Procès Verbal - 0cf503

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Procès Verbal - 0cf503 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune d'Abzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 0cf503)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal d’ABZAC

du 20 avril 2026 à 18 h 30

Le vingt avril deux mille vingt-six à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’Abzac, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de son Maire, Grégory BORDAT.

Présents : M. BORDAT / M DELMOTTE / Mme PARIOLLEAU / M. MENERET / Mme FRANZO / M.

GOUVIEZ / M. PEREZ / M. RABANIER / M. DUMETZ / Mme MELOT / M. MARMIN/ / Mme

DAMIENS / M. d’ANGLADE / Mme DE MIRAS / Mme VAZEILLE / Mme BORLIN-ZUKOWSKI /

Mme MONTILLAUD / M. MÜNZER

Excusée : Mme DORON

Pouvoir : Mme DORON à Mme DE MIRAS

Secrétaire de séance : Mme Anaïs FRANZO

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 18

Pouvoirs : 1

Quorum : 10

Le quorum étant atteint,

En début de séance, le procès verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour de la séance :

Numéro de Objet

délibération

Liste des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de sa délégation depuis le 20 mars 2026

01/20-04-26 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune

02/20-04-26 Approbation du Compte Financier Unique 2025 du budget de la halle commerciale

03/20-04-26 Affectation des résultats 2025 du budget communal

04/20-04-26 Affectation des résultats 2025 du budget de la halle commerciale 05/20-04-26 Vote des taxes 2026

06/20-04-26 Budget Primitif communal 2026

07/20-04-26 Budget Primitif de la halle commerciale 2026

08/20-04-26 Enveloppe indemnitaire 2026

09/20-04-26 Provisions pour créances douteuses — budget communal 10/20-04-26 Admission en non valeur — budget communal

11/20-04-26 Provisions pour créances douteuses — budget de la halle commerciale 12/20-04-26 Formation des élus

13/20-04-26 Convention de participation du SMICVAL pour la réfection de la voie communale n° 8

14/20-04-26 Désignation d’un référent déontologue

15/20-04-26 Création d’un poste d’ATSEM principal de 2% classe16/20-04-26 Recrutement d’agents contractuels de remplacement

17/20-04-26 Désignation des délégués communaux auprès du SIAEPAVID 18/20-04-26 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

19/20-04-26 Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

20/20-04-26 Création d’une commission municipale - association

21/20-04-26 Fond de concours au SDEEG pour l’enfouissement de l’éclairage public (tranche 2) au lieudit Sorillon

22/20-04-26 Convention avec le SDEEG pour le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l’effacement des réseaux de télécommunications génie civil (2% tranche) au lieudit Sorillon

23/20-04-26 Signature d’une convention de servitudes avec le SDEEG pour l’implantation d’un coffret jaune à l’école

Questions Communication des indemnités perçues par les élus au cours de l’année diverses 2025

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DEPUIS LE 20 MARS 2026

N°

DÉCISION OBJET MONTANT OBSERVATION

Décision d'ester en justcie et désignant la SCP Cornille PC 033001 25 00004 Fouchet Manetti pour défendre les intérêts de la

03-2026 Commune suite à la requête n° 2602863-2 présentée

par la Sarl FR INVESTISSEMENTS enregistrée le 7

avril 2026

Monsieur Grégory Bordat, maire, quitte la salle pour le vote des comptes financiers uniques, laissant la Présidence de l’Assemblée au 1° adjoint, Monsieur Jean-François Delmotte.

Délibération n° 01/20-04-26

Approbation du compte financier unique du budget communal 2025

Monsieur Delmotte présente le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget de la Commune.

