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Déliberation - dm 2023 017 conventin doccupation precaire avec mme costa mise a disposition dun appartement meuble sis 6 rue guichard
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 017 conventin doccupation precaire avec mme costa mise a disposition dun appartement meuble sis 6 rue guichard)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
À Envoyé en préfecture le 03/03/2023
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 03/03/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Publié le 03/03/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20230301-DEC202317-AR
NULE DE PARMaux
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
sen DÉCISION DU MAIRE
N° 2023/017
PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
AVEC MADAME MARIA-OLGA COSTA
POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN APPARTEMENT MEUBLÉ SIS 6 RUE GUICHARD
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se
trouvant, notamment, en situation de détresse sociale,
CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un parc immobilier, des logements meublés pouvant être donnés à
la location, en urgence, de manière temporaire, aux personnes se trouvant en situation, notamment, de
détresse sociale où psychologique,
CONSIDÉRANT que Madame Maria-Olga COSTA se trouve actuellement sans logement,
CONSIDÉRANT que l'occupation est consentie pour un motif d'intérêt général,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la signature d’une convention d'occupation précaire entre la
commune de Parmain et Madame Maria-Olga COSTA, pour la mise à disposition d’un
appartement meublé, sis 6 rue Guichard au 1° étage de l'immeuble.
ARTICLE 2 : Que la convention prend effet à partir du 1% mars 2023, pour une durée de six mois,
renouvelable mensuellement dans la limite de 12 mois au maximum, pour se
terminer irrévocablement le 28/02/2024.
ARTICLE 3 : Que la redevance mensuelle est fixée à 350 € + 80 € de provision de charges pour
l'électricité.
ARTICLE 4 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif
préalable à son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut
à une décision implicite de rejet. Il peut également être contesté simultanément au
recours administratif ou dans un délai de 2 mois à compter la décision implicite de
rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 1° mars 2023
Loïc TAILLANTER,
pets
Vice-Président de la Communauté de Communes de la
Vallée de l’Oise et des Trois Forêts Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
ID : 095-219504800-20230301-DEC202317-AR
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM Convention d’occu pation précaire
va PE ty 6 rue Guichard
95620 PARMAIN
rat
Entre :
La Commune de Parmain (ci-après la Commune)
Dont le siège est situé Place Georges Clemenceau- 95620 PARMAIN.
Représentée par Monsieur TAILLANTER, Maire dûment habilité à cet effet par la délibération 2020-41 du
conseil municipal du 17 juillet 2020.
Domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après désignée la Commune ou le bailleur,
Et : 8
Madame COSTA Maria-Olga
Adresse électronique : olgacosta(@outlook.fr
Numéro de téléphone : 06.84.69.51.74
Adresse : 6 rue Guichard 95620 PARMAIN
Ci-après désigné(e) le locataire,
Ci-après désignés ensemble les Parties
Préambule
La Commune souhaite pouvoir proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se trouvant,
notamment, en situation de détresse sociale.
La Commune disposant d’un parc immobilier, des logements meublés peuvent être donnés à la location, en
urgence, de manière temporaire, aux personnes se trouvant en situation, notamment, de détresse sociale ou
psychologique.
l'est également précisé que Madame COSTA Maria-Olga se trouve dans une situation précaire, qu’elle est
actuellement sans logement.
Il'est ici précisé que l'occupation est consentie pour un motif d'intérêt général.
L’occupation permettra d'apporter une aide sociale d’urgence.
La présente Convention ayant pour objet la location précaire et révocable d’un logement aux fins d'apporter
une aide sociale d'urgence, les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont inapplicables pour la
conclusion, l'exécution et la fin de la présente Convention.
LE ||CO Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
Ceci exposé L ID : 095-219504800-20230301-DEC202317-AR
Vu l’article 1709 du code civil :
Les parties conviennent ce qui suit :
Article préliminaire :
Les termes du préambule et l’annexe n°1 sont inclus dans la présente Convention.
Article 1° : Désignation des locaux
La Commune permet à Madame COSTA Maria-Olga, dans le but d'intérêt général exposé dans le Préambule,
d'occuper l’appartement meublé sis 6 rue Guichard au 1° étage de l’immeuble.
L'appartement mentionné au paragraphe précédent de 39,20 m? est composé de :
- 1lentrée
- 1 chambre
- 1 pièce avec salle, salon et cuisine ouverte
- 1 salle d’eau avec WC
Article 1-1 : éléments constitutifs des locaux meublés
L’occupation temporaire du bien qui est consentie à Madame COSTA Maria-Olga est un appartement meublé
composé de :
eUne chambre avec 1 lit de 90 cm avec literie et protection + 2 tables de chevets + 1 étagère
eUne pièce comprenant :
- Une cuisine ouverte avec 1 meuble avec évier, 1 hotte, meubles hauts de rangement,1 gazinière, 1
machine à laver le linge, 1 micro-ondes, 1 réfrigérateur,1 étagère murale
- Un espace repas avec 1 table et 4 chaises, rideaux (voilage)
- Un espace salon avec 1 table basse, 1 canapé convertible
eUne salle d’eau avec une douche,1 armoire à pharmacie, 1 meuble sous lavabo, 1 WC
eBibelots, vaisselle, linge de maison
Article 2 : Durée
2.1 La présente Convention prendra effet le 1° mars 2023.
L'état des lieux d'entrée fera l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties.
