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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 04 Annexe convention Kannaval 118
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 04 Annexe convention Kannaval 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
Entre d'une part,
La Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dont le siège provisoire est situé au 93, Boulevard du Général de Gaulle, BP 63, 97190 LE GOSIER représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020.
Ci-après désignée « la CARL »
Et d'autre part,
L’Association KANNAVAL 118 régie par la loi du 1er Juillet 1901, dont le siège est situé à Office Municipal de La Culture - Rue Sainte-Aude - 97118 SAINT-FRANCOIS, enregistrée sous le numéro SIRET n° 83402760900017, représentée par son président Monsieur Ruddy MAGRÉAU.
Ci-après désignée « l’Association»
Préambule
La présente convention a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités d'évaluation de l'événement subventionné «Grande Parade Nocturne de Saint-François» qui s’inscrit dans le droit fil des grandes orientations arrêtées par la CARL, dans le cadre de son projet de territoire, et de prévoir notamment les conditions de reversement des crédits en cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme aux objectifs ainsi déterminés. Projet
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Association propose de réaliser le projet suivant :
“Grande Parade Nocturne de Saint-François” - Lundi 20 février 2023
ARTICLE 2 - DELAI DE REALISATION
La manifestation se déroule le Lundi 20 février 2023.
ARTICLE 3 - DUREE - CONDITION DE RENOUVELLEMENT
L’action relative à la présente convention concerne l’année 2023.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, l’Association doit produire, dans un délai de six mois suivant la clôture de
l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de
la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période, après délibération de la CARL.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour la réalisation de ce projet, la CARL attribue à l'Association une subvention de 30 000 € (Trente mille euros) dans les conditions figurant à l’article 5.
ARTICLE 5- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention octroyée à l’Association sera versée selon les modalités suivantes :
- 80 % à la signature,
- 20 % à la réception du bilan quantitatif et qualitatif, des factures acquittées ainsi que
de justificatifs complémentaires représentant 100 % de la subvention allouée.
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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5.1. Justification de l’usage de la subvention
L’administration de la CARL pourra à tout moment demander les justificatifs d’utilisation des
fonds versés en lien avec les postes de dépenses présentés dans le cadre du dossier initial
transmis par le porteur de projet.
Ces justificatifs devront être conformes et intégrées toutes les mentions légales (factures
tamponnées reprenant les informations légales des prestataires)
5.2. Annulation de la subvention
Dans le cas où la manifestation n’aurait pas lieu selon les modalités indiquées dans la
présente convention ou dans le dossier de présentation transmis lors de la demande,
l’administration se réserve le droit de surseoir le versement de la subvention.
Cette annulation motivée sera notifiée au porteur de projet par courrier.
5.3 Reversement de la subvention
En cas de manquement aux principes énoncés dans la présente convention, en cas
d’inexécution ou de modification substantielle de son objet, l’Administration peut ordonner le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Un remboursement partiel ou total des crédits déjà versés peut notamment intervenir dans
les cas suivants:
- L’objet de l’action a été modifié (type de manifestation, lieu, public cible…). Dans ce
cas, le reversement sera total.
- Le budget effectif transmis au moment de la justification est substantiellement
inférieur au budget prévisionnel. Dans ce cas, le nouveau montant de la subvention
sera calculé en proportionnalité (cf. art. 4). Le trop perçu sera à rembourser à la
CARL
- En cas de non-conformité des justificatifs transmis à l’administration ou de leur
insuffisance.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L'Association s'engage à :
● Assurer une présence active durant la manifestation,
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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● Assurer la coordination des médias présents afin de promouvoir la manifestation et assurer la visibilité de la CARL en tant que partenaire,
● Affecter cette subvention uniquement au financement des dépenses afférentes à l’objet de la présente convention,
● Justifier, en permanence, de l'emploi de la subvention reçue. A ce titre, l’Association est tenue de présenter, en cas de contrôle des services communautaires exercés sur place, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents qui seraient jugés utiles au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.
● Mettre à disposition de la CARL tous les justificatifs nécessaires relatifs à l’utilisation de la subvention,
● Évaluer l’impact de la manifestation (fréquentation, public visé, impact économique, territorial, médiatique, écologique, touristique, etc.) et l’atteinte des objectifs fixés conjointement avec la CARL,
● Indiquer le partenariat de la CARL et faire figurer son logotype sur l’ensemble de ses supports de communication liés au projet subventionné dans ses phases d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation. Les représentants de l’Association s’attacheront à mentionner ce partenariat dans toutes leurs interventions publiques et/ou médiatiques. L’Association autorise la CARL à valoriser ce partenariat dans la mise en œuvre de sa stratégie de communication et à positionner ses éléments de communication visuelle sur les sites accueillant le projet subventionné. Le logo est à retirer à la Direction de Cabinet du Président de la CARL, qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'Association, pour avis (affiches, plaquettes, dossiers de presse, etc.…),
● Assister à l’ensemble des réunions organisées par la CARL.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
● Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
● Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
● Le rapport d’activité.
En outre, l’Association informe sans délai la CARL de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la CARL sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'Association contactera une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile et celle de ses intervenants. Elle contactera également une assurance multirisque pour tout accident
Les participants aux activités seront placés sous la responsabilité directe de l'Association. En aucun cas, la responsabilité de la CARL ne sera engagée.
ARTICLE 8- CONTRÔLES DE LA CARL
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CARL. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La CARL contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, de la non-exécution totale ou partielle du projet dans les délais fixés par la présente convention, de l'utilisation des fonds non conformes à la présente convention, ou de refus de se soumettre aux contrôles, celle-ci pourra être résiliée, après la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans effet dans un délai de deux mois.
La CARL pourra décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
L’Association s'engage donc à reverser ces sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception par elle, du titre de perception émis par LA CARL.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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ARTICLE 11- PIÈCES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la convention sont :
● le présent document ;
● le dossier de demande de subvention ;
● la note de présentation du projet ;
● le plan de financement prévisionnel ;
● les éventuelles autres annexes.
ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Guadeloupe.
Gosier, le ………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’association
La Riviera du Levant » “Kannaval 118”
Le Président, Le Président,
Cédric CORNET Ruddy MAGRÉAU
CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LA RÉALISATION DE PROJETS ASSOCIATIFS
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