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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-091
PUBLIÉ LE 28 MAI 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-05-14-016 - Arrêté n°86 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de
l'année 2019 du CENTRE LES COULICOUS (2 pages) Page 3
R03-2019-05-15-030 - Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 (3 pages) Page 6
R03-2019-05-15-031 - Arrêté n°88/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 (2 pages) Page 10
R03-2019-05-15-032 - Arrêté n°89/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité
MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 (2 pages) Page 13
DEAL
R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour
commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement
dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une
DOTM- Concession n°01/80, commune de SAINT-ELIE (4 pages) Page 16
DJSCS
R03-2019-05-27-003 - ARRETE portant composition de la Commission départementale de
conciliation de la Guyane (CDC) (2 pages) Page 21
DRFIP
R03-2019-05-24-003 - fermeture DRFIP 2019 (1 page) Page 24
DRL
R03-2019-05-27-004 - Arrete modificatif composition CAPL (2 pages) Page 26
SGAR
R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la
commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du
plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10
classes". (11 pages) Page 29
2 ARS
R03-2019-05-14-016
Arrêté n°86 portant fixation des forfaits annuels SSR au
titre de l'année 2019 du CENTRE LES COULICOUS
ARS - R03-2019-05-14-016 - Arrêté n°86 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE LES COULICOUS 3 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 86/2019 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE LES COULICOUS
656 rocade de ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
notamment son article 75,
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l’article L162-23 du code de la Sécurité Sociale
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
ARRETE
Article 1°
Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit :
e Forfait part activité de DMA SSR : 62 671 €
Agence Régionale de Santé Guyane
ss 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
_——... www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-016 - Arrêté n°86 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE LES COULICOUS 4 Article 2 :
À partir du premier janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des forfaits pour l'année
2020, des acomptes seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur
la base des données mentionnées aux articles L 6113-7 et L6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2019 : 62 671 €, soit un douzième correspondant à 5 223 €.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de la GUYANE est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le
présent arrêté.
Fait à Cayenne le, 14 mai 2019
} La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2019-05-14-016 - Arrêté n°86 portant fixation des forfaits annuels SSR au titre de l'année 2019 du CENTRE LES COULICOUS 5 ARS
R03-2019-05-15-030
Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M3 de l'année 2019
ARS - R03-2019-05-15-030 - Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 6 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 87/ARS/DOS du 15 mai 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M3 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970302022
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu larrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu larrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-05-15-030 - Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 7 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M3 2019 par le Centre Hospitalier de Cayenne ;
Arrête
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Cayenne est arrêtée à 7 344 126,22 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 709 845,55 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 12 195,27 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 1 616,16 €
- pour les médicaments séjours 280 581,18 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 99,24 €
dont lamda 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) : 52 769,44 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 180,16 €
- pour les actes et consultations externes 375 781,35 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 744 917,35 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 1 825,72 €
- pour les médicaments séjours AME 6 245,98 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 64,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 146 687,41 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 11 063,31 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 253,14 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.gquyane.sante.fr
21/3
ARS - R03-2019-05-15-030 - Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 8 Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 mai 2019
V La directrice générale,
Le secrét, ,8nC8
Nicole PALCY
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-05-15-030 - Arrêté n°87/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 9 ARS
R03-2019-05-15-031
Arrêté n°88/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO
déclarée pour la période M3 de l'année 2019
ARS - R03-2019-05-15-031 - Arrêté n°88/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé —L'yane
ARRÊTÉ n° 88/ARS/DOS du 15 mai 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M3 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970302121
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
— Agence Régionale de Santé Guyane
ns 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
—— Wwww.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-05-15-031 - Arrêté n°88/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 11 Vu
Guyanais
Arrête
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
dont lamda
- pour les PO
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG)
dont lamda
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours
- pour les médicaments séjours
- pour les médicaments ATU séjours
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU)
- pour les forfaits sécurité environnement (SE)
- pour les actes et consultations externes
dont lamda
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME
dont lamda
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME
- pour les médicaments séjours AME
dont lamda
- pour les médicaments ATU séjours AME
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents
dont lamda
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents
dont lamda
- pour les médicaments séjours soins urgents
dont lamda
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents
- pour le montant RAC soins aux détenus
dont lamda
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus
dont lamda
66 avenue des Flamboyants C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé Guyane
wWww.ars.quyane.sante.fr
2/2
] 0 /La directrice “res ?CrÈ taire CérsreFos 14geCe
le relevé d'activité transmis pour la période M3 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Article 1°” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 630 235,86 €
1 574 022,76 €
39 189,12 €
0,00 €
7 547,41 €
2 829,10 €
0,00 €
11 951,84 €
0,00 €
10 933,72 €
0,00 €
101 536,16 €
0,00 €.
