Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 249 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 249 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 249 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-249

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2019Sommaire

ARS

R03-2019-12-02-014 - Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant

modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane

(CODAMUPS-TS) (3 pages) Page 3

R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant

modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) (4

pages) Page 7

DEAL

R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération

de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de

somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria (4 pages) Page 12

EMIZ

R03-2019-12-16-002 - arrête interdisant la distribution de carburants dans des récipients

portable. (1 page) Page 17

Préfecture

R03-2019-12-17-001 - 2019 - DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 16 12 19 (1

page) Page 19

2ARS

R03-2019-12-02-014

Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant

modification de la composition du sous-comité médical du

comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires de la

Guyane (CODAMUPS-TS)

ARS - R03-2019-12-02-014 - Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 3À Es ©» Agore Régonals deSerté Liberté » Égalité » Fraternité Guyane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ARRETE CONJOINT N825/ARS du 02 décembre 2019

portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l’aide

médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française.

(CODAMUPS-TS)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

et

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants et R.6313-1 et

suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-3 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2006-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL

GRANDE (Maroc) ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de

Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu l'arrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du sous-comité médical du comité départemental de

l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française

(CODAMUPS-TS) ;

Considérant les propositions des membres sollicités, partenaires de l’aide médicale urgente et des organismes

siégeant au CODAMUPS-TS ;

ARS - R03-2019-12-02-014 - Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 4ARRETENT :

ARTICLE 1 : Le sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence

des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-TS) est co-présidé par le Préfet de

Guyane ou son représentant, et par la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane ou son

représentant.

Il est composé, comme suit :

Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente ou son représentant :

e En cours de désignation

Le médecin responsable du service mobile d’urgence et de réanimation ou son représentant :

e En cours de désignation

Le médecin chef départemental du service d’incendie et de secours ou son représentant :

e Monsieur Jean LAVERSANNE,

Le représentant du Conseil départemental de l'Ordre des médecins :

e En cours de désignation

Les représentants de l’Union régionale des professionnels de santé :

e Monsieur Jacques BRETON, titulaire et Monsieur Serge PLENET, suppléant

Madame Sabine DIMANCHE, titulaire

Monsieur Marc CHABERT, titulaire

Monsieur Armand SENELIS, titulaire

Les praticiens hospitaliers proposés, chacun respectivement par les deux organisations les plus

représentatives au plan nation des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

e Monsieur Gerd DONUTIL

Le représentant de l’association de permanence des soins :

e Monsieur Jean-Charles GARDRAT, représentant l’association GMC, titulaire

e Monsieur Alain CHARDON, suppléant

Le représentant du Conseil départemental de l’Ordre des pharmaciens :

e En cours de désignation

Le représentant de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :

e Madame Liliane POGNON, titulaire

e Monsieur Lowry SIMONEAU), suppléant

Le représentant du Syndicat des pharmaciens d’officine de Guyane, titulaire :

e Monsieur Lowry SIMONEAU, titulaire

e Madame Liliane POGNON, suppléant

Le représentant du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes :

e Monsieur Thomas BRETON, titulaire

e Monsieur Pierre MARIE, suppléant

Le représentant de l’Union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

e Monsieur Johan PARIZE, titulaire

e Monsieur Pierre MARIE, suppléant

ARS - R03-2019-12-02-014 - Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 5ARTICLE 2 : A l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur

mandat électif, les membres du sous-comité médical du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : L’arrêté n°157/ARS du 17 août 2018 portant composition du sous-comité médical du comité

départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane

Française (CODAMUPS-TS) est abrogé.

ARTICLE 4 : Le sous-comité médical évalue chaque année l’organisation de la permanence des soins et

propose les modifications qu’il juge souhaitable dans le cadre du cahier des charge régional arrêté par la

directrice générale de l’agence régionale de santé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : Le Préfet et la Directrice générale de l’ Agence régionale de la santé de Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le — 2 DEC. 2019

Lé Préiét, ÿ | La Directrice générale de l’ARS, Le gfef eur général adjoint

le de santé de Guyane CS plz EN EG " ER ICO TP PI

Marc DEL GRANDE

Fabien LALEU

ARS - R03-2019-12-02-014 - Arrêté conjoint n°251/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 6ARS

R03-2019-12-02-015

Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant

modification de la composition du comité départemental de

l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des

transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS)

ARS - R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 7A EE = © D Agence Régonak de Sarté Liberté » Égalité » Fraternité pe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

ARRETE CONJOINT N3/ARS du 02 décembre 2019

portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,

de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française.

