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Déliberation - 2024 05DEC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 05DEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Direction
Générale
Ressources
Décision
n° 202
_
OSBEC
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
:décision
d’ester
en
justice
—
défense
des
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
‘Vu
l'arrêté
n°2023-108ARR
du
26
octobre
2023
portant
délégations
de
fonction
et
de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
déposée
par
Mme
Laure
GUILLEMETTE
contestant
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
d'une
part,
le
courrier
du
1°
avril
2021
par
lequel
les
services
du
Département
des
ressources
humaines
de
la
ville
de
Nantes
lui
indiquaient
ne
pas
donner
une
suite
favorable
à
son
recours
formé
contre
son
compte-rendu
d'entretien
professionnel
établi
au
titre
de
l'année
2020,
et
d'autre
part,
le
compté-rendu
litigieux.
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
;
Décide Article
1°"
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
l'action
intentée
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
Mme
Laure
GUILLEMETTE,.
Article
2 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
Receveur
Principal
des
Finances
de
la
Ville
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
9310
|
Pour
a
a
L'adjdinte
délégué
PES
AN
FX
Aïcha
ALL
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240123-2024_05DEC-AR Date de télétransmission : 23/01/2024 Date de réception préfecture : 23/01/2024