eux en tant que de besoin.
Afin de concourir à une meilleure qualification de l'offre d'hébergement diffus du territoire, l'Office
de Tourisme a pour mission de mettre en œuvre tous moyens permettant de procéder au classement
des locations saisonnières de tourisme.
Article 4 : Engagements de la CARL
Depuis la loi NOTRé, la répartition de la compétence tourisme a été modifiée. En effet, "la promotion
du tourisme dont la création d'offices de tourisme" a été transférée de manière obligatoire aux EPCI
à fiscalité propre. Ainsi, la CARL s'engage à donner des moyens à l’OTI d'assurer les missions décrites
à l’article 3 selon les modalités précisées à l’article 8.
Article 5 : Missions de la CARL
La commission « Développement Économique et Touristique» de la CARL, accompagne
stratégiquement et techniquement l’OTI dans la mise en œuvre de la convention d'objectifs et des
actions qui en découlent, décrites àl’article 6. Elle a la charge d'étudier toutes les questions relevant
du tourisme et de faire des propositions au Conseil Communautaire appelé à prendre des décisions. % LA RIVIERA DU LEVANT
Article 6 : Actions relevant de l’OTI
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
OFFICE DE TOURISME A DORE LARGES LA DK ELOE
MISSIONS OBLIGATOIRES
L'ACCUEIL / CONSEIL EN SÉJOUR
Assurer l’accueil et l'information dans ses bureaux du Gosier, de Sainte-Anne, De Saint-François et
de la Désirade, et à l’occasion des événements dont l’affluence justifie de se déplacer hors des murs
pour diffuser l'information et faire connaître l'offre touristique.
L'OTI accueille tous les publics touristiques, les habitants et résidents secondaires, les travailleurs en déplacement, par Un accueil personnalisé assuré par des conseillers en séjours bilingues et
trilingues, à distance ou dans des locaux signalés et accessibles à tous.
Objectif :
L'objectif est de délivrer
l'information touristique dans
une démarche d'amélioration
continue grâce à des outils
pertinents (accueil physique
adapté, accueil numérique,
disponibilité de l'information
24/24).
Actions :
1- Dans ses locaux :
Toute l’année conformément
aux exigences de classement 1.
2- Hors les murs :
Sur le site des manifestations
(décrire, salons, foire,
carnaval...
L'OTI proposera annuellement
son programme de présence
hors les murs en fonction des
manifestations les plus
pertinentes et travaillera
également à prodiguer le
conseil en séjour sur les sites
majeurs de fréquentation
touristique du territoire.
Indicateurs
» Critères quantitatifs :
- À partir du bilan annuel de
l'ouverture de l’OTI, des
évènements hors murs,
évaluations quantitatives
des demandes comptoirs,
éditions de données
statistiques (par typologie
de touristes, mode de
contact, nature de la
demande)
Évaluation des données de
fréquentation du site
internet, des contacts via
les réseaux.
" Critères qualitatifs :
- Identification des
catégories de
demandes, du profil des
demandeurs (Âge,
composition familiale,
CSP..), des origines
géographiques.
- Évaluation de la
pertinence des
réponses proposées
notamment par
l'analyse de la
satisfaction des
5
ID : 971-200041507-20220615-2022_CC4SDAF_40-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
= ww Affiché le
LA RIVIERA ID : 971-200041507-20220615-2022 CCA4SDAF 40-DE DU LEVANT #7 DEGUADELOUPE OFFICE DE TOURISME SOA UN APE LRLGEE tu ot
visiteurs (mise en place
de questionnaires,
analyse des
réclamations reçues).
L'OTI répond aux demandes des visiteurs en les invitant à la découverte de l’ensemble du territoire.
Il coordonne la conception, l'édition, la gestion des stocks, la mise à jour et la distribution de
LA DIFFUSION DE L'INFORMATION
l'information par des outils adaptés et accessibles.
Objectif :
L'objectif est de renforcer et
d'améliorer la diffusion de
l'information sur le territoire,
notamment par la mise en
oeuvre d'un Schéma d'Accueil
et de Diffusion de
l'information Touristique et le
développement d’une
stratégie numérique
partenariale avec le comité du
tourisme des îles de
Guadeloupe (CTIG).
Actions :
L'OTI doit diffuser
informations relatives :
- A l'offre touristique et
de loisirs du territoire
des
et de ses environs
(hébergements,
restaurants,
monuments, sites
touristiques, lieux
culturels, naturels ou
de loisirs, événements
et activités sportives,
culturelles et de
loisirs.)