(CODAMUPS-TS)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

et

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-S, L. 6314-1 et suivants et R.6313-1 et

suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.133-3 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2006-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la

permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère

consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL

GRANDE (Marco) ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de

Guyane - Mme de BORT (Clara) ;

Vu l'arrêté n°155/ARS du 17 août 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente

de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-TS) ;

Considérant les propositions des membres sollicités, partenaires de l’aide médicale urgente et des organismes

siégeant au CODAMUPS-TS ;

ARS - R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 8ARRETENT :

ARTICLE 1 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports

sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-TS) est co-présidé par le Préfet de Guyane ou son représentant,

et par la Directrice générale de l’ Agence régionale de santé de Guyane ou son représentant.

Il est composé, comme suit :

1) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES nommés pour la durée de leur

mandat électif :

Un conseiller territorial :

e Madame Catherine LEO), titulaire

e Madame Elainne JEAN, suppléante

Deux maires désignés par l’association des maires :

e Monsieur Jean GANTY, maire de Rémire-Montjoly

e En cours de désignation

2) PARTENAIRES DE L’AIDE MEDICALE URGENTE :

e Le médecin responsable du service d’aide médicale urgente ou son représentant.

En cours de désignation

e Le médecin responsable du service mobile d’urgence et de réanimation ou son représentant

En cours de désignation

e Monsieur Crépin KEZZA représentant le directeur du centre hospitalier de l'Ouest Guyanais, ou son

représentant.

e Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, président du conseil d’administration du service d’incendie et de

secours ou son représentant.

e Colonel Frédérique ROBERT, directeur départemental du service d’incendie et de secours ou son

représentant

e Monsieur Jean LAVERSANNE, médecin chef départemental du service d’incendie et de secours ou son

représentant.

e Lieutenant-colonel Jean-Albert LAMA, officier de sapeurs-pompiers du service d’incendie et de secours

ou son représentant.

3) MEMBRES NOMMES PAR LES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT

Conseil départemental de l’Ordre des médecins :

e En cours de désignation

ARS - R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 9Union régionale des professionnels de santé :

e Monsieur Jacques BRETON, titulaire et Monsieur Serge PLENET, suppléant

e Madame Sabine DIMANCHE, titulaire

e Monsieur Marc CHABERT, titulaire

e Monsieur Armand SENELIS, titulaire

Délégation départementale de la Croix rouge française :

e En cours de désignation

Association des médecins urgentistes de France et Samu-Urgences de France :

e Monsieur Gerd DONUTIL

e En cours de désignation

Association de permanence des soins :

e Monsieur Jean-Charles GARDRAT, représentant l’association GMC, titulaire

e Monsieur Alain CHARDON, suppléant

Fédération Hospitalière de France :

e Monsieur Louis REVERCHON, titulaire

e Monsieur Christophe ROBERT, suppléant

Organisations professionnelles de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Monsieur Enrico WILLIAM, représentant le syndicat patronal des ambulances de Guyane, titulaire.

Monsieur Paul-Henri LAIDLOW, suppléant

Monsieur Gérard FRANCOURT, représentant l’union syndicale des ambulanciers de Guyane, titulaire.

Monsieur Antoine MAZIA, suppléant

Association départementale de transports sanitaires d’urgence de Guyane :

e Monsieur Gérard FRANCOURT, titulaire.

e Monsieur Paulus HARICOT, suppléant

Conseil départemental de l’Ordre des pharmaciens :

e En cours de désignation

Union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :

e Madame Liliane POGNON, titulaire

e Monsieur Lowry SIMONEAU), suppléant

ARS - R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 10Syndicat des pharmaciens d’officine de Guyane, titulaire.

e Monsieur Lowry SIMONEAU, titulaire

e Madame Liliane POGNON, suppléant

Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes :

e Monsieur Thomas BRETON, titulaire

e Monsieur Pierre MARIE, suppléant

Union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :

e Monsieur Johan PARIZE, titulaire

e Monsieur Pierre MARIE, suppléant

4) REPRESENTATION DES ASSOCIATIONS D’USAGERS :

e Monsieur Guy FREDERIC, titulaire

e Monsieur Claude MORTIN, suppléant

ARTICLE 2 : À l’exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur

mandat électif, les membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans.

