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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 02 Annexe convention Carl st Francois
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 02 Annexe convention Carl st Francois)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Convention de mise à disposition de biens matériels
Convention portant sur la mise à
disposition temporaire et partielle d’un véhicule au
bénéfice de la Ville de Saint-François
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant, sise 93, Boulevard du Général de Gaulle – 97190 Le Gosier, représentée par son Président, Monsieur Cédric CORNET, conformément à la délibération n° 2020-CC-4S-DAJA-25 portant délégation de pouvoir au bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant du 15 Juillet 2020.
Ci-après dénommée la « Communauté d’Agglomération »,
d’une part,
Et
La Commune de Saint-François, Place de l’Eglise, 97118 Saint-François, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Bernard PANCREL,
Ci-après dénommée « l’Utilisateur »,
d’autre part,
La Communauté d’Agglomération et l’Utilisateur sont, ci-après, dénommés conjointement « les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant met à disposition au bénéfice de la Ville de Saint- François un véhicule type camion-plateau qui aura notamment pour vocation le transport et l’acheminement :
- à la population des moyens de distribution palliative en eau potable (packs d’eau) ; - du personnel communal dans l’exercice de leurs différentes missions dans l’intérêt du service public.
L’objet de la Convention est de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de la mise à disposition à l’Utilisateur des biens matériels suivants: Convention de mise à disposition de biens matériels
- 1 véhicule type camion-plateau immatriculé FP-744-ZM
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Définitions et règles d’interprétation
Article 1.1. Définitions
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions employés dans la Convention commençant par une majuscule, y compris son préambule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
Annexe : désigne une annexe à la Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Biens : désigne le bien mis à disposition (véhicule)
Convention : désigne la présente convention de mise à disposition
Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date d’entrée en vigueur de la Convention, fixée à l’Article 3.
Article 1.2 - Règles d’interprétation
Les termes définis à l’Article 1.1 peuvent être employés indifféremment au singulier ou au pluriel.
Les renvois faits à une Convention ou à tout autre document sont réputés comprendre également ses annexes, ainsi que les modifications ou avenants dont la Convention ou le document a fait l’objet.
Toute référence de la Convention à un « chapitre » ou « paragraphe » s’entend, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, comme référence à un chapitre ou paragraphe de la Convention.
Les titres des Articles sont utilisés à titre indicatif et n’en affectent pas l’interprétation, la teneur ou l’étendue.
Article 2 : Objet de la convention
La Convention est une convention de mise à disposition non constitutive de droits réels, régie par l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les modalités de partage et d’utilisation du Bien sont fixées dans un règlement de mise à disposition élaboré et adopté par la Communauté d’Agglomération (Annexe 1).
Elle est, par nature, personnelle, précaire et révocable dans les conditions déterminées aux présentes. Convention de mise à disposition de biens matériels
Article 3 : Obligations des parties
Article 3.1 - Obligations de la CARL
La Communauté d’Agglomération accepte de mettre à disposition de l’Utilisateur, à titre gratuit, le Bien, en vue de contribuer aux missions de fonctionnement de la Direction des Services Techniques sur le territoire de la commune de Saint-François.
La Communauté d’Agglomération est propriétaire du Bien. A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers et l’Utilisateur n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer, ni de leur apporter une quelconque modification technique.
Article 3.2 - Obligations de la Ville de Saint-François
L'utilisateur s’engage à utiliser le Bien mis à disposition selon les caractéristiques préconisées par le fournisseur initial. Pour cela, les agents de la Communauté d’Agglomération sont aptes à conseiller lors de l’utilisation du Bien.
En tant que gardien du Bien mis à sa disposition, l’Utilisateur s’engage à : ● L’utiliser et/ou transporter dans les meilleures conditions ;
● le remiser dans des locaux appropriés et sécurisés ;
● exercer un contrôle effectif et exclusif sur ceux-ci durant toute la durée de leur mise à disposition.
L'utilisateur s’engage, par ailleurs, à faire usage du Bien en respectant les obligations de sécurité qui s’y attachent, et conformément aux préconisations que lui aura stipulées la Communauté d’Agglomération.
La Convention n’a pas pour objet de confier à l’Utilisateur l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, qui répondrait à un besoin de la Communauté d’Agglomération moyennant une contrepartie onéreuse.