Il détaille les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement qui se traduisent ainsi:Récapitulatif des dépenses de fonctionnement

Chapitres Intitulés CFU 2025

011 Charges à caractère général 577 814,93

012 Charges de personnel 827 616,43

014 Atténuation de produits 3 097,00

65 Autres charges de gestion 118 719,61

courante

66 Charges financières 66 270,90

67 Charges exceptionnelles 46,40

68 Dotations aux provisions 5 380,00

Total des dépenses réelles ns

Total des dépenses d’ordre 19 178,69

Total des dépenses de fonctionnement 1 618 123,96

Récapitulatif des recettes de fonctionnement

Chapitres intitulés CFU 2025

013 Atténuation de 1 939,97

charges

70 ile 178 619,07 services

73 Impôts et taxes 1 299 047,76

74 eo 393 003,29 participations

75 Autres produits 37 331,79

(dont loyers)

76 Produits financiers 38.99

77 Praduifs 49,00

exceptionnels

Reprises

78 amortissement 2 500,00

provisions

Total des recettes 1 912 529,87

réelles

Ts des recettes 0,00

d'ordre

Total des re 1 912 529,87

de l’exercice

Excédent de

ROO2 fonctionnement 285 000,00

reporté

Total Cumulé 2 197 529,87

UDPuis 1l détaille la section d'investissement dont les opérations ont porté sur :

- Travaux de bâtiments communaux

- Voies et réseaux

- Restauration de l’Eglise

- Salle de sport

- Aménagement de voirie 2022

- Cimetière

- Aménagements de sécurité

- Aménagement du lieudit Sorillon

- Acquisitions immobilières

- Matériels divers

Le total des dépenses d’investissement s’élève à 1 273 150,99 euros.

Le total des recettes d’investissement s’élève à 610 205,06 euros, soit un déficit annuel de

662 945,93 euros comblé par l’excédent 2024 reporté de 1 812 516,75 euros, portant l’excédent

global d’investissement à 1 149 570,82 euros hors restes à réaliser.

Au total :

Budget Communal :

Excédent de fonctionnement : 579 405,91

Excédent d’investissement : 1 149 570,82

Résultat de clôture + 1 728 976,73

Monsieur Delmotte précise qu’il faut déduire de l’excédent d’investissement la somme de 1 061 331,49 euros correspondant au solde des restes à réaliser de l’exercice 2025. De fait, la section d’investissement présente un excédent réel de financement de 88 239,33 euros.

Il ajoute que les restes à réaliser correspondent pour l’essentiel, aux marchés de travaux de la salle de sports et à l’aménagement du lieudit Sorillon qui seront payés en 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte financier unique 2025 du Budget Communal.

Délibération n° 02/20-04-26

Approbation du compte financier unique du budget 2025 de la halle commerciale

Monsieur Delmotte présente le compte financier unique de l’exercice 2025 du budget de la halle commerciale.

Il indique que les recettes de fonctionnement ne portent que sur les loyers des commerçants. Les dépenses correspondent au remboursement des intérêts des emprunts et à une dotation aux provisions permettant de faire face à l’effacement des loyers de la boulangerie placée en liquidation judiciaire.À la demande de Monsieur Pierre-Michel d’Anglade, Monsieur Delmotte précise que le solde des créances non recouvrées de la boulangerie sera supporté sur le budget primitif 2026 de la halle commerciale. Afin d’équilibrer ce budget, une subvention de 20 000 euros sera versée par le budget communal.

Au total :

Budget Halle Commerciale :

Excédent de fonctionnement : 16 867,76

Excédent d’investissement : 2 460,40

Résultat de clôture : + 19 328,16

Monsieur Delmotte précise qu’il n’y a pas de restes à réaliser sur ce budget.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le compte financier unique 2025 de la Halle Commerciale.

Monsieur Grégory BORDAT, maire, entre dans la salle après le vote des deux délibérations sur les comptes financiers uniques 202$ et reprend la Présidence de l’Assemblée.

Délibération n° 03/20-04-26

Affectation des résultats du budget communal 2025

Monsieur Delmotte rappelle que les résultats des comptes financiers uniques 2025 des différents budgets doivent être affectés par délibération sur l’exercice 2026.

