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Déliberation - 2024 143DEC
Déliberation - 2024 53DEC
Déliberation - 2024 69DEC
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 69DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nantes Direction
Générale
Ressources
Décision
n°
9514-09
x
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:Décision
d’ester
en
justice
—
défense
des
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vi
l'arrêté
n°2023-108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
déposée
le
12
septembre
2023
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
Patrice
Jean
Louis
BARRIERE
sollicitant
l'annulation
de
la
décision
de
la
Ville
de
Nantes
lui
reconnaissant
un
taux
_d'invalidité
permanente
partielle
de
8
%.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article
1°
-
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
l'action
intentée
devant
le
tribunal
administratif
par
M.
BARRIERE
.
Article
2
-
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le A91oU
(ZoIt
Pour
Madame
La
Maire,
L'adjointe
délégu
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le 40
[ou
\Zo
244 Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240410-2024_69DEC-AI Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024