Tout changement d'utilisation du Bien devra être autorisé préalablement par la Communauté d'Agglomération. La demande devra lui être adressée par l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Communauté d’Agglomération fera connaître sa décision dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur. Son silence vaut refus.
La Convention ne confère aucune exclusivité à l'utilisateur.
Article 4 : Durée de la Convention de mise à disposition
La Convention entre en vigueur le jour où, signée par les Parties, elle est notifiée par la Communauté d’Agglomération à l'utilisateur.
La Convention sera notifiée par la Communauté d’Agglomération à l’Utilisateur par voie postale avec demande d’accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Révocable, elle est conclue pour une durée de 6 mois, à compter de sa signature. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée de 6 mois, par tacite reconduction. Convention de mise à disposition de biens matériels
À son échéance, la Convention cesse de plein droit et l’Utilisateur ne peut se prévaloir d’aucun droit au renouvellement de son titre.
Lorsque la Convention est expirée et n’a pas été renouvelée, la circonstance que l’Utilisateur ait pu continuer à utiliser le Bien, par tolérance de la Communauté d’Agglomération, ne peut être regardée comme valant renouvellement tacite de la Convention.
Article 5 : Récupération et restitution du bien mis à disposition
L’Utilisateur devra se rendre à la CARL, afin de récupérer et de restituer le Bien.
L’Utilisateur disposera du Bien à raison de 1 à 2 jours par semaine. L’Utilisateur transmettra mensuellement à la Communauté d’Agglomération son planning d’utilisation du Bien pour validation préalable. Les parties pourront, ponctuellement, convenir d’une durée de mise à disposition hebdomadaire plus longue par simple confirmation écrite de la CARL.
L’Utilisateur devra transmettre le nom du conducteur ainsi qu’une copie du permis de conduire avant la première utilisation. L’Utilisateur devra transmettre ces informations à chaque changement de conducteur.
L’Utilisateur devra se conformer au planning validé sauf demande exceptionnelle à l’Autorité ou son représentant, formulée à minima 48h à l’avance. Ce changement de planning devra être au préalable validé par la Communauté d’agglomération par écrit.
Article 6 : Etat des lieux
Un procès-verbal d’état des lieux initial est établi contradictoirement entre les Parties, en présence d’agents de la Communauté d’Agglomération et de l’Utilisateur. Il est annexé à la Convention (Annexe 2).
L’Utilisateur prend le Bien en leur état au moment de la mise à disposition et renonce à toute réclamation éventuelle.
Dès lors, il est réputé avoir une bonne connaissance du Bien, de ses avantages et inconvénients.
Lors de chaque restitution et récupération du Bien, un nouvel état des lieux sera réalisé en présence des deux parties afin de vérifier qu’il n'a subi aucune détérioration ou perte (Article 9).
Article 7 : Entretien du Bien - Réparation des dommages éventuels – Mise en conformité
L’Utilisateur prend à sa charge toutes prestations d’entretien pour maintenir le Bien en bon état d’entretien et d’usage (carburant, réparation, fluide, …) lors de ses périodes d’utilisation. A cet effet, le Bien devra être restitué avec le même niveau de carburant qu’au moment de son départ; cette information sera précisée sur les états des lieux.
L’utilisateur informe la CARL des travaux et réparations effectués sur les biens mis à disposition lors des périodes d’utilisation. Il conserve à cet effet toutes les factures ou autres documents justifiant la réalisation de ces travaux.
Lors de la restitution du Bien, la Communauté d’Agglomération pourra demander à Convention de mise à disposition de biens matériels
l’Utilisateur le remboursement du montant nécessaire à la réparation du Bien détérioré ou le remplacement de celui-ci.
Article 8 : Assurance – Responsabilité
Article 8.1. Assurances
Les biens mis à disposition dans le cadre de la présente convention sont assurés par la CARL.
L’utilisateur est tenu de signaler sous quarante-huit (48) heures à la CARL tout dommage ou sinistre survenu sur les biens qui lui sont confiés. Dans un souci de facilitation des échanges, le syndicat devra désigner, en interne, un interlocuteur chargé de faire le lien avec les services de la CARL sur les éventuels sinistres.
Sans préjudice des dispositions précédentes, les franchises, réparations ou frais non pris en charge par l’assurance de la CARL sont à la charge de la Ville de Saint-François, si les dommages ou sinistres interviennent durant sa période d’utilisation.