667 334,84 €
9 966,74 €
0,00 €
4 131,47 €
0,00 €
0,00 €
243 554,14 €
3 083,57 €
0,00 €
0,00 €
9 208,19 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
15,33 €
0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 mai 2019
NL
ARS - R03-2019-05-15-031 - Arrêté n°88/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 12 ARS
R03-2019-05-15-032
Arrêté n°89/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M3 de l'année 2019
ARS - R03-2019-05-15-032 - Arrêté n°89/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 13 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 89/ARS/DOS du 15 mai 2019
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
titre de l’activité MCO déclarée pour la période M3 de l’année 2019
N° FINESS Juridique : 970305629
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-05-15-032 - Arrêté n°89/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 14 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M3 2019 par le Centre Hospitalier de Kourou ;
Arrête
Article 1” ‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 521 962,92 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 086 222,10 €
dont lamda 5 980,03 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 6 583,58 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 72157,73 €
_- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 22 492,48 €
dont lamda 25,95 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 211,25 €
- pour les actes et consultations externes 150 938,65 €
dont lamda 88,16 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 181 342,19 €
dont lamda 2 442,88 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 14,94 €
dont lamda 0,00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale
de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un
mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 15 mai 2019
Ÿ|: directrice générale, +aire Céréra ce l'Agence
à #
dicole PALCOY
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Wwww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-05-15-032 - Arrêté n°89/ARS/DOS du 15 mai 2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M3 de l'année 2019 15 DEAL
R03-2019-05-27-002
Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant
accord pour commencement des travaux concernant 4
franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la
nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine ,
dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80,
commune de SAINT-ELIE
Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux
concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement
des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de
SAINT-ELIE
DEAL - R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de 16 EX 5 A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU ET PRÉLÈVEMENT DANS LA NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT DES CRIQUES CORAIL ET LATIDINE, DANS LE CADRE D'UNE DOTM - CONCESSION N°01/80
COMMUNE DE SAINT-ELIE
DOSSIER N° 973-2019-00113
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214-6566;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-
préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU larrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
DEAL - R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de 17 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 23 Mai 2019, présenté par SOCIETE DES MINES DE ST ELIE représenté par Monsieur OSTORERO
Nicolas, enregistré sous le n° 973-2019-00113 et relatif à : 4 franchissements de cours d'eau et prélèvements
dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine, dans le cadre d'une DOTM — Concession
n°01/80
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SOCIETE DES MINES DE SAINT-ELIE
CARREFOUR DU LARIVOT
97 351 MATOURY
concernant :
4 franchissements de cours d'eau et prélèvements dans la nappe d'accompagnement des criques Corail
et Latidine, dans le cadre d'une DOTM -— Concession n°01/80
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-ELIE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
Prélèvement temporaire dans la
nappe d'accompagnement des A . Arrêté du 11
criques Latidine et Corail pour Déclaration septembre 2003 les besoins prospectifs
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris
par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa Prélèvement temporaire dans la
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau| nappe d'accompagnement des
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette criques Latidine et Corail pour Arrêté du 11 1.2.1.0 Déclaration
nappe : 1° D'une capacité totale maximale les besoins prospectifs : septembre 2003
supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % 100 m°/h
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit |<5 % du débit des cours d’eau
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(A) 2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5% du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal où du plan d'eau (D)
Profils en travers
Crique Corail :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 1° franchissement : 2 m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 2° franchissement : 4 m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à Total cr Corail : 6m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Crique Latidine Arrêté du 28
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 3° franchissement : 1,5 m Déclaration M , ee . ‘ novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 4° franchissement : 3,5 m
ou égale à 100 m (A) Total cr Latidine : 5m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D) Profils en long
S m pour chaque franchissement
Total : 20m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans . ....