ARTICLE 3 : L’arrêté n°155/ARS du 17 août 2018 portant composition du comité départemental de l’aide

médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane Française (CODAMUPS-

TS) est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le Préfet et la Directrice générale de l’Agence régionale de la santé de Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le = 2 DEC. 2019

Le Préfet, P La Directrice générale de l’ARS, L'_1

Marc DEL GRANDE KL PT) LP CH p — LE GET gETErar adjoin

de l'agencé iSuionsi: Ge santé de Guyane

Le

“abien LALEU

ARS - R03-2019-12-02-015 - Arrêté conjoint n°252/ARS du 02 décembre 2019 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Guyane (CODAMUPS-TS) 11DEAL

R03-2019-12-16-001

Arrêté préfectoral portant suppression des activités de

récupération de démantèlement et de stockage de véhicules

hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre

de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria

DEAL - R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria 12EE 5 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et por-

tant consignation de somme à l’encontre de l’entreprise GARAGE CHARLES, pour son installation sise RN1 — PK 13,

parcelle AO 275, sur la commune de Macouria,

Le Préfet de la région Guyane,

Préfet de la Guyane,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5 et L. 541-3 :

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de

la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux

agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l'annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique suivante :

* _2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents

moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Dans le cas de véhicules

terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 : Enregistrement ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-10-002 du 10 décembre 2018 mettant en demeure le garage CHARLES, sis P.K. 13, RN1,

sur le territoire de la commune de Macouria de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son

activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU ;

VU la lettre du 19 novembre 2019, informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de

l'environnement, de la consignation de somme susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ;

VU la lettre du 19 novembre 2019, informant l'exploitant, conformément au III de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de la

suppression d'activité susceptible d’être prise et du délai dont il dispose pour formuler ses observations :

VU l'absence de réponse de l'entreprise GARAGE CHARLES sur le projet d'arrêté portant suppression des activités et

consignation de somme transmis le 19 novembre 2019 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 12 novembre 2019 et transmis à l'exploitant par

courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 12 novembre

2019, que M. Charles Wayne, exploitant de l'établissement de casse automobile sise RN1 — PK 13, parcelle AO 275 sur la

commune de Macouria continuait d'exercer une activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage malgré

l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que les installations de l'établissement de M. Charles Wayne sont exploitées sans l'enregistrement nécessaire et

qu'à la date d'édiction du présent arrêté, la mise en demeure de régulariser issue de l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-10-002 du

10 décembre 2018 susvisé n'est pas satisfaite;

CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liée à la poursuite

de l'activité de l'exploitant en situation irrégulière, et notamment le rejet dans le milieu naturel sans traitement des effluents aqueux

et la présence de gîtes larvaires susceptible de favoriser la propagation d'épidémies causées par les moustiques ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé de l'arrêté préfectoral n° RO3-2018-12-10-002 du 12

décembre 2018 susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue

1/3

DEAL - R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria 13la mise en demeure et à prévenir tout risque lié à une défaillance de l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement, et notamment des risques

de pollution des sols, des eaux souterraines et superficielles, et sanitaires au droit du site ;

CONSIDÉRANT qu'au regard des tarifs pratiqués par la profession, d’une estimation forfaitaire du diagnostic de pollution des sols,

le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de 11 600 € (onze mille six cents euros) dont 3 600,00 € pour

l'enlèvement et la destruction des véhicules hors d'usage et 8 000 € pour la réalisation du diagnostic de pollution des sols ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de M. Charles Wayne et eu égard à la gravité des atteintes aux

intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-

7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d'usage visées par

la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-10-002 du 12 décembre 2018 susvisé ainsi qu'en imposant la

remise en état des lieux.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

ARRÊTE

Article 1°:

Les installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en

demeure de régulariser la situation administrative n° R03-2018-12-10-002 du 12 décembre 2018 sont supprimées à compter de la

date de notification du présent arrêté.

Article 2 :

Conformément a l'article L. 171-8 Il et du code de l'environnement, il sera procédé à l'encontre de l’entreprise Garage

CHARLES, pour l'établissement d'une casse automobile sise RN1 — PK 13, parcelle AO 275 sur la commune de Macouria, à la

consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme de 11 600,00 € (onze mille six cents euros) correspondant à

l'estimation du montant des opérations et travaux à réaliser, à savoir 3 600,00 € pour l'enlèvement et la destruction des véhicules

hors d'usage et un forfait de 8 000 € pour réaliser le diagnostic de pollution des sols.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 11 600,00 € (onze mille six cents euros) correspondant à l'enlèvement

et la destruction des véhicules hors d'usage et à la réalisation du diagnostic de pollution des sols, est rendu immédiatement

exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de la Guyane.

