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Déliberation - 44 convention doccupation precaire 6 rue guichard
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 44 convention doccupation precaire 6 rue guichard)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210630-DEC202144-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
VULE DE PARMAay
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
as DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/44
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE
AVEC MADAME SHANNON BAUCHEREL
POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN APPARTEMENT MEUBLÉ SIS 6 RUE GUICHARD
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au
Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se
trouvant, notamment, en situation de détresse sociale,
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un parc immobilier, des logements meublés pouvant être donnés à
la location, en urgence, de manière temporaire, aux personnes se trouvant en situation, notamment, de
détresse sociale ou psychologique,
CONSIDÉRANT que Madame Shannon BAUCHEREL se trouve actuellement sans logement et que l'occupation
permettra d'apporter une aide sociale d'urgence,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’une convention d'occupation précaire entre la commune de
Parmain et Madame Shannon BAUCHEREL, pour la mise à disposition d’un appartement
meublé, sis 6 rue Guichard au 2°" étage de l'immeuble.
ARTICLE 2 : Que la convention prend effet à partir du 1° juillet 2021, pour une durée de six mois,
renouvelable pour la même durée, dans la limite de 12 mois, pour se terminer
irrévocablement le 30 juin 2022.
ARTICLE 3: Que la redevance mensuelle est fixée à 340 € toutes charges inclues.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l'application «Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr)}.
Fait à PARMAIN, le 30 juin 2021
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Aïfiché le 06/07/2021 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210630-DEC202144-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
SE EEE Convention d’occupation précaire
LE DE ARS 6 rue Guichard
2°" étage
95620 PARMAIN
Entre :
La Commune de Parmain (ci-après la Commune)
Dont le siège est situé Place Georges Clemenceau- 95620 PARMAIN.
Représentée par Monsieur TAILLANTER, Maire dûment habilité à cet effet par la délibération 2020-41 du
conseil municipal du 17 juillet 2020.
Domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après désignée la Commune ou le bailleur,
Et : e
Madame BAUCHEREL Shannon
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : 07 49 36 43 33
Adresse : chez ses parents : 50 rue Massenet (95) Butry-sur-Oise
Adresse de réception du courrier :
6 rue Guichard 2°"® étage 95620 PARMAIN
Ci-après désigné(e) le locataire,
Ci-après désignés ensemble les Parties
Préambule
La Commune souhaite pouvoir proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se trouvant,
notamment, en situation de détresse sociale.
La Commune disposant d’un parc immobilier, des logements meublés peuvent être donnés à la location, en
urgence, de manière temporaire, aux personnes se trouvant en situation, notamment, de détresse sociale ou
psychologique.
l'est également précisé que Madame BAUCHEREL se trouve actuellement sans logement.
il est ici précisé que l'occupation est consentie pour un motif d'intérêt général.
L’occupation permettra d'apporter une aide sociale d’urgence.
La présente Convention ayant pour objet la location précaire et révocable d’un logement aux fins d'apporter
une aide sociale d’urgence, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont inapplicables pour la
conclusion, l’exécution et la fin de la présente Convention.
LEE Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021
ID : 095-219504800-20210630-DEC202144-CC
Ceci exposé,
Vu l’article 1709 du code civil :
Les parties conviennent ce qui suit :
Article préliminaire :
Les termes du préambule et l'annexe n°1 sont inclus dans la présente Convention.
Article 1°’ : Désignation des locaux
La Commune permet à Madame BAUCHEREL, dans le but d'intérêt général exposé dans le Préambule,
d'occuper l’appartement meublé sis 6 rue Guichard au 2°" étage de l'immeuble.
L'appartement mentionné au paragraphe précédent de 26,7 m? est composé de :
- 1entrée
- 1 chambre
- 1 pièce séjour et cuisine ouverte
- 1 salle d’eau, 1 WC
- 1 balcon
Article 1-1 : éléments constitutifs des locaux meublés
L'occupation temporaire du bien qui est consentie à Madame BAUCHEREL est un appartement meublé
composé de :
eUne chambre avec 1 canapé convertible
eUne pièce comprenant :
- Une cuisine ouverte avec 1 meuble avec évier, meuble haut de rangement,1 plaque électrique,
1 micro-ondes, 1 réfrigérateur, du petit électroménager (grille-pain, cafetière)
- Un espace repas avec 1 table et 6 chaises
eUne salle d’eau avec une douche, 1 WC
eBibelots, vaisselle, linge de maison
Article 2 : Durée
2.1 La présente Convention prendra effet le 01/07/2021
L'état des lieux d'entrée fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
2.2 La présente Convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois pour la même durée soit
dans la limite de 12 mois au maximum, à partir du 01/07/2021 pour se terminer irrévocablement le
30/06/2022 sans que le bailleur ait à donner congé et fera l’objet d’un état des lieux de sortie.