Article 8.2. Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable de tous dommages causés par l’utilisation du Bien. De ce fait, en cas de perte, vol, ou détérioration totale, rendant le Bien inutilisable, le remplacement et/ou remboursement restera à sa charge exclusive.
L'Utilisateur est responsable de tous les risques et dommages causés aux biens et aux personnes pouvant provenir de l’utilisation des Biens. Il est notamment responsable de toutes les dégradations, accidents et dommages affectant le Bien qui résulte de son fait ou du fait d’un tiers.
L'Utilisateur fera son affaire personnelle, sans recours contre la Communauté d’agglomération ou ses assureurs, des actions, plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de son activité et de son occupation et utilisation des Biens (exemple contraventions liées aux infractions routières). A cette fin, il sera demandé, lors de la remise des biens, à l’Utilisateur de fournir la copie du permis d’un responsable administratif.
En complément, l’Utilisateur devra transmettre le nom du conducteur ainsi qu’une copie du permis de conduire avant la première utilisation. L’Utilisateur devra transmettre ces informations à chaque changement de conducteur.
Article 9 : Résiliation de la Convention
Article 9.1. – Résiliation pour faute de l’Utilisateur
La Communauté d’Agglomération peut prononcer la résiliation de la Convention pour faute de l’Utilisateur, en cas de manquement de celui-ci à tout ou partie de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de :
● modification de l’affectation du Bien non autorisée par la Communauté d’agglomération (Article 2) ;
● absence de souscription ou de maintien de l’une des assurances visées à l’Article 8.1. Convention de mise à disposition de biens matériels
Préalablement à la décision de résiliation, la Communauté d’Agglomération met l’Utilisateur en demeure de s’expliquer et de remédier au manquement constaté dans un délai de trente (30) jours.
Si cette mise en demeure reste infructueuse, la Communauté d’Agglomération peut prononcer de plein droit la résiliation à l’expiration du délai fixé.
L’Utilisateur supporte les conséquences financières de la résiliation.
Il indemnisera la Communauté d’agglomération des préjudices qu’elle pourra subir du fait de la résiliation.
La résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Article 9.2. – Résiliation pour motif d’intérêt général
La Communauté d’Agglomération peut, à tout moment, résilier la Convention pour tout motif d’intérêt général.
La résiliation pour motif d’intérêt général est notifiée à l’Utilisateur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’au moins deux (2) semaines avant la prise d’effet de la résiliation.
La résiliation pour motif d’intérêt général n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Article 9.3 – Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L'Utilisateur a la faculté de solliciter à tout moment la résiliation de la Convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un préavis d' un (1) mois.
La résiliation n’ouvre alors aucun droit à indemnité à l’Utilisateur.
Article 9.4 – Résiliation de plein droit
La Convention pourra être résiliée de plein droit par la Communauté d’Agglomération en cas de destruction totale du Bien ou de destruction partielle du Bien rendant impossible leur utilisation.
La résiliation de plein droit n’ouvre alors aucun droit à indemnité à l’Utilisateur.
Article 10 : Sort des Biens au terme de la Convention
Lorsque la Convention prend fin, et quel que puisse en être le motif, sauf cas de résiliation prévu à l’Article 9.4 l’Utilisateur restitue le Bien dans un état de fonctionnement et d’entretien conforme aux obligations qui sont à sa charge.
Un procès verbal d’état des lieux est établi contradictoirement entre les Parties.
Les améliorations de quelque nature que ce soit, faites par l’Utilisateur, deviendront gratuitement et de plein droit la propriété de la Communauté d’Agglomération, et ce, quel que soit le motif pour lequel la Convention aura pris fin. Convention de mise à disposition de biens matériels
Article 11 : Litiges
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Guadeloupe.
Article 12 : Annexes
La Convention comporte les annexes suivantes :
● Annexes : Les procès verbaux d’état des lieux établis durant les périodes de partage du bien
Fait à Gosier, le ……………………………,
En deux (2) exemplaires, dont chacun destiné à l’une des parties.
Pour le prêteur « Communauté
d’Agglomération de La Riviera du
Levant »
Pour l’Utilisateur « Commune de
Saint-François »
Le Président,
Cédric CORNET
Le Maire,
Bernard PANCREL