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à of Crique Corail : 10 m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou| ?, fanchissement : 10 m°
les zones d'alimentation de la faune piscicole, ranchissement 20 ui
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit Total cr Cor.ail k. 30 m L . Arrêté du 30 3.1.5.0 Crique Latidine Déclaration majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
3 franchissement : 7,5 m° septembre 2014 # franchissement : 17,5 m?
Total cr Latidine : 25 m°
DEAL - R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de 18 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-ELIE, où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement
des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions
générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 9 7 MAI 0
Thomas PETITGUYOT
PJ : 3 arrêtés de prescriptions générales # LT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instrudtion de votre does ar les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, voi énéficiez d' roil d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veüulléz adresser un lcourrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. : \
DEAL - R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de 19 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Corail
1 241554 541426
2 242289 541440
Crique Latidine
2 243230 541572
3 244353 542699
Coordonnées des points de prélèvement envisagés (en UTM22Nj) :
Numéro Coordonnées
1 240525 541605
2 241267 541728
3 242725 541370
4 243004 541413
5 243351 541933
6 243835 542495
7 244651 542876
8 244710 542730
9 244080 542384
10 243100 541238
11 242745 541098
12 240531 541539
DEAL - R03-2019-05-27-002 - Récépissé de dépôt de déclaration loi sur l'eau donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements de cours d'eau et prélèvement dans la nappe d'accompagnement des criques Corail et Latidine , dans le cadre d'une DOTM- Concession n°01/80, commune de 20 DJSCS
R03-2019-05-27-003
ARRETE portant composition de la Commission
départementale de conciliation de la Guyane (CDC)
DJSCS - R03-2019-05-27-003 - ARRETE portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 21 DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRETE N°
portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment
ses articles : 21, 24, 30, 31 et 43;
la loi n° 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n°86-1290 notamment l'article 20 ;
la loi n°2000-1208 du 13/12/2000 modifiant la loi 89-462 notamment son article 188 ;
la loi n° 2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et notamment
l’article 20 étendant le rôle de la commission de conciliation aux litiges portant sur la décence ;
le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001pris pour application de l’article 20 de la loi n°89-462 du
06/07/1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors
classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
l'arrêté préfectoral n° 2015/012-0030 du 12 janvier 2015 portant composition de la commission
départementale de conciliation de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral n° RO03-2019-01-30-001 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno BOIS, Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane
par intérim ;
l'arrêté interministériel en date du 10 janvier 2019 par lequel Monsieur Bruno BOIS est chargé
d'assurer l'intérim des fonctions de Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
la Guyane ;
proposition de monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par
intérim ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la Commission Départementale de Conciliation de la Guyane est fixée comme
suit :
Page 1 sur 2
DJSCS - R03-2019-05-27-003 - ARRETE portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 22 Représentant les bailleurs sociaux (2) :
Titulaire : madame Ghislaine PATIENT (SIGUY)
Suppléante : madame Sabrina HUBBEL (SIGUY)
Titulaire : madame Myriam TOMBA (S.IM.KO)
Suppléant: monsieur Benoît ESTABLET (S.IM.KO)
Représentant les bailleurs privés (1) :
Titulaire : monsieur Runnie OMAR (SOLIHA AIS GUYANE)
Suppléante : madame Rachel LINGIBÉ (SOLIHA AIS GUYANE)
Représentant les locataires (3) :
Titulaire : monsieur Alain CHRETIEN-HO-A-KWIE (CLCV)
Suppléante : madame Renée VALCIN-PERLET (CLCV)
Titulaire : monsieur Alexandre CHARLES-ELIE-NELSON (AFOC)
Suppléant : monsieur Jean Paul BENETO (AFOC)
Titulaire : monsieur Léon JEAN-BAPTISTE-EDOUARD (UD-CSF)
Suppléante : madame Marie-France LAFAILLE (UD-CSF)
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale de conciliation est assuré par la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guyane
Article 4 : L'agence Départementale d'Information sur le Logement apportera son expertise juridique sur les
dossiers dont est saisie la Commission Départementale de Conciliation
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane et monsieur le Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes SEAT a" en Guyane.