- AUX numéros
d'urgence, aux
engagements qui
correspondent à ses
périodes et horaires
d'ouverture.
L'OTI informe le public en
proposant une offre
touristique mise à jour sur les
différents médias.
L'OTI organise régulièrement
des séminaires/Eductours pour
former l’ensemble du
personnel à la connaissance du
Indicateurs
" Critères quantitatifs :
fréquentation du site
internet, des réseaux
sociaux.
" Critères qualitatifs :
- Évaluation de la
satisfaction des
- Évaluation quantitative de
la demande par des
tableaux de bord retraçant
les types de demandes en
fonction du moyen utilisé
pour la demande, de
distribution de la
documentation aux
professionnels. Évaluation
quantitative de la
Visiteurs, de la qualité
de la réponse donnée
aux partenaires :
(description du mode
de distribution des
documentations, des
moyens de diffusion de
l'information,
fréquence). Mise en
place de questionnaires
de satisfaction à
destination de la
6 Envoyé en préfecture le 01/07/2022 “
5 Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le Te ——
LA RIVIERA ID : 971-200041507-20220615-2022 CC4SDAF 40-DE
DU LEVANT 7 DEGUADELOUPE EG D AZGLEEAEGN
PERDRE
territoire afin de répondre de clientèle et relayés par
façon personnalisée aux les partenaires.
visiteurs.
PROMOTION TOURISTIQUE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
L'OTI s'attache à promouvoir une offre diversifiée et qualitative. L'objectif vise à favoriser des
retombées économiques sur le territoire en améliorant la notoriété de la CARL en véhiculant de sa
marque de territoire, mais aussi :
- En développant ses actions marketing (réalisation de contenus et achat d'espaces
publicitaires pour la presse, sur les réseaux sociaux...)
-_ Enidentifiant de nouvelles cibles :
- En développant à l'intérieur du territoire, pour les locaux, la connaissance de la destination
Riviera des îles de Guadeloupe (communication dans la presse locale, actions participatives :
mise à disposition des supports vidéo, photos...)
Objectif : Actions : Indicateurs
L'objectif est de renforcer et | L'OTI sera chargé : " Critères quantitatifs :
d'améliorer la diffusion de - De créer et gérer des - Participation aux réunions,
l'information sur le territoire, Supports numériques groupe de travail, salons
notamment par le (sites internet, réseaux professionnels, mise en
développement d’une sociaux...) place d’éductours,
de stratégie
numérique -_ D’étudier la pertinence visites touristiques. Assurer
partenariale avec le comité du des salons la communication
tourisme des îles de professionnels sur médiatique de la marque.
Guadeloupe (CTIG) proposition du Comité
du tourisme des Îles de | "Critères qualitatifs :
Guadeloupe ou sur - Mise en œuvre
ceux lui paraissant effective du plan
opportuns. d'actions. Analyse des
- De créer un kit de retours des
communication à socioprofessionnels,
l’attention des mesure des retombées
professionnels ; des opérations de
-__ D'organiser des promotion, évaluation
séminaires et de l'appropriation de la
Eductours à marque localement,
destination des évaluation des
socioprofessionnels retombées
afin de créer une économiques (Taxe de
communauté relais de séjour).
son action.
L'OTI propose un budget et un
plan d'actions annuel visant à Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
% LA RIVIERA DU LEVANT Affiché le ID : 971-200041507-20220615-2022_CC4SDAF_40-DE
OFFICE DE TOURISME 1 SORA HATAE LPELGES LA NE
déployer la marque Riviera des
Îles de Guadeloupe en vue dela
promotion de l'offre du
territoire de la CARL.
L'OTI informe le public en
proposant une offre
touristique mise à jour sur les
différents supports de
diffusion.
COORDINATION DES INTERVENTIONS DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES
DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE LOCAL
L'objectif partagé de la CARL via sa compétence Développement Économique, et de l’OTI est de
favoriser la structuration de la destination touristique Riviera des Îles de Guadeloupe afin de la faire
connaître et reconnaître.
L’OTI et la CARL doivent ainsi coordonner des actions permettant de faire connaître le territoire
Riviera du Levant via la marque Riviera des îles de Guadeloupe, auprès des habitants, des
prestataires touristiques du territoire et veiller à ce qu'il soit bien identifié dans le paysage régional.
