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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 046 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 28 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 046 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-046
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2021 \w
\w
Sommaire
Direction départementale des territoires
78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le
département des Yvelines et portant prolongation de la période de chasse de l’espèce
sanglier du 1er au 31 mars (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
78-2021-02-28-001
Arrêté n°78-2021-02-28-
modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture
et clôture de la chasse
pour la campagne 2020-2021 dans le département des
Yvelines
et portant prolongation de la période de chasse de l’espèce
sanglier du 1er au 31 mars
Chasse sanglier mars 2021
Direction départementale des territoires - 78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse 3 E 3 Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Egalité Fraternité
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Arrêté n°78-2021-02-
modifiant l'arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines
et portant prolongation de la période de chasse de l'espèce sanglier du 1” au 31 mars
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le code de l'environnement, notamment les articles L 411-1, L 425-15 et R.424-8,
l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance
des instances administratives à caractère collégial,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distances des instances administratives à caractères collégial,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en
France métropolitaine
l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Yvelines,
l'arrêté n°78-2020-07-28-004 du 28 juillet 2020 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021, fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la campagne 2021-2022 dans le département des Yvelines et abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2020-05-30-001 du 30 mai 2020,
l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-01-003 du 1° juillet 2020 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines gouv.fr 1
Direction départementale des territoires - 78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse 4 VU la demande en date du 8 janvier 2021 du président de la fédération
interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France concernant la prolongation de la chasse du sanglier du 1er au 31 mars 2021,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la réunion du 26 janvier 2021,
VU l'avis en date du 23 février 2021, de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France,
VU la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 23 février 2021,
Considérant ce qui suit :
L'augmentation croissante des populations de l'espèce sanglier dans le département des
Yvelines et l'ampleur des dégâts sur les parcelles agricoles, notamment au printemps.
Le retard de prélèvement d'animaux de l'espèce sanglier par la chasse, à l'échelle
départementale, estimé à quatre-cents vingt et un animaux entre le 31 janvier 2020
(3684 prélèvements) et le 31 janvier 2021 (3263 prélèvements), du fait du confinement de la
population en novembre 2020, consécutif à l'épidémie de covid-19.
Les objectifs de conservation des oiseaux d'intérêt communautaire au sein des zones de
protection spéciale (ZPS) au regard des enjeux locaux.
Les objectifs de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire au sein des
zones spéciales de conservation (ZSC) au regard des enjeux locaux.
L'interdiction de perturbation intentionnelle des espèces protégée.
L'impact négatif sur les espèces d'oiseaux nichant au sol de la prédation des oeufs par les
animaux de l'espèce sanglier.
L'existence de cartes de distribution et l'identification des périodes sensibles des espèces
d'intérêt communautaire dans les documents d'objectifs des sites Natura 2000 ainsi que la connaissance fine, des gestionnaires de ces sites et des experts de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage, des localisations des parcelles abritant
des espèces sensibles au dérangement associé à la chasse durant le mois de mars.
Le prélèvement d'animaux de l'espèce sanglier, à l'approche ou en battue, en mars de chaque
année, dans le cadre des dispositions relevant de la réglementation des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, sur autorisation administrative individuelle.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l’article R. 424-8 du code de l’environnement, de fixer la période de chasse de l'espèce sanglier jusqu'au 31 mars.
2/4
Arrêté n°78-2021-02-
modifiant l'arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines et portant prolongation de la période de chasse de l'espèce sanglier du 1” au 31 mars
Direction départementale des territoires - 78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse 5 La circulation encore active du virus covid-19 en région Ile-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dont les mesures dites « barrières » durant chaque acte de chasse en action coordonnée, du fait de son caractère pathogène et contagieux.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Aux lignes relatives au sanglier du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du
28 juillet 2020 susvisé, à la troisième colonne, la date “28 février » est remplacée par la date « 31 mars ».
Article 2 : Dans la quatrième colonne de ce même tableau, les lignes relatives au sanglier sont complétées par les dispositions suivantes :
# (5bis) Du 1er mars 9 heure au 31 mars 18 heure, la chasse au sanglier est réalisée
selon les modalités suivantes.
La chasse est autorisée dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi
que les flots boisés de moins de cinq hectares enclavés dans ces parcelles agricoles (plaine et bois).
Le tir à balle est interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq hectares.
La chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût, ou à l'approche,
dans les conditions précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces d'intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur sera mise en œuvre lors de l'acte de chasse,
notamment dans les sites Natura 2000, classés « zone de protection spéciale » (ZPS)
ou «zone spéciale de conservation» (ZSC). A cet effet, la fédération
interdépartementale des Chasseurs d'Ile-de-France prendra l'attache des
gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans le domaine de
l’environnement et des représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour recueillir les informations disponibles relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et communiquera ces
informations aux présidents des sociétés de chasse concernés”.
Article 3: Les dispositions du plan de gestion cynégétique pour le sanglier, annexé à l'arrêté du 28 juillet 2020 susvisé, sont modifiées comme il suit.
Dans le paragraphe “Temps de chasse”, les mots “Dates d'ouverture générale et de clôture de la chasse à tir : du 20 septembre au dernier jour de février” sont remplacés par “Dates d'ouverture générale et de clôture de la chasse à tir : du 20 septembre au dernier jour de mars”.
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Arrêté n°78-2021-02-
modifiant l'arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines et portant prolongation de la période de chasse de l'espèce sanglier du 1” au 31 mars
Direction départementale des territoires - 78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse 6 Dans le paragraphe “Sécurité et comportement”, les mots “En période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit dans les territoires inférieurs à cinq hectares d'un seul tenant” sont
remplacés par “En période d'ouverture générale et du 1er au 31 mars, le tir à balle est interdit dans les territoires inférieurs à cinq hectares d'un seul tenant”.
Article 4: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de
la Sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-
de-France, le directeur de l'agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'Office national des
forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français
de la biodiversité, les lieutenants de louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de
police en matière de chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les
communes par le soin des maires.
Versailles, le 2 8 FEV, 2021
Le Rréfet des Yvelines,
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, jéation du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n°78-2021-02-
modifiant l'arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département des Yvelines et portant prolongation de la période de chasse de l'espèce sanglier du 1% au 31 mars
Direction départementale des territoires - 78-2021-02-28-001 - Arrêté n°78-2021-02-28- modifiant l’arrêté n° 78-2020-07-28-004 portant ouverture et clôture de la chasse 7