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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.06a Annexe Convent acces decheteries CCYN)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit,
CONVENTION D’ACCUEIL
DES USAGERS DES COMMUNES EXTÉRIEURES
DANS LES DECHÈTERIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD
ENTRE :
La Communauté de Communes Yonne Nord représentée par son Président, Monsieur
Thierry SPAHN, autorisé par délibération du 2 mars 2023.
ET :
La Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne représentée par son Président,
Jean-François CHABOLLE, dénommé ci-après la collectivité.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET :
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les habitants
de la Communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne désignée ci-dessous, auront
l’accès à la déchèterie de la Communauté de Communes Yonne Nord sise rue des Prés de
Pâques 89340 Villeneuve la Guyard.
Commune concernée :
Commune Nombre d’habitants * Prix €/An/Habitants Total annuel
St Agnan 984 20 € 19 680 €
*Chiffre INSEE au 1er Janvier 2023
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet dès la signature, pour une durée d’un an. Cette
convention sera renouvelée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCUEIL DES USAGERS :
L’accueil des usagers se fera dans les conditions prévues par le règlement intérieur en
vigueur.
L’usager aura obligation de présenter sa carte d’accès aux gardiens en vue de son
enregistrement.
Il est rappelé que ces établissements sont réservés aux particuliers. ARTICLE 4 – OBLIGATION :
La Communauté de Communes Yonne Nord et la Communauté de Communes du Gâtinais en
Bourgogne sont tenues d’informer de tout changement pouvant intervenir dans le
règlement intérieur des déchèteries.
Article 5 – MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT :
Le montant de la participation financière due par la collectivité est fixé à 7,50 € par habitant
et par année civile. Le nombre d’habitants pris en compte dans ce calcul ainsi que le tarif
appliqué, sont ceux indiqués à l’article 1 du présent contrat.
Elle sera facturée annuellement par la Communauté de Communes Yonne Nord et mandatée
par la collectivité dans les 30 jours à la réception de la facture.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION :
Au terme de la convention, La Communauté de Communes Yonne Nord ou la Communauté
de Communes du Gâtinais en Bourgogne auront toutes libertés de proroger ou résilier la
présente convention.
Par ailleurs, chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à tout
moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 7 – CONTESTATION :
Avant de soumettre éventuellement à la juridiction compétente les contestations qui
pourraient naître entre la Communauté de Communes Yonne Nord et la Communauté de
Communes du Gâtinais en Bourgogne sur l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de se concilier, dans un délai de 3 mois, en recherchant au besoin l’arbitrage
d’une personne désigné d’un commun accord.
Fait à Pont sur Yonne, le
Le Président de la CCGB Le Président de la CCYN
M. Jean-François CHABOLLE M. Thierry SPAHN