Objectif:
Le développement de la
marque Riviera des Îles de
Guadeloupe doit ainsi être
parfaitement cohérente avec
la marque régionale Les îles de
Guadeloupe.
Actions :
Animer une communauté de
professionnels impliqués dans
le développement touristique
notamment:
- En mettant en place
des opérations
favorisant la rencontre
entre les prestataires
et partenaires pour
approfondir la
connaissance
réciproque. Animer
des actions
d’information et de
formation des
prestataires
touristiques, des
commerçants et des
habitants;
- En restituant aux
socioprofessionnels les
Indicateurs
" Critères quantitatifs :
- Dénombrer les actions,
quantifier la participation
des acteurs touristiques.
" Critères qualitatifs :
- Analyser des données
collectées auprès des
acteurs touristiques. LA RIVIERA DU LEVANT
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le néant
ID : 971-200041507-20220615-2022 CC4SDAF_40-DE
DE GUADELOUPE OFFICE DE TOURISME
GA Mod Vo ANEE A LA ot
éléments propices au
déploiement de la
marque Riviera des Îles
de Guadeloupe, en leur
fournissant des outils
et des conseils
concernant leur
stratégie de
promotion, en
recueillant leurs
besoins et en les
partageant avec la
CARL.
En réalisant des
enquêtes de
satisfaction auprès des
partenaires en vue
d'identifier les attentes
en termes de service,
de besoins ; En
mesurant
l'appropriation de la
marque Riviera des Îles
de Guadeloupe
En créant des actions
communes (circuits
touristiques, offres
multiples.) en
partenariat avec les
prestataires de loisirs
du territoire (privés,
associatifs publics) qui
proposent des activités
autour des thèmes
propices à enrichir la
marque du territoire.
En contribuant, avec
les communes, à la
coordination d’un
calendrier de
manifestations,
mettant en exergue la
marque de territoire
Riviera des Îles de
Guadeloupe ;
En relayant l’action des
autres partenaires et
en contribuant à sa
valorisation lorsque Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
w LA RIVIERA DU LEVANT Affiché le ID : 971-200041507-20220615-2022_CC4SDAF_40-DE
OFFICE DE TOURISME STAR HA ANPA LARGES LA DÉaAIE
celle-ci met elle-même
en valeur les
spécificités de la
Riviera du Levant
{activités nautiques,
paysages des grands-
fonds, découverte de la
Désirade...) ;
- En assurant une
gestion informative sur
la taxe de séjour.
MISSIONS FACULTATIVES
L'OTI est chargé d'étudier et mettre en œuvre tout outil qui favoriserait une augmentation des
retombées économiques sur le territoire par une meilleure attractivité des produits, et une facilité
COMMERCIALISATION
d'accès à la réservation pour ses visiteurs.
Objectif :
L'OTI devra faciliter les séjours
touristiques par la mise en
œuvre d'un service de
réservations de prestations
touristiques et l'élaboration de
produits packagés en soutien à
la démarche de promotion de
la marque Riviera des îles de
Guadeloupe.
Actions :
L'OTI doit disposer d’un service
de vente sur site et en ligne
dédié à la proposition de
prestations touristiques,
sèches ou packagées pour les
groupes et individuels et pour
ce faire, disposer d’un outil de
réservation performant afin
d'optimiser la réservation des
hébergements et des
prestations touristiques.
Il doit également promouvoir le
développement de visites
guidées, complémentaires aux
opérateurs privés, visant à la
découverte du patrimoine
naturel, culturel et
architectural du territoire.
Indicateurs
" Critères quantitatifs :
- Résultat de la billetterie,
nombre de produits
packagés mis en place et
vendus, évolution du
chiffre d'affaires,
évaluation des coûts de
fonctionnement
" Critères qualitatifs :
- Retours écrits des
questionnaires de
satisfaction des clients
individuels et des
groupes pour les
produits packagés,
visites guidées.
Évaluation du
questionnaire de
satisfaction des
prestataires
commercialisés par
l'OTI.
10 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
œ Affiché le LA RIVIERA ID : 971-200041507-20220615-2022 CCA4SDAF 40-DE DU LEVANT E GUADELOUPE Fghbunre DA iouEnoN RD. LA COOPÉRATION CARL-OTI
Objectif : Actions : Indicateurs
La CARL comme l'OTI | La CARL participe à la définition | = Critères quantitatifs :
poursuivent le même objectif
de développement ainsi que
de valorisation du territoire et
s'associent donc pour y
parvenir.
stratégique de la politique
touristique de son territoire en
y associant l’OTI qui est par
ailleurs chargé de sa mise en
œuvre opérationnelle.
