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Déliberation - DEL21 Conventions servitude Enedis AW89
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 Conventions servitude Enedis AW89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 21 - CM du 12 févn
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Objet : Approbation de convention de servitude avec ENEDIS concernant la modification du réseau Place du forum — AW89
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en. préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL21 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s'est
réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D’INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les projets de convention de servitudes proposés par Enedis concernant la modification du réseau suite à la démolition partielle du forum — AW89
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS d'emprunter la propriété communale cadastrée AW89 pour
procéder à l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Article 1 : APPROUVE les termes des conventions de servitude avec ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AW89. Commune de SEIGNOSSE / Délibération 21 - CM du 12 févi
Envoyé en préfecture le 15/02/2024 4 NN
Recu en-préfecture. le 15/02/2024 (ar
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL21 20240212-DE
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document se rapportant à la présente affaire.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la collectivité,
e _ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance
Jérôme BIREPINTE
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024