Budget Communal :

Il propose les affectations suivantes :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

DO001: solde

DO002: déficit reporté | RO02: excédent reporté | d’exécution R1068 : excédent de

300 000,00 €E|N-1 Fonctionnement capitalisé

279 405,91 €

ROO! : Excédent

1 149 570,82 €

Monsieur Delmotte indique qu’il est nécessaire de conserver une partie de l’excédent de fonctionnement sur cette même section.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.Délibération n° 04/20-04-26

Affectation des résultats du budget halle commerciale 2025

Budget Halle Commerciale :

Monsieur Delmotte propose les affectations suivantes :

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D001: solde

D002: déficit reporté | R0O02: excédent reporté | d’exécution R1068 : excédent de

N-1 Fonctionnement capitalisé

0,00 € 16 867,76 €

ROO! : Excédent

2 460,40 €

Il rappelle que ce budget est fragile. L’intégralité de l’excédent est transféré à la section d’investissement pour le remboursement partiel du capital des emprunts.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Délibération n° 05/20-04-26

Vote des taxes 2026

Monsieur Le Maire rappelle que depuis 2023 les communes doivent de nouveau voter un taux d’imposition pour la taxe d’habitation s’appliquant sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Il propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2026 et présente pour validation les taux suivants :

Taxe d’habitation 14,40 %

Taxe foncière (bâti) 44,65 %

Taxe foncière (non bâti) 56,05 %

Les taux proposés sont adoptés à l’unanimité.Délibération n° 06/20-04-26

Budget primitif communal 2026

Budget Communal :

Fonctionnement :

Dépenses

Chapitre 011 / Charges à caractère général : 667 500 €

Chapitre 012 / Charges de personnel : 880 000 €

Chapitre 014 / Atténuations de produits : 10 000 €

Chapitre 65 / Autres charges de gestion courante : 173 900 €

Chapitre 66 / Charges financières : 61 000 €

Chapitre 67 / Charges spécifiques : 3 000 €

Chapitre 68 / Dotations aux provisions : 5 550€

023 / Virement à la section d’investissement : 300 000 €

042 / Opération d’amortissement : 31 660 €

Le chapitre 011 a été renforcé par rapport aux réalisations de 2025, en raison d’une hausse des coûts de la restauration collective, de l’augmentation des prix du carburant et du changement du logiciel professionnel.

Le chapitre 012 reste identique.

Le chapitre 014 prévoit les crédits pour le remboursement à la CALI de la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le chapitre 042 prévoit l’amortissement des subventions d’équipement versées.

Le chapitre 65 comprend principalement les indemnités des élus, les subventions, le remboursement des frais de transport scolaire à la CALI ainsi que la subvention d’équilibre versée au profit du budget de la halle commerciale.

Le chapitre 66 concerne les intérêts des emprunts. Monsieur Bordat précise que l’emprunt contracté en 2025 pour l’aménagement de Sorillon sera débloqué en 2026 et que les intérêts afférents ne commenceront à être payés que 12 à 18 mois après le déblocage des fonds. Etant donné que les fonds n’ont pas encore été versés, cet emprunt ne figure pas dans le capital restant dû au 1° janvier 2026.

Le chapitre 67 prévoit des charges exceptionnelles. il laisse notamment la possibilité d’annuler des titres de recettes sur exercices antérieurs.

Le chapitre 68 constitue la dotation aux provisions. C’est le cas des provisions pour créances douteuses.Recettes

Chapitre 70 / Produits des services : 160 300 €

Chapitre 73 / Impôts et taxes (sauf 731) : 371 675 €

Chapitre 731 / Fiscalité locale : 923 632 €

Chapitre 74 / Dotations et participations : 363 320 €

Chapitre 75 /Autres produits de gestion courante : 8 303 €

Chapitre 77 / Produits spécifiques : 0€

Chapitre 78 / Reprises sur provisions : 5 380€

R001/ Résultat reporté 300 000 €

Le budget de fonctionnement est équilibré à la somme de 2 132 610 euros.

