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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.09a Annexe Convent° decheterie CAGS)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Démocratie,
CONVENTION D’ACCUEIL
DES USAGERS DES COMMUNES EXTERIEURES
DANS LES DECHETERIES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND SENONAIS
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais représentée par son Vice-
Président, M. Michel JOUAN, dénommé ci-après la collectivité,
ET :
La Communauté de communes Yonne Nord, représentée par son président, Monsieur
SPAHN Thierry, dénommée ci-après l’utilisateur.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les
habitants de la commune désignée ci-dessous auront l’accès aux déchèteries de la
Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais sises rue des longues raies, Z.I des
vauguillettes à Sens, rue Bellocier, Z.I des Sablons à Sens et La longue Raie, 89500
Rousson.
Commune concernée :
Commune Nombre d’habitants Prix / An/ Habitant Montant total à payer
VILLENAVOTTE 169* 17.00 € 2 873.00 € *Chiffre INSEE 2023
Ce nombre d’habitants entrera dans la facturation annuelle de la collectivité à
compter du 1er février 2024. ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er février 2024 et s’achèvera le 31 janvier 2025.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCUEIL DES USAGERS
L’accueil des usagers se fera dans les conditions prévues par les règlements intérieurs
en vigueur dans les différentes déchèteries. (Jours, heures, déchets acceptés, etc.).
L’usager aura l’obligation de présenter sa carte d’accès aux gardiens en vue de son
enregistrement.
Il est rappelé que ces établissements sont réservés aux particuliers.
ARTICLE – 4 OBLIGATION
La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais et la Communauté de
communes Yonne Nord sont tenues d’informer de tout changement pouvant
intervenir dans les règlements intérieurs des déchèteries.
ARTICLE – 5 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET
MODALITES DE REGLEMENT
Le montant de la participation financière due par la collectivité est fixé à 17.00 € par
an et par habitant. Le nombre d’habitants pris en compte dans ce calcul ainsi que le
tarif appliqué sont ceux indiqués à l’article 1 du présent contrat.
Elle sera facturée annuellement par la CAGS et mandatée par la collectivité dans les
30 jours à la réception de la facture.
ARTICLE – 6 RESILIATION
Au terme de la convention, la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais ou
la Communauté de communes Yonne Nord auront toutes libertés de proroger ou
résilier la présente convention.
Par ailleurs, chacune des parties a la possibilité de résilier la présente convention à
tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. ARTICLE – 7 CONTESTATION
Avant de soumettre éventuellement à la juridiction compétente les contestations qui
pourraient naitre entre la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais et la
Communauté de communes Yonne Nord sur l’exécution de la présente convention,
les parties s’efforceront de se concilier, dans un délai de 3 mois, en recherchant au
besoin l’arbitrage d’une personne désigné d’un commun accord.
Fait à SENS, le 29 janvier 2024
Pour l’utilisateur Pour la collectivité
Le Président, Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président de l’Agglomération
du Grand Sénonais,
Chargé de la gestion, de la collecte des déchets,
de la gestion des milieux aquatiques
et prévention des inondations et de la ruralité,
Thierry SPAHN
Michel JOUAN