Pour le Préfet
Le Préfet
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DJSCS - R03-2019-05-27-003 - ARRETE portant composition de la Commission départementale de conciliation de la Guyane (CDC) 23 DRFIP
R03-2019-05-24-003
fermeture DRFIP 2019
fermeture des services de la DRFIP DE GUYANE
DRFIP - R03-2019-05-24-003 - fermeture DRFIP 2019 24 A = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de la Guyane
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
relatif au régime de fermeture au public des services
de la direction régionale des finances publiques de la Guyane
Le directeur régional des finances publiques de la Guyane
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-06-002 du 7 juin 2016 portant délégation de signature à Jean-Paul
CATANESE, directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu l'arrêté n° R03-2018-10-19-011 du 19 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents des services
de direction,
ARRETE
Article 1er : Les services de la Direction régionale des finances publiques de la Guyane seront fermés à titre
exceptionnel les vendredis 31 mai et 16 août 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cayenne, le 24 mai 2019
L'administrateur des financefÿ publiques,
Directeur du pôle geStigh fiscale,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - R03-2019-05-24-003 - fermeture DRFIP 2019 25 DRL
R03-2019-05-27-004
Arrete modificatif composition CAPL
Arrêté portant modification de la composition des commissions administratives paritaires locales
à l'égard des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-Mer
DRL - R03-2019-05-27-004 - Arrete modificatif composition CAPL 26 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général Arrêté n° {portant modification
Direction des ressources humaines de la composition des commissions administratives
et des moyens paritaires locales à l’égard des personnels administratifs
Bureau des ressources humaines du ministère de l’intérieur et de l’outremer
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU je décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
VU l'arrêté n° R03/2018-12-19/003 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des attachés d'administration de l’Etat ;
VU l'arrêté n° R03/2018-12-19/004 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des secrétaire administratifs de l’intérieur et de
l’outremer ;
VU l'arrêté n° R03/2018-12-19/002 portant désignation des membres de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints administratifs de l’intérieur et de
l’outremer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE
DRL - R03-2019-05-27-004 - Arrete modificatif composition CAPL 27 Article 1°" : la composition des représentants de l’administration indiquée par les articles 1er des
arrêtés visés et portant désignation des membres de la commission paritaire locale compétente à
l'égard des attachés d’administration de l’État, secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outremet et adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outremer est modifiée comme suit :
a) Les représentants de l’administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Le préfet de la région Guyane Le directeur de Cabinet
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane Le secrétaire général adjoint
Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni Le secrétaire général de la sous-préfecture de
Saint-Laurent-du-Maroni
Le président du tribunal administratif de Cayenne Le greffier en chef du tribunal administratif
de Cayenne
Le chef du bureau des ressources humaines du
COMGEND Guyane
L’adjoint au chef du bureau des ressources
humaines du COMGEND Guyane
Le chef du secrétariat général pour
l'administration de la police en Guyane
Le chef du bureau des ressources humaines
du SGAP Guyane
Le reste sans changement
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 9 7 MAI 2019
Le préfet,
Le Secréfaire Général
yves de(ROQUEFEUIL
DRL - R03-2019-05-27-004 - Arrete modificatif composition CAPL 28 SGAR
R03-2019-05-27-001
Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la
commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la
subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour
l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de
10 classes".