Article 3 : Redevance
Le bien désigné à l'article 1° de la présente est mis à la disposition du locataire en contrepartie du versement,
par le locataire, d’une redevance mensuelle de 340 euros toutes charges inclues.
La location est exemptée du versement d’une caution et de la désignation d’un garant.
La redevance devra être versée à la Commune entre le 1°" et le 10 de chaque mois.
En cas de renouvellement le loyer sera réévalué si la situation personnelle et financière du locataire a évolué
depuis la signature du bail initial. Dans le cas où le locataire n’a pas quitté les lieux à la fin de la période
ET Mairie de Parmain - Convention d'occupation précaire 6 rue Guichard 2°"° étage- BAUCHEREL Shannon S (eA Page 2/4 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
maximum de 12 mois la redevance mensuelle sera doublée et réévaluée annud arche lé 06/07/2021 base IRL réf 00155333 du 1° trimestre 2021. ID : 095-219504800-20210630-DEC202144-CC
Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux
4.1 Le locataire s'engage à utiliser les locaux conformément à l'objectif d'intérêt général défini au Préambule et
veiller au respect des lieux loués et à la tranquillité du voisinage.
En conséquence, les locaux loués sont destinés à l'habitation principale du locataire et ne peuvent faire l’objet
d'une sous-location à un tiers. L'appartement désigné à l’article 1° de la présente est mis à disposition
Madame BAUCHEREL et pour elle seule, tout constat d’une personne supplémentaire dans le logement
entraînerait le doublement de la redevance mensuelle, en attente de la cessation du fait générateur dans la
limite de 1 mois après constatation et avant mise en œuvre de l’article 5-2 dernier alinéa.
4.2 Le locataire s'engage à occuper les lieux conformément à leur destination, de manière paisible, en limitant
les nuisances, notamment sonores et dans le respect de la législation et de la réglementation applicable.
4.3 Le bailleur se chargera de souscrire les contrats nécessaires à la fourniture du logement en eau, en
électricité, et en gaz.
Le bailleur prendra à sa charge les dépenses courantes liées à l'occupation, notamment les dépenses d’eau,
d'électricité et de gaz. Le locataire devra souscrire et prendre en charge les autres frais (ex : téléphonie)
4,4 Le locataire devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre l'incendie, les
risques considérés comme « locatifs », les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les
bris de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à
son mobilier, aux objets mobiliers, à ses matériels et marchandises. Le locataire devra maintenir et renouveler
ces assurances pendant toute la durée de son occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et
en justifier à toute réquisition de la Commune.
Le locataire s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard le jour de
l’état des lieux d'entrée dans les lieux.
4.5 Le locataire s'engage à informer la Commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien désigné à
l’article 1% au plus tard 5 jours après l'apparition desdits sinistres.
La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances actuelles de l'immeuble.
4.6. Le Locataire s’engage à rechercher activement une solution d'hébergement pérenne et doit informer la
Commune de l’évolution de sa situation sociale dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion d’un bail
d'habitation avec une tierce-personne.
Article 5 : Fin de la Convention et Résiliation anticipée de la Convention
5.1 La présente Convention d'occupation précaire et révocable prend fin le lendemain de la date de fin
mentionnée à l’article 2 de la présente.
5.2. La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d’intérêt général en respectant un
délai de prévenance d’un mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- la survenance d'une demande de logement émanant d’une personne placée dans une situation sociale plus
urgente que celle du locataire ;
- les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l'occupation du logement loué où à proximité immédiate
du logement loué, et relevés à plus de trois reprises par un officier assermenté.
Mairie de Parmain - Convention d'occupation précaire 6 rue Guichard 2°" étage- BAUCHEREL Shannon ce
Page 3/4 « Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021 . y
- constatation du non-respect de l’article 4-1 Affiché le 06/07/2021
. | | ID : 095-219504800-20210630-DEC202144-CC 5.2. En cas d’inexécution de la Convention par le locataire, la Commune pourra Mettre en emeUre 1e Tocatalre
de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze jours le locataire n’a pas exécuté ses obligations, la Convention sera résiliée, de plein
droit, pour faute du locataire.
5.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de défaut de
paiement de la redevance prévue à l’article 3 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement de la redevance prévue à
l’article 3 de la présente, la Commune devra mettre en demeure le locataire de s'acquitter des sommes dues
dans un délai franc de deux (2} mois.
:
À défaut de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai prévu à cet effet dans la mise en
demeure, la présente Convention sera résiliée de plein droit.
5.3 Les parties pourront dénoncer la Convention pour tout autre motif en observant un délai d’un mois.
5.4 La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
Fait à Parmain, le 30 juin 2021
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvée »
Pour la Commune : Le Locataire : Cr el agpaour Pa
ic Taillanter Madame BAUCHEREL Shannon
Maire de PARMAIN
Mairie de Parmain - Convention d'occupation précaire 6 rue Guichard 2è" étage- BAUCHEREL Shannon Q @ ES >, 7
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