Le chapitre 70 comprend les recettes liées à la restauration collective, au remboursement par la CALI du personnel mis à disposition pour l’espace jeunes et aux accueils périscolaire et extrascolaire.

Le chapitre 73 est composé des attributions de compensation et des fonds de péréquation.

Le chapitre 731 inclut les recettes de fiscalité locale.

Le chapitre 74 porte sur les dotations versées par l’Etat à la collectivité.

Le chapitre 75 comprend les différents loyers perçus par la Commune et les remboursements des arrêts de travail du personnel par l’assurance statutaire.

Le chapitre 78 enregistre les reprises sur provisions.

Le RO01 correspond au résultat reporté de 2025.

Investissement :

Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 927 049,15 €. Les opérations budgétisées sont les suivantes :

- travaux de bâtiments communaux : climatisation de l’école, accessibilité des bâtiments, et

travaux divers,

- voies et réseaux: bornages divers, travaux d’éclairage public, classement des voies, aménagements de sécurité sur la voirie, réfection de la voie communale n° 8, chemin piétons et divers,

- Eglise: solde des travaux de dépose du clocher, maîtrise d’œuvre pour l’étude sur la restauration du clocher et de la façade nord,

- construction de la salle multisports,

- aménagement du village de Sorillon,

- extension du cimetière : solde des travaux d’extension du cimetière,

- diverses acquisitions immobilières,

- matériels divers,- les opérations non affectées comprennent entre autres, le remboursement du capital des emprunts, les amortissements, le produit du remboursement de la TVA, le produit de la taxe d'aménagement, les excédents 2025 de fonctionnement et d'investissement reportés.

Les restes à réaliser de l’exercice 2025 sont inclus sur cette section. Ils s’élèvent en dépenses à 1 950 049,15 euros et en recettes à 888 717,66 euros.

Le budget primitif 2026 de la commune est adopté à l’unanimité.

Délibération n° 07/20-04-26

Budget primitif halle commerciale 2026

Budget de la Halle Commerciale :

Monsieur Delmotte indique que le budget de la halle commerciale comporte deux sections.

Les dépenses réelles de la section de fonctionnement se composent principalement d’un montant de 33 500 euros, lié à une créance à annuler suite à la liquidation judiciaire de la boulangerie, ainsi que du remboursement des intérêts de l’emprunt, de travaux d’entretien du bâtiment et d’une provision pour créances douteuses. Les recettes proviennent des loyers des locaux commerciaux occupés, d’une reprise de provision et d’une subvention d’équilibre de 20 000 euros qui sera allouée par le budget principal.

En ce qui concerne la section d’investissement, les dépenses incluent le remboursement du capital des emprunts, tandis que les recettes comprennent l’excédent reporté de la section d'investissement ainsi que l’excédent total de fonctionnement.

Les dépenses et les recettes s’équilibrent en fonctionnement pour un montant de 65 350,00 euros, et en investissement pour un montant de 44 328,16 euros.

Monsieur Delmotte rappelle que l’avenir de ce budget est incertain jusqu’en 2031, année de fin de remboursement de l’emprunt. Une subvention du budget communal sera à prévoir chaque année.

Le budget primitif de la Halle commerciale est adopté avec 18 voix pour et 1 abstention (Mr Münzer).

Délibération n° 08/20-04-26

Enveloppe indemnitaire

Comme chaque année, Monsieur Bordat explique qu’il est nécessaire de déterminer le plafond du régime indemnitaire pour l’année 2026. Il propose de maintenir l’enveloppe indemnitaire maximale allouée à l’ensemble du personnel communal à 55 000 euros.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal approuve cette proposition.Délibération n° 09/20-04-26

Provisions pour créances douteuses — budget communal

Monsieur Delmotte expose que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur, d’une contestation sérieuse ou de l’ancienneté de la créance), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constituer une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 681 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice et des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision dont le montant équivaudra à minima à 10% des restes à recouvrer des années N-2 et antérieures.