SGAR - R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10 classes". 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
Portant attribution d'un concours financier de rEtat d'un montant de 4 016 047.10 €
Construction d’un groupe scolaire à Montsinéry-Tonnégrande
pour réaliser l’opération:
Tranche 1 de 10 classes
À Montsinéry-Tonnégrande
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Année : 2019
N° Engagement Juridique : 2 410 26544 54
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de Montsinéry-Tonnégrande
Intitulé de l’opération
Construction d’un groupe scolaire à
Montsinéry-Tonnégrande tranche 1 de 10
classes
Coût de l'opération 9 021 183.88 €
Montant du concours financier 80% 4 016 947.10 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la |... fsssisss Fausses
date de notification) cf. art. 3
Date de caducité de la convention
(+ 12 mois à compter de la date prévisionnelle 31 / décembre / 2021
de fin d’opération)- cf art. 8
1/11
je
SGAR - R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10 classes". 30 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-00 du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité n° 02/2019/MT du 19 mars 2019 approuvant l'opération, objet de la
convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 20 mars 2019. ;
PAT AN
SGAR - R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10 classes". 31 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L’« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Montsinéry-Tonnégrande»», représenté par Patrick LECANTE, Maire
N° SIRET : 219 733 13600010 |
Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Coordonnées : 12, rue du gouvernement Félix Eboué, 97356 Montsinéry-Tonnégrand
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour
les affaires régionales, et, Le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 — Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Construction d’un groupe scolaire à Montsinéry-Tonnégrande
Tranche 1 de 10 classes
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l'État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
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SGAR - R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10 classes". 32 ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois à compter de la
notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
Toutefois ce délai peut être prorogé pour une période complémentaire d’un an maximum, sur
demande dument justifiée du bénéficiaire.
Cette demande devra parvenir au service instructeur avant la date de caducité de début de
l’opération.
A défaut de réception de ces documents dans les délais ci-dessus;-le-service-instructeur-notifiera-au
bénéficiaire la caducité de la convention.
ARTICLE 4 - Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 4 016 947.10 € correspondant à 80,0 % d'une dépense
subventionnable éligible de 5 021 183.88 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d’exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 5300 0000 063
Adresse de la banque : Banque de France, 1 rue la Vrillière, 75001 PARIS
PLAN DE FINANCEMENT
| | ETAT BENEFICIAIRE
Mt des dépenses Mi des dépenses bjan d'urgence
totales éligibles retenues BOP 123 action 6
EN € 5 021 183.88 € 5 021 183.88 € 4 016 947.10 € 1 004 236.78 €
item 100% 80,00% 20,00 % d'intervention
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SGAR - R03-2019-05-27-001 - Convention attribuant une subvention de 4016947.10€ à la commune de Montsinéry-Tonnégrande dans le cadre de la subvention d'investissement du plan d'urgence 2019, pour l'opération "Construction d'un groupe scolaire tranche 1 de 10 classes". 33 ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de validité de la convention.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
—présente-voir-sa-responsabilité-recherchée-par-le-bénéficiaire-en-qualité-d'organisme-publie— subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 -— Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
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meilleurs délais et dans tous les cas avant la date de caducité de la convention telle qu’indiqué à
l’article 8 :
— le certificat d'achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
En l’absence de réception de ces documents par le service instructeur au terme de la validité de la
convention, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
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La présente convention est consentie et acceptée pour la période définie selon le planning
d’exécution de l’opération ci-dessous. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce délai et
conformément au calendrier prévisionnel indiqué c1 dessous.
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
e - Date prévisionnelle de démarrage des travaux : octobre 2019
e - date prévisionnelle de mise en service : juillet 2020
e - Date Prévisionnelle de fin d’opération : 31 décembre 2020
e - Date de caducité dela convention : Date prévisionnelle de fin d’opération + 12 mois : 31 décembre 2021
Si l’opération connait une modification significative de son planning d’exécution, le bénéficiaire peu faire une demande dument justifiée de prorogation de la date prévisionnelle de fin d’opération, “Modifiant ainsi la date de caducité de la convention. |
Cette demande devra parvenir au service instructeur avant la date de caducité de la convention.
L'intégralité des pièces nécessaires au versement du solde de l'opération devra être transmise au
service instructeur dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant la date de caducité de la convention.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 10 —- Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
un
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publication.
A la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de
l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 — Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Toute demande d’avenant devra parvenir au service instructeur dans les délais les plus courts et
dans tous les cas avant les dates de caducité de la convention telles que décrite dans les articles 3 et
8 de la présente convention.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Motsisius, le 23../04./10A9 Fait à CAHENNE. le 24./.06/.44
NS
Le bénéficiaire / Le préfet
HP 121 Patrick LECANTE Philippe LOOS
... Maire de la Commune
L “a deMontsinéry-Tonnégrande
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DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
Montsinéry-Tonnegrande est une commune de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral à la frontière de
Cayenne, capitale du Département.
