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Déliberation - 18 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS
Déliberation - DEL03 Convention servitude Enedis AR61
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 Convention servitude Enedis AR61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 — CM a
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Absents : O
Procurations : 8
Votants : 27
Date d'affichage :
18 juin 2024
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL03 20240624-DE
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 24 du mois de juin, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 18 juin 2024, s’est réuni, à
la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Isabelle
ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Quitterie HILDELBERT, Maud
RIBERA, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT.
Messieurs, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS,
Alexandre D'INCAU, Eric LECERF, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Lionel
CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs:
Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Valérie CASTAING-TONNEAU a donné procuration à Madame Valérie CASTANDET
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Madame Isabelle ETCHEVERRY
Monsieur Gérard BERNARD a donné procuration à Madame Elise COUGOUREUX
Monsieur Marc JOLLY à donné procuration à Monsieur Pierre PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à Monsieur Thomas CHARDIN
Madame Marie-Astrid ALLAIRE à donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Quitterie HILDELBERT
Objet: Approbation de convention de servitude avec ENEDIS concernant la réfection du réseau HTA -
Belambra Estagnots, parcelle cadastrée AR61
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les projets de convention de servitudes proposés par Enedis concernant la réfection du réseau suite à la vétusté de la ligne HTA,
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS de traverser la parcelle privée communale cadastrée AR61 pour
procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçuen préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240624-DEL03 20240624-DE
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 63 - CM dufb Si
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, l'unanimité
Article 1 : APPROUVE les termes des conventions de servitude avec ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section
AR61.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document se rapportant à la présente affaire.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la commune.
e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance,
Transmise au contrôle de légalité le : 28/06/2024
Publiée le : 28/06/2024