Pour des questions de lisibilité, les provisions antérieures réalisées seront soldées par une recettes au compte 781.

Concernant l’année 2026, le calcul des provisions à constituer est le suivant :

EXERCICE Montant des | Taux de dépréciation | Montant minimal de

créances à recouvrer provisions à

constituer

2025 7 118,88 0% 0,00

2024 3 041.30 10% 304,13

2023 2 736,90 20 % 547,38

2022 1 522,00 40 % 608,80

2021 et Antérieurs 5 837,00 70 % 4 085,90

Total 20 256,08

Total minimum des 5 546,21 provisions à

constituer en 2026Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 5 550 euros sur le budget primitif 2026 de la Commune.

Délibération n° 10/20-04-26

Admission en non valeur — budget communal

Monsieur Le Maire expose la demande d’admission en non valeur n° 7136330131, portant sur l’effacement de créances non soldées sur les années 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2023 pour un montant total de 777,41 euros.

Compte tenu de cette notification, Il est nécessaire de procéder à l’effacement de ces créances.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’effacement des créances non soldées susvisées par un mandatement au compte 6541 sur le budget de la commune.

Délibération n° 11/20-04-26

Provisions pour créances douteuses — budget halle commerciale

Comme pour le budget communal, Monsieur Delmotte expose que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les chances de recouvrements des créances. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur, d’une contestation sérieuse ou de l’ancienneté de la créance), la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors être prudent et constituer une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 681 « dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».

La méthode s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice et des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision dont le montant équivaudra à minima à 10 % les restes à recouvrer des années N-2 et antérieures.

Concernant l’année 2026, le calcul des provisions à constituer est le suivant :

IlEXERCICE Montant des | Taux de dépréciation | Montant minimal de

créances à recouvrer provisions à constituer

2025 7 000,00 0% 0,00

2024 420,00 10% 42,00

2023 0,00 20 % 0,00

2022 0,00 40 % 0,00

2021 et Antérieurs 0,00 70 % 0,00

Total 7 420,00

Total minimum des 42,00 provisions à

constituer en 2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de constituer une provision pour créances douteuses d’un montant de 50 euros sur le budget primitif 2026 de la halle commerciale.

Délibération n° 12/20-04-26

Formation des élus

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code

général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 et suivants qui précisent

que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un

montant égal à environ 5 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation

des élus.

Les organismes de formations doivent être agréés par le Ministère de l’Intérieur. Chaque élu

ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal adoptent le

principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la

formation des élus municipaux d'un montant égal à environ 5% du montant des indemnités des élus

et décident d’axer les formations des élus sur les thèmes suivants :

- Finances,

- Marchés publics,

- Enfance, éducation, jeunesse,

- Urbanisme,

- Environnement,

- Aide Sociale,

- Sécurité.Délibération n° 13/20-04-26

Convention de participation du SMICVAL pour la réfection de la voie communale n° 8

Monsieur Le Maire rappelle la dégradation de la voie communale n° 8 et l’arrêté municipal portant fermeture de cette voie aux véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 2,5 mètres de large.

Il indique que le SMICVAL lui a fait part de son besoin de refaire passer un grand nombre de véhicules lourds sur la voie communale n° 8 pour accéder à son Pôle Environnement et de sa volonté de participer financièrement à la réfection de cette voie à hauteur de 70 % du devis présenté par l’entreprise Laurière d’un montant de 39 900,00 euros HT, soit une participation du Syndicat à hauteur de 27 930,000 euros.

Monsieur Münzer exprime son désaccord face au reste à charge de 12 000 euros à la Commune, justifié par le Smicval par la circulation de poids lourds autres que ceux du Syndicat. Il considère que le chiffre de 5000 passages de camions par an est sous-évalué et anticipe que les travaux devront être refaits dans cinq ans.

Monsieur Le Maire lui répond que le SMICVAL possède une seconde délibération pour des travaux plus conséquents et que la Commune entamera de nouvelles négociations en temps voulu.

