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Déliberation - 38 cult convention de residence halle culturelle agape production du 29 au 30 avril 2024
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 38 cult convention de residence halle culturelle agape production du 29 au 30 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
N REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DES YVELINES lappes CULT/DC-2024-38 DECISION DU MAIRE Objet : Signature d'une convention de résidence artistique à la Halle Culturelle la Merise avec AGAPE PRODUCTION du 29 au 30 avril 2024. Le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République notamment son article 103 ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et notamment son article 3 ; Vu la délibération n°2023-104 du 2 octobre 2023, portant délégation de compétences du Conseil municipal au Maire, et notamment le point 5 de son article 1 ; Considérant la résidence artistique de AGAPÈ PRODUCTION du 29 au 30 avril 2024 à la Halle Culturelle la Merise ; Considérant que cette mise à disposition s'inscrit dans le cadre d'une politique de soutien aux initiatives non rentables mais considérées opportunes pour le public ; DECIDE Article 1“: De signer avec AGAPÈ PRODUCTION - sise 79, rue du Faubourg-Poissonnière 75009 Paris - une convention de résidence artistique à la Halle Culturelle la Merise du 29 au 30 avril 2024 ; Article 2 : Précise que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux moyennant une réduction de 2000 € sur le coût de cession d’un prochain spectacle de la société AGAPE. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Telerecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. 2 1 MARS 2074 Ali RABEH Maire de lrappes Fait à Trappes, ud trôle de légalité le 21/03/2024 + à ‘ “) « / D enr rreer"T - Trappes, la Ville éclegiite et solidaire | 01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - 1, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex