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Convocation - 2024 010 Convention indemnisation imprevision Terres de cuisine tampon
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Convocation - 2024 010 Convention indemnisation imprevision Terres de cuisine tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 15/03/2024
MATIRIE DE REMOULINS - 30210 Reçu en préfecture le 15/03/2024
Publié le
D ELI B ERATI O0 N ID : 030-213002124-20240306-2024_010-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le six mars le conseil municipal de cette Nombre de
conseillers | présents Votants commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Es loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été STE adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 14 16 Date de! + qer 9024. Date de la convocation:1°"mars 2024
= Présents: Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Objet: Stéphane MATEO, Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Cécile FABRE, Roland Convention pour l'indemnisation EN SD Te ZEROUALI, Manon BLOQUE, Florian BOISSIN, Carole
d'i évisi avec Terres di » saDi , Ne * | Absents excusés ; Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Éric GONSSARD
Absents représentés: J. CORCESSIN pour S. HUGUES, N. BENSAID pour C. FABRE Secrétaire de séance: Stéphane MATEO
La Mairie de Remoulins a procédé à la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de
repas en liaison froide.
Le contrat a été notifié le 24 août 2020 à la société TERRES DE CUISINE, pour une durée initiale d’un an à compter du 1# septembre 2020, renouvelable tacitement trois fois un an.
À la suite de difficultés financières rencontrées dans l'exécution du contrat, le titulaire a informé l'acheteur, par
courrier en date du 12 avril 2022, que l'équilibre financier du contrat était bouleversé, et a demandé l'application de la
théorie de l’imprévision codifiée à l’article L. 6 3° du Code de la commande publique. Les conditions posées par l'article L. 6 3° du Code de la commande publique étant réunies en l'espèce, l'acheteur et le titulaire ont conclu une
convention pour l'indemnisation d'imprévision le 5 décembre 2022. Cette convention prévoyait un taux d'indemnisation de
80,00 % des charges extracontractuelles subies par l'acheteur, soit une augmentation de 6,97 % pour la fourniture de repas en liaison froide. Également, cette convention prévoyait la neutralisation de la formule de révision des prix, afin de ne
pas bouleverser davantage l'équilibre du contrat.
Cette convention est entrée en vigueur rétroactivement au 1° mai 2022, eta pris fin le 31 août 2023. Toutefois, le titulaire a alerté l'acheteur sur les difficultés économiques rencontrées à nouveau pour l'exécution du
contrat, liées notamment au contexte actuel d'inflation, créant une augmentation significative des prix et des coûts pour le titulaire.
À la suite de plusieurs échanges et rencontres, dont la dernière qui s’est déroulée le jeudi 22 février 2024 par échange de mail, les deux parties ont convenus, d’une part à une augmentation des prix à hauteur de 18,18 % pour la période
du 1° janvier 2024 au 31 août 2024 ; et d'autre part, de régler cette augmentation par une indemnisation sur le
fondement de la théorie de l'imprévision.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code la commande publique,
Vu la délibération n°3 du 28 août 2020 relative à la passation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture de repas en liaison froide,
Considérant les difficultés économiques rencontrées par le titulaire pour l'exécution du contrat, liées notamment au
contexte actuel d'inflation, créant une augmentation significative des prix et des coûts,
Considérant le motif de l’imprévision,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés, décide :
+ D’'APPROUVER la convention avec le prestataire Terres de Cuisine pour la période du 01/01/2024 au
31/08/2024,
° D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits
Stéphane MATÉ | Pour copie conforme à g Le Maire, S\S Nicolas CAR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut fa#eTobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département du GARD