Monsieur Rabanier ajoute que la Commune doit faire face à l’inaction du Département, qui refuse d’inclure cette route dans son domaine.

Monsieur Le Maire présente le projet de convention bipartite proposée par le SMICVAL pour la réalisation des travaux d’entretien de la VC 8 qui précise les modalités de cette prise en charge.

Après en avoir délibéré avec 18 voix pour et 1 abstention (Mr Münzer), le Conseil Municipal approuve le projet de réfection de la voie communale n° 8, permettant l’accès à la déchetterie, et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de participation financière du SMICVAL à la réfection de la voie communale précitée ainsi que tous les autres documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 14/20-04-26

Désignation d’un référent déontologue

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux récentes lois et décrets relatifs à la déontologie des élus locaux, Monsieur Le Maire expose que les communes ont l'obligation de recourir à un référent déontologue. Ce référent, en toute indépendance et impartialité, aura pour mission de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques définis dans la charte de l’élu local.

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que Monsieur Jean-Pierre BEGEL, dont l’identité figure sur une liste proposée par l'AMF, a accepté de remplir cette fonction pour la Commune d’Abzac, ce qui constitue une étape importante pour renforcer la confiance et l’intégrité au sein de notre institution.

13Après avoir pris connaissance du projet de convention définissant les modalités de ce partenariat, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité Monsieur Jean-Pierre Begel en qualité de référent déontologue des élus de la Commune d’Abzac pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’à la fin du mandat des élus actuellement en poste.

Délibération n° 15/20-04-26

Création d’un poste d’ATSEM principal de 2°" classe

Madame Pariolleau informe que l’un des agents de l’école a réussi le concours d’ATSEM principal de 2% classe. Elle précise que cet agent occupe déjà des fonctions d’ATSEM à l’école d’Abzac.

Dans le but de renforcer les effectifs de la Commune avec un agent titulaire de ce grade, elle propose de créer un poste permanent à temps complet d’Agent Spécialisé principal de 2% classe des écoles maternelles à partir du 1° septembre 2026.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer à compter du 1° septembre 2026 un poste d'emploi permanent d’agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles maternelles, à temps complet.

Délibération n° 16/20-04-26

Recrutement d’agents contractuels de remplacement

Monsieur Delmotte expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles.

Pour ce faire, il est nécessaire d’autoriser Monsieur Le Maire pendant toute la durée de son mandat de recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur Le Maire devra déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels, et de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal, autorisent Monsieur Le Maire à recruter selon les conditions définies ci-dessus, des agents contractuels, pour pallier au remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles.

Délibération n° 17/20-04-26

Désignation des délégués au SIAEPA des Vallées de l’Isle et de la Dronne

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n°09/20-03-26 du 20 mars 2026 proposant à la CALI de nommer Messieurs Rabanier et Delmotte, respectivement en tant que délégué titulaire et suppléant, du SIAEPAVID.Il ajoute que la commune doit également désigner des représentants auprès de ce syndicat dans le cadre de la compétence DECI.

Monsieur Le Maire suggère de choisir les mêmes personnes, à savoir Monsieur Jacques Rabanier titulaire, et Monsieur Jean-François Delmotte suppléant.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par les membres de l’assemblée.

Délibération n° 18/20-04-26

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article 1650 du Code des Impôts, il est nécessaire de reconstituer la Commission Communale des Impôts Directs.

Etant donné la composition démographique de la Commune d’Abzac, il convient de soumettre au service des impôts une proposition de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseils Municipaux.

Après avoir vérifié les conditions requises le service des Impôts procédera à la désignation des commissaires.

Monsieur Le Maire procède à la lecture de la liste des membres titulaires et suppléants proposés.

Cette proposition de liste est adoptée à l’unanimité par les membres de l’assemblée.