Dans cette perspective, l’OTI
est associé aux groupes de
travail communautaires en
étant force de proposition et
en émettant un avis motivé sur
les dossiers pour lesquels il est
consulté.
L'OTI entretient une relation
étroite avec la CARL et vice
versa. La bonne mise en œuvre
de cette convention reposant
sur le partenariat, il convient
d'échanger sur toutes les
informations utiles :
Pour la CARL :
- Des comptes rendus de
la commission
« Développement
Économique et
Touristique »
- Des comptes rendus
des réunions
extérieures intéressant
la compétence
Tourisme
- Des rapports sur la
collecte de la Taxe de
séjour.
- Toutes les
informations utiles.
Pour l'OTI diffusion :
- Des comptes rendus de
comités de direction
» Critères qualitatifs :
- Échanges formels et
informels.
écrits en
réponse aux
sollicitations, comptes
rendus. Projets initiés.
Création et mise à jour
d'un annuaire des
personnes ressources :
il s’agit d'identifier les
représentants ou les
membres des
différentes structures
touristiques
départementales et
- Retours
régionales afin de
favoriser la
représentation du
territoire au niveau des
instances touristiques
et de centraliser les
informations.
11 1 Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le menant
LA RIVIE RA ID : 971-200041507-20220615-2022 CC4SDAF_40-DE
DU LEVANT OFFICE DE TOURISME SOA Ha DR LNÇ Es LA mat
- Des comptes rendus de
réunions extérieures
- Toutes les
informations utiles
D'une manière générale, les
services des deux structures
auront à partager toutes les
informations se rapportant au
tourisme et à se coordonner
pour démultiplier la présence
du territoire sur la scène
touristique régionale.
Article 7 : Organisation de l'Office de Tourisme Intercommunal et assurances
Moyens humains :
Le personnel de l’OTI est constitué d’un Directeur de droit public, d'agents de droit public mis à
disposition conformément au Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
ainsi que d'agents de droit privé régis par la convention collective applicable aux Organismes de Tourisme.
Locaux, mobiliers et équipements :
L'OTI dispose de locaux mis à disposition à titre gracieux par la CARL dans les communes du Gosier, de
Sainte-Anne, de Saint-François et par la commune de la Désirade au sein de la capitainerie.
La CARL a une obligation d'entretien et de réparation des locaux, en dehors des menues réparations
et entretien courant, qui ne sont pas imputables à une faute de l’OTI.
La CARL assure :
L'OTI :
Les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux (volets défectueux, robinetterie vétuste, ..)
Les travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux.
Les travaux qui permettent de remplir les critères de locaux décents.
L'Entretien des toitures et façades.
Les travaux nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de climatisation (hors
maintenance).
Assume directement la responsabilité des installations techniques et des locaux qu'il occupe
{hors la Désirade) ;
Prend en charge les frais de fonctionnement correspondants à l’entretien des locaux et de son
matériel (hors Désirade) ;
12 ” Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
LA RIVIERA Affiché le
— VE VUAVEEUUFE
ID : 971-200041507-20220615-2022 CCASDAF_40-DE DU LEVANT - Feet pecotEhson orLRes
- Prend en charge les frais de fonctionnement courant : téléphone, fournitures administratives,
matériels et consommables informatiques, entretien journalier.
Assurances :
L'OTI souscrit annuellement une police multirisque pour les locaux qu’il occupe (hors Désirade) et le matériel qui s'y trouve, une protection juridique couvrant les risques professionnels ainsi qu’une
garantie financière pour sa partie commercialisation.
Article 8 : Conditions et modalités de versement de la participation de la CARL au fonctionnement
de l’OTI.
A chaque fin d'exercice comptable, l’OTI présente son compte administratif avant le 15 mars à son
comité de direction.
C’est le directeur de l’OTI en vertu du R133-15, qui fait chaque année un rapport sur l’activité qu’il
soumet ensuite au comité de direction. Conformément au L 133-3 du code du tourisme, l’OTI doit
soumettre son rapport financier annuel au conseil communautaire pour approbation.
Au début de chaque exercice, le budget est préparé par le directeur de l’OTI, conformément aux
articles L 1612-2, L 2221-5 et L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Un plan d'actions pour l’année à venir est transmis par l’OTI à la commission « Développement
Économique et Touristique » de la CARL durant le 1° trimestre, s’en suivront des échanges
collaboratifs.
