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Déliberation - DEL20 Conventions servitude Enedis BB11
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 Conventions servitude Enedis BB11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 20 - CM du 12 fé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL20 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L’An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d’'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
Objet : Approbation de la convention de servitude avec ENEDIS parcelle cadastrée BB 11
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les projets de convention de servitudes proposés par Enedis sur la parcelle cadastrée section BB n°11;
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS d’implanter un poste de transformation et ses liaisons électriques
sur la parcelle BB 11, afin d'augmenter la capacité du réseau électrique de distribution publique, pour l'installation de poste IRVE au profit du camping les Chevreuils
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1: D'APPROUVER les termes des conventions de servitude avec ENEDIS, sur la parcelle
cadastrée section BB 11. Envoyé en préfecture le 15/02/2024 ka)
Lo Reçu en préfecture le 15/02/2024 \\az
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 20 - CM du 12 fé 5, KÈ ID : 040-214002966-20240212-DEL20 20240212-DE
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente affaire.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la collectivité,
e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Jérôme BIREPINTE
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024