Délibération n° 19/20-04-26

Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

À la suite du renouvellement des assemblées locales, Monsieur Le Maire souligne qu’il est impératif, conformément à l’article 1650 du Code des Impôts, de reconstituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Pour répondre à la demande de la CALI il est nécessaire que le Conseil Municipal désigne un commissaire titulaire ainsi qu’un commissaire suppléant afin de permettre la formation d’une nouvelle commission intercommunale des impôts directs.

Monsieur Le Maire propose de nommer comme commissaires :

e titulaire : Mr Grégory BORDAT

e suppléant :Mr Jean-François DELMOTTE

Cette proposition est approuvée à l’unanimité.

15Délibération n° 20/20-04-26

Création d’une commission municipale Associations

Monsieur Le Maire rappelle l'installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026 et propose de créer une commission « associations » composée des membres suivants :

Commission Associations :

- Monsieur David GOUVIEZ

- Madame Christine MELOT

- Monsieur Cédric MENERET

- Madame Stéphanie DE MIRAS

- Madame Aurélie MONTILLAUD

- Monsieur Lyonel MÜNZER

À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de créer une commission municipale — Associations — composée des membres mentionnés ci-dessus.

Monsieur Le Maire informe les membres désignés que la 1° réunion de cette commission se tiendra à la Mairie le 21 avril 2026 à 18 h 15.

Délibération n° 21/20-04-26

Fond de concours au SDÉEG pour l’enfouissement de l'éclairage public (tranche 2) au lieudit Sorillon

Monsieur Delmotte rappelle l’aménagement du village de Sorillon et le projet d’enfouissement de l’éclairage public (tranche 2) pour un coût de 16 898,89 euros.

Il expose que ces travaux réalisés par le SDEEG, seront réglés au Syndicat sous forme d’un fonds de concours à hauteur de 75 % du montant prévisionnel, soit 12 674,17 euros prélevés sur la section d’investissement du budget communal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le projet des travaux d’enfouissement de l’éclairage public (2% tranche) à Sorillon et décide de verser, au SDEEG, un fonds de concours d’un montant de 12 674,17. Le solde sera supporté par la section de fonctionnement.

Délibération n° 22/20-04-26

Convention avec le SDÉEG pour le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l'effacement des réseaux de télécommunications génie civil (2°"° tranche) au lieudit Sorillon

Monsieur Delmotte rappelle le projet de travaux d’effacement des réseaux télécommunications génie civil (2° tranche) au lieudit Sorillon, pour un coût prévisionnel de 31 030 euros.Il ajoute qu’afin de faciliter la coordination du chantier, il est nécessaire de confier la maîtrise d’ouvrage de cette opération au SDEEG.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le projet d’effacement des réseaux France Télécom génie civil des travaux d’effacement des réseaux de télécommunications génie civil (tranche 2) du lieudit Sorillon et autorise Monsieur Le Maire à signer avec le SDEEG la convention de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage correspondante.

Délibération n° 23/20-04-2026

Signature d’une convention de servitudes avec le SDEEG pour l'implantation d’un coffret jaune à l’école

Monsieur Le Maire expose la demande du SDEEG d’implanter un compteur jaune sur la parcelle AB 742 appartenant à la Commune d’Abzac, située à l’école Saint Exupéry.

L’intérêt de la Commune étant d’améliorer la qualité du réseau électrique sur l’ensemble du territoire, Monsieur Le Maire propose de formaliser cet aménagement par la signature d’une convention fixant les modalités d’implantation du compteur jaune et les servitudes qui en découlent.

Après avoir consulté la convention proposée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à la signer.

QUESTION DIVERSE

Communication des indemnités perçues par les élus au cours de l’année 2025

Chaque élu a été destinataire du tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus de la Commune d’Abzac au cours de l’année 2025.

A la demande de Monsieur Münzer, Monsieur Le Maire indique que toutes les indemnités perçues au titre d’un mandat communal ou intercommunal y figurent.

La séance est levée à 20 h 23 |

Adopté à l’unanimité

Certifié exact le 5 juin 2026

La secrétaire de séance Le Maire,

Anaïs FRANZO Grégory BORDAT

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