En vertu de l’article L 133-8 du code du tourisme, les comptes de l’OTI, délibérés par le comité de
direction, sont soumis à l'approbation du conseil communautaire. Le budget primitif et le plan
d'actions définitif seront soumis à la CARL avant le 15 avril de chaque année. Si l’organe délibérant de
la CARL, saisi à fin d'approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours, le budget est considéré comme approuvé. Celui-ci comprend les dépenses et les recettes des sections de
fonctionnement et d'investissement.
Le montant de la subvention sera déterminé chaque année par le conseil communautaire après
présentation par l’OTI d’une part de son rapport d'activité de l’année précédente et d’autre part de
son programme d'actions et du budget préalablement voté par son comité de direction.
Le montant de la subvention à l’OTI est imputé sur le budget de fonctionnement de la CARL avant
d’être crédité au compte de fonctionnement de l'Office de Tourisme Intercommunal.
Les versements seront effectués à l’OTI sur son compte Banque de France
FR20 3000 1000 641D 0300 0000 062
Au Trésor Public de Sainte-Anne.
13 w Envoyé en préfecture le 01/07/2022
/ Reçu en préfecture le 01/07/2022
LA RIVIERA Affiché le ID : 971-200041507-20220615-2022 CCASDAF_40-DE
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Article 9 : Taxe de séjour
La taxe de séjour est intégralement versée à l’OTI, lorsque celui-ci est institué en EPIC, conformément
au code du tourisme.
La CARL afait le choix de collecter elle-même la taxe de séjour sur son territoire.
Ainsi, le régisseur et son suppléant, personnels de la CARL, sont chargés de gérer les paiements,
informer les hébergeurs et/ou clients pour répondre à toutes les questions relatives à la taxe de séjour.
Un tableau de bord de suivi de la Taxe collectée est partagé avec l’OTI.
Article 10 : Obligations de l’OTI
En contrepartie du soutien financier apporté par la CARL, l'OTI s'engage :
1. A exercer ses activités dans le strict respect des lois et règlements en vigueur ou à venir, et
dans le respect de cette convention d'objectifs relativement à tous les domaines de ses
activités. L'OTI est seul responsable juridiquement des actions qu'il engage ainsi que des
dommages susceptibles de naître du fait de ses activités. Il a donc l'obligation de souscrire
toutes les polices d'assurances couvrant sa responsabilité civile et les dommages aux biens.
2. Arépondre aux attentes de l'établissement public (CARL) en termes :
a. De mise en œuvre des missions décrites à l’article 3 et des actions décrites à l’article
6;
b. D'’expertise technique sur tous les dossiers touristiques dont la CARL a la charge ;
c. De veille juridique, technique et contextuelle en matière de tourisme.
3. A fournir annuellement à la CARL, un compte-rendu d'activité qui comporte obligatoirement :
a. Un rapport technique et financier sur les faits marquants de l’année écoulée et un
plan d’actions présentant les projets de l’OTI à courts et moyens termes à des fins
d'échanges collaboratifs ;
b._ L'état des effectifs du personnel ainsi que la nature des contrats liant chaque employé
à l'OTI;
c. Un état de la fréquentation touristique du territoire et des lieux d'accueil touristique
pour l’année écoulée ;
d. Un rapport permettant d'évaluer la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de
moyens
e. Le compte administratif de l’année écoulée ainsi que le budget primitif de l’année à
venir, qui vaudra demande de sa subvention annuelle.
L'ensemble de ces documents devra être fourni à la CARL aux dates imposées par les articles L 1612-
2, L2221-5, et L 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 11 : Entrée en vigueur et durée de la convention
14 LA RIVIERA
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w Envoyé en préfecture le 01/07/2022 ï
l Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 971-200041507-20220615-2022_CC4SDAF_40-DE
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La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle entre en vigueur le jour de la signature.
Article 12 : Modification de la convention
Toute modification reste possible, par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour la
bonne réalisation de leur accord.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le cocontractant mettra
l’autre en demeure de mettre fin au manquement. Si suite à cette mise en demeure, le manquement
persiste, il peut être mis fin à la convention par lettre recommandée avec accusé réception à la partie
défaillante.
La résiliation de la présente convention est possible par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation de l’exécution de la
présente convention, les parties s’obligent dans un premier temps à trouver un accord amiable.
A défaut, le litige sera soumis à l'appréciation du Tribunal Administratif de la Guadeloupe.
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DE TOURISME
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