Article 3 :

Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à l’entreprise Garage

CHARLES, sise RN1 — PK 16, parcelle AO 275 sur la commune de Macouria au fur et à mesure de l'exécution, par l'exploitant, des

mesures prescrites.

Article 4 :

En cas d'inexécution des travaux, et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l’article L. 171-8 II

du code de l’environnement, l'exploitant perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la

réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des

mesures demandées.

Article 5 :

Les frais engendrés par l'application des dispositions du présent arrêté préfectoral sont à la charge de l’entreprise

Garage CHARLES.

Article6 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne :

. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L.

511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court

à compter du premier jour d'affichage de la décision.

° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.

Article 7 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de MACOURIA par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

. monsieur le maire de MACOURIA,

. monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 8 : Exécution

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DEAL - R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria 14Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de MACOURIA, l'exploitant, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

ePrért, Je. Jére | Jo

Paul Mario CLAUDON

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DEAL - R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria 15DEAL - R03-2019-12-16-001 - Arrêté préfectoral portant suppression des activités de récupération de démantèlement et de stockage de véhicules hors d'usage et portant consignation de somme à l'encontre de l'entreprise GARAGE Charles commune de Macouria 16EMIZ

R03-2019-12-16-002

arrête interdisant la distribution de carburants dans des

récipients portable.

EMIZ - R03-2019-12-16-002 - arrête interdisant la distribution de carburants dans des récipients portable. 17DX 7 d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL

DE ZONE

Arrêté du 16 décembre 2019 interdisant la distribution des carburants dans des

récipients portables

Vu le code de la défense intégrant notamment les dispositions de l'ordonnance 59-147 du 07 janvier

1959 portant organisation générale de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

La Réunion ;

Vu le décret 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de

caractère non militaire ;

Vu le code général des colllectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivant portant

sur les pouvoir de l’État dans le département ;

CONSIDERANT que la fourniture de carburant à l’ensemble de la population nécessite d'interdire la

distribution en récipients portables

ARRETE

Articles 1: à compter du lundi 16 décembre 2019, sont interdits sur l'ensemble du département de la

Guyane, la distribution, la vente et l'achat de carburant dans tous récipients transportables.

Les détaillants, gérants et exploitant de stations services notamment celles qui disposent d'appareils

automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour

faire respecter cette interdiction.

Article 2: toute infraction aux dispositions du présent arrête sera constatée et poursuivie

conformément au lois et règlement en viveur.

Article 3 : Le sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la guyane, le général commandant la

gendarmerie en guyane et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'excécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le pré ... ,

le directeur Î Cabinet

phe COELHO

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EMIZ - R03-2019-12-16-002 - arrête interdisant la distribution de carburants dans des récipients portable. 18Préfecture

R03-2019-12-17-001

2019 - DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 16 12

19

Habilitation à conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du

30/12/1993

Préfecture - R03-2019-12-17-001 - 2019 - DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 16 12 19 19a . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'immigration

Bureau de l’asile

et des

naturalisations

DECISION du | 6 DEC. 2018 Portant habilitation des agents du service de l’immigration, bureau de l’asile et des naturalisations, à

conduire les entretiens prévus par les articles 15 et 41 du décret n0 93-1362 du 30 décembre 1993

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de

naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,

modifié et notamment son article 41 ;

Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région de

la Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de l’immigration

de la préfecture de la Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :

DECIDE

Article 1: les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à conduire l’entretien d’assimilation

prévu à l’article 41 du décret n°93-1362 susvisé :

e Monsieur Raphaël KLAPAHOUXK, attaché, cadre à la direction de l’immigration et de l’intégration ;

e Madame Claudine CORFDIR, adjointe du chef du bureau de l’asile et de la naturalisation ;

e Madame Arlette VALENTIN, agent chargé des procédures de naturalisation ;

e Madame Sylvie POLONIE, agent chargé des procédures de naturalisation ;

e Madame Ludivine PAILLER, agent chargé des procédures de naturalisation.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’immigration sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Le Préfet,

Pour le préfet

le SÉrktaire Général

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PnrË . #

Paul-Marie CLAUDON

Préfecture de la région Guyane, PB 7008 — 97307 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 39 45 57 — télécopie : 0594 39 45 14 - www.guyane.pref.gouv.fr

Préfecture - R03-2019-12-17-001 - 2019 - DRCI - Habilitation à conduire des entretiens 16 12 19 20