La Commune de Montsinéry-Tonnégrande a initié le projet de construction d’un groupe scolaire de 16 classes qui sera
installé dans la ZAC du bourg de Montsinéry permettant de répondre à la demande en matière de scolarisation des
enfants de la commune. À terme la ZAC devrait accueillir 747 logement qui implique aussi la construction par la CTG
d’un collège.
Objet de l’opération
La zone d'aménagement du projet est située dans le quartier dit « Le Hameau du Collège » de Montsinery _Tonnégrande et localisée l’entrée du bourg de la commune.
Ce lot est composé des parcelles AX208 et AX286, propriété de l'EPFAG, ainsi quel’AX209, propriété de la ville de Montsinery-Tonnégrande.
Le projet envisagé par la maitrise d'ouvrage porte sur la construction d’un groupe scolaire composé comme
suit :
Programme Maternelle Elémentaire
16 classes 6 10.
Total 16
6 classes maternelles :
- 2 sections des petits
- 2 sections des moyens
- 2 sections des grands
10 classes élémentaires :
- 2 cours préparatoires
- 2 cours élémentaires 1
- 2 cours élémentaires 2
- 2 cours moyens |
- 2 cours moyens 2.
Des espaces :
- Un réfectoire modulable section maternelle / élémentaire
- Une cuisine de liaison associée
- Des espaces extérieurs et associés, dont un plateau sportif mutualisé avec les équipements
existants
- Un parvis piéton pour l’accueil des enfants en toute sécurité
- Des places de stationnement pour le personnel
- Des places de stationnement pour les parents (type dépose minute)
- Les locaux administratifs et spécifiques de nature à compléter l’infrastructure d’enseignement
- Préaux
- Sanitaires
- Salle d’activités et local de rangement
- Salle dédiée au personnel
- Bureaux (directeur / directrice, secrétariat)
- Local d’entretien
- Local poubelles
- Salle médico-sociale
- Une bibliothèque centre documentaire.
Ce projet sera réalisé en deux phases dont la première phase, objet de cette convention de financement prévoit la
construction de 10 classes ainsi que les espaces communs et administratifs.
La phase 2 de 6 classes fera l’objet d’une prochaine demande de subvention.
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+ t Origine du financement io Montants en € % du total demande
Aides publiques (?
FEDER
Etat — BOP 123 action 6 (y
PLAN D'URGENCE 4016 947.10 € 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
} Communes-ou_groupement de : :
communes (D
Etablissements publics ou agences (”
ETAT Autres () 0,00 € 0,00% GANT LEE SELVPE D PRET SSP PSE RENE EP ET IR ER VAE REY SNS RE RE ES HF 6 EPP OUR EURE 2 PR RES NN PS 1618 SORT RARE ST RTE CE A A PSE NE 124 D NES LI DRER PO AR EE CUS TOTAL aides publiques à. 211 onbers ON Dr Nono ADN
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) 1 004 236.78 € 20,00%
Recettes
HORREUR (1) Pour chaque financement, précisez lenom de ce érnier ou son origine précise.
Ex : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, ....
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d’honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
LOF
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Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux
AIDES (en €)
Acquisitions foncières (le montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
Bâtiment 3 205 680.00 3 205 680.00
Travaux et VRD 1 202000.00 1 202000.00
Equipement Matériel
Mobilier Pédagogique 46 875.00 46 875.00
Mobilier des salles de classe | 96 250.00 96 250.00
Equipement cuisines et salles de restauration 85 000.00 | "85 000.00
Autres dépenses
Etude de sol 3 300.00 3 300.00
Maîtrise d'œuvre et BET 158 285.50 158 285.50
Primes de concours 15 146.32 15 146.32
Coordonateur SSI 4 000.00 4 000.00
Coordonateur SPS 7 000.00 7 000.00
Contrôleur technique 19 250.00 19 250.00
AMO 39 322.91 39 322.91
Aléas 139 074.15 139 074.15
TOTAL 5 021 183.88 € 5 021 183.88 €
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