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Déliberation - 2024 53DEC
Déliberation - 2024 113DEC
Document publié le Dimanche 5 mai 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 113DEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nantes Direction Générale
Ressources
Département
Ressources
Humaines
Décision
n°
Qo2y-
M3
EC
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:Protection
fonctionnelle
:prise
en
charge
des
frais
de
procédure
et
constitution
de
partie
civile
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
| Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
en
ses
articles
L.134-1
à
L.134-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2023-108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Considérant
qu'un
policier
municipal
a
été
victime
d’une
agression
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
le
18
février
2023,
Considérant
que
le bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
a été
accordé
à cet
agent,
Considérant
que
cette
affaire
sera
examinée
auprès
du
Tribunal
Correctionnel
de
Nantes,
suite
à
l'engagement
des
poursuites
pénales
par
le
Procureur
de
la
République,
Considérant
l'intérêt
pour
la ville
de
se
constituer
partie
civile
afin
de
recouvrer
les
frais
engagés
par
la
collectivité
suite
à cette
agression,
Décide Article
1°"
De
désigner
Maître
Emmanuel
CHENEVAL,
avocat
au
Barreau
de
Nantes,
pour
représenter
la Ville
et
son
agent
dans
cette
affaire.
Les
honoraires
et
frais
de
procédure
consécutifs
seront
pris
en
charge
par
la
Ville
de
Nantes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.134-1
à
L.134-1
2 du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le
budget
communal
de
l’année
en
cours,
chapitre
011,
fonction/sous-fonction
020.10,
article
6227.
Article
2 :
De
se
constituer
partie
civile
pour
la Ville
de
Nantes
dans
cette
affaire
pour
l'ensemble
de
ses
préjudices.
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240527-2024_113DEC-AR Date de télétransmission : 27/05/2024 Date de réception préfecture : 27/05/2024 Article
3 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Madame
le Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes, le
2 7 MAI 2024
Pour
Madame
Le
Maire,
L'adjointe
déléguée, Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240527-2024_113DEC-AR Date de télétransmission : 27/05/2024 Date de réception préfecture : 27/05/2024
Mis en ligne le 28 mai 2024 Transmis en Préfecture le 27 mai 2024