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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-271
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-07-08-00002 - delegation de signature PRS 8-07-2026 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-07-08-00002
delegation de signature PRS 8-07-2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-07-08-00002 - delegation de signature PRS 8-07-2026 3 REPUBLIQUE | #Æ FRANÇAISE | Liberté Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des finances publiques de l’Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE L’ YONNE
La comptable, responsable du pêle de recouvrement spécialisé de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques : |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FOURNILLON Nathalie, inspectrice des finances publiques et à Madame DIVOUX Vanessa, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ; | |
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites,
les prises de garanties et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-07-08-00002 - delegation de signature PRS 8-07-2026 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances.
Limite Limite Durée Somme maximale
Nom et grade des décisions | des décisions maximale des! pour laquelle un
prénom des contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
agents paiement | peut être accordé
FOURNILLON) Inspectrice des 15 000 € 24 mois 50 000 €
Nathalie Finances Publiques
DIVOUX _ Inspectrice des 15 000 € 24 mois 50 000 €
Vanessa Finances Publiques
VIGUIER Contrôleuse des 10 000 € 18 mois 30 000 € Murielle Finances Publiques
BERTHEAU | Contrôleur des 10 000 €. 18 mois 30 000 €. Alexis Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Yonne
A Auxerre, le 08 juillet 2026
La comptable,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Chann LAGRANGE
inspectrice Divisionnäirèges Finan
Resporisabie couvrement Spécialisé
as Publiques
7 Chann LAGRANGE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-07-08-00002 - delegation de signature PRS 8-07-2026 5