2.2 La présente Convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable mensuellement dans la limite
de 12 mois au maximum, à partir du 01/03/2023 pour se terminer irrévocablement le 28/02/2024, sans que le
bailleur ait à donner congé et fera l’objet d’un état des lieux de sortie.
Article 3 : Redevance
Le bien désigné à l’article 1° de la présente est mis à la disposition du locataire en contrepartie du versement,
par le locataire, d’une redevance mensuelle de 350 euros + 80 euros de provision de charges pour l'électricité.
La location est exemptée du versement d’une caution et de la désignation d’un garant.
La redevance devra être versée à la Commune entre le 1°’ et le 10 de chaque mois.
En cas de renouvellement le loyer reste inchangé, sauf si la situation financière du locataire venait à changer.
Dans le cas où le locataire refuse un autre logement ou ne fait aucune action réelle pour trouver à se reloger et
n’a pas quitté les lieux à la fin de la période maximum de 12 mois la redevance mensuelle sera doublée et
réévaluée annuellement selon l'indice des loyers du 4" trimestre 2022.
Mairie de Parmain - Convention d’occupation précaire 6 rue Guichard - COSTA Maria-Olga — Page 2/4 37 C © Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
ID : 095-219504800-20230301-DEC202317-AR
Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux
4.1 Le locataire s'engage à utiliser les locaux conformément à l'objectif d'intérêt général défini au Préambule et
veiller au respect des lieux loués et à la tranquillité du voisinage.
En conséquence, les locaux loués sont destinés à l'habitation principale du locataire et ne peuvent faire l’objet
d'une sous-location à un tiers. L'appartement désigné à l’article 1° de la présente est mis à disposition de
Madame COSTA Maria-Olga, tout constat d’une personne supplémentaire dans le logement entraînerait le
doublement de la redevance mensuelle, en attente de la cessation du fait générateur dans la limite de 1 mois
après constatation et avant mise en œuvre de l’article 5-2 dernier alinéa.
4.2 Le locataire s'engage à occuper les lieux conformément à leur destination, de manière paisible, en limitant
les nuisances, notamment sonores et dans le respect de la législation et de la réglementation applicable.
4.3 Le bailleur se chargera de souscrire les contrats nécessaires à la fourniture du logement en eau, en
électricité.
Le bailleur paiera les dépenses courantes liées à l'occupation, notamment les dépenses d’eau et d'électricité.
La provision mensuelle de 80€ (quatre-vingts euros) pour l'électricité sera réajustée tous les 6 mois en fonction
du réel consommé. Le locataire devra souscrire et prendre en charge les autres frais (ex : téléphonie)
4.4 Le locataire devra s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable contre l'incendie, les
risques considérés comme « locatifs », les recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz, les
bris de glace et, généralement, tout risque quelconque susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à
son mobilier, aux objets mobiliers, à ses matériels et marchandises. Le locataire devra maintenir et renouveler
ces assurances pendant toute la durée de son occupation, acquitter régulièrement les primes et cotisations et
en justifier à toute réquisition de la Commune.
Le locataire s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard le jour de
l’état des lieux d’entrée dans les lieux.
4.5 Le locataire s'engage à informer la Commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien désigné à
l’article 1° au plus tard 5 jours après l'apparition desdits sinistres.
La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances actuelles de l'immeuble.
4.6. Le Locataire s'engage à rechercher activement une solution d'hébergement pérenne et doit informer la
Commune de l’évolution de sa situation sociale dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion d’un bail
d'habitation avec une tierce-personne.
Mairie de Parmain - Convention d'occupation précaire 6 rue Guichard - COSTA Maria-Olga — Page 3/4 LP C O
d À27 Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le 03/03/2023
ID : 095-219504800-20230301-DEC202317-AR Article 5 : Fin de la Convention et Résiliation anticipée de la Convention
5.1 La présente Convention d’occupation précaire et révocable prend fin le lendemain de la date de fin
mentionnée à l’article 2 de la présente.
5.2. La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- la survenance d’une demande de logement émanant d’une personne placée dans une situation sociale plus
urgente que celle du locataire ;
- les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du logement loué ou à proximité immédiate
du logement loué, et relevés à plus de trois reprises par un officier assermenté.
- constatation du non-respect de l'article 4-1
5.2. En cas d’inexécution de la Convention par le locataire, la Commune pourra mettre en demeure le locataire
de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze jours le locataire n’a pas exécuté ses obligations, la Convention sera résiliée, de plein
droit, pour faute du locataire.
5.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de défaut de
paiement de la redevance prévue à l'article 3 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement de la redevance prévue à
l’article 3 de la présente, la Commune devra mettre en demeure le locataire de s'acquitter des sommes dues
dans un délai franc de deux (2) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai prévu à cet effet dans la mise en
demeure, la présente Convention sera résiliée de plein droit.
5.3 Les parties pourront dénoncer la Convention pour tout autre motif en observant un délai d’un mois.
5.4 La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
Fait à Parmain, le
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvée »
Pour la Commune : Le Locataire : / . # Lx 21 Apprute
7]
Monsieur Loïc Taillanter Madame COSTA Maria-Olga
Maire de PARMAIN
Mairie de Parmain - Convention d'occupation précaire 6 rue Guichard - COSTA Maria-Olga — Page 4/4 DA C À er LT