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Compte-Rendu - CR CM du 11 fevrier 2019
Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Mirecourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 11 fevrier 2019)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
Compte-rendu du conseil municipal du 11 février 2019 :
° Décisions municipales.
Unanimité
° Déclaration d’intention d’aliéner.
Unanimité
° Titulaires retenus dans le cadre des marchés publics.
Pour information.
° Comptes administratifs et comptes de gestion (Ville de Mirecourt et LPMR)
Le conseil municipal adopte les comptes administratifs et de gestion des budgets Ville de
Mirecourt et LPMR à l’unanimité moins quatre abstentions.
A noter quelques chapitres en hausse entre 2017 et 2018 : le 011 en hausse de 45.000 €, la
bourse aux permis (+ 9.000 €), l’énergie avec Idex (+ 11.700 €) et l’énergie avec EDF (+
14.800 €). Concernant les charges de personnel, Monsieur le Maire indique qu’on arrive à
l’optimum et qu’on peut encore gagner un ou deux postes.
° Rapport d’Orientations Budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire est un exercice réglementaire imposé par l’article L2312-1 du
CGCT qui le définit comme suit :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les
orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels
envisagés, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions
fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L2121-8 ». Ce qui a été le cas ce 11 février
2019. Ce débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à
un vote, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat
puisse s’assurer du respect de la loi (voir diaporama ci-joint). Ce qui a été le cas également ce
11 février 2019.
A noter parmi les interventions du ROB quelques points essentiels :
° un repli de la croissance.
° un point sur l’inflation.
° un point sur l’auto-financement.
° Reprise des résultats
Les résultats constatés à la clôture des comptes administratifs 2018 au sein du budget
primitif 2019 de la Ville de Mirecourt sont adoptés à l’unanimité moins quatre abstentions. A
noter une attribution de compensation négative de 713.720 € qui montre bien que la Ville de
Mirecourt continue à assumer les équipements transférés. Les résultats de clôture 2018 sont :
-Excédent de fonctionnement Ville : 1 168 641.53 €
-Excédent d'investissement Ville: 231 609.52 €
-Excédent d’investissement LPMR : 14 508.14 €
Les restes à réaliser à reprendre au budget primitif 2019 sont :
-Dépenses Ville : 762 830.00 €
-Dépenses LPMR : 1 541.19 € (intégration du budget au sein du budget Ville) -Recettes Ville: 913 406.00 €
Les résultats à reprendre au budget primitif 2019 de la ville sont :
Section investissement recette -compte 001 : 246 117.66 €
Section de fonctionnement recette -compte 002 : 1 168 641.53 €
° Ouverture de crédits
Une délibération est prise, à l’unanimité, pour une ouverture de crédits d’investissement (voir
ci-dessous) conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, la dépense
d’investissement ci-après, dans la limite du quart des dépenses d’investissement prévues au
budget de l’exercice précédent. ces crédits seront repris au budget primitif 2019
OP 97 -2051-020 : 9 488 € (logiciel JVS)
Unanimité
° Versement d’une subvention
Le Maire est autorisé à l’unanimité à verser une subvention de 5 551.50 € (imputée au compte
6228-2122 du budget 2019) à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Brahy-Bey. Ce
versement correspond à la participation de la Ville de Mirecourt à la la classe de mer qui aura lieu
du 17 mars au 23 mars 2019.
Unanimité
° Changement du règlement du cimetière
Afin de s’adapter à la règlementation funéraire et d’harmoniser les usages avec ceux des autres
collectivités du département, l’assemblée délibérante modifie à l’unanimité le règlement du
cimetière communal sur les deux points suivants :
° il ne sera plus délivré de concessions perpétuelles.
° la pose de caveaux sera acceptée sur l’ensemble des concessions.
Unanimité ° Création d’un Plan d’Accès à la Voirie et aux Espaces Publics
La loi du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées » a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de
handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en
accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Elle prévoit également la
mise en œuvre d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.),
afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions
relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre
bâti avant le 1er janvier 2015.
Le conseil municipal décider de confier à l’unanimité l’élaboration du Plan de mise en accessibilité
de la voirie et des espaces publics qui sera confié au cabinet Votano, architecte, à Mirecourt.
Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise à jour de cette
délibération.
D’autre part, ce PAVE est éligible à une subvention à hauteur de 40% dans le cadre de la DETR.
L’assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention dans le
cadre de la DETR 2019.
Unanimité
° Convention de groupement de commandes
M. Roland Ruga, adjoint aux travaux, est autorisé à signer une convention de groupement de
commande avec la Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire pour la réalisation des
travaux de la rue Adelphe Sarron, la CCMD réalisant pour sa part les travaux d’assainissement et la
Ville de Mirecourt les travaux d’enfouissement des réseaux secs et la réfection de la voirie.
Unanimité
° Demande d’adhésions au SMIC
Le conseil municipal se prononce favorablement quant à l’adhésion de la commune de Gerbamont
et des syndicats scolaires d’Hadigny-les-Verrières, « Terre de Légende » et « Nos Petits Villages ».
Unanimité
° Montant de l’Attribution de Compensation défintive
Le conseil municipal se prononce favorablement sur le montant définitif de l’Attribution de
Compensation définitive, soit un montant négatif de 779.959,17 €.
Unanimité
° Transfert de la compétence « eau » à l’EPCI
Conformément à la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la
compétence eau et assainissement aux EPCI, le conseil municipal se prononce défavorablement sur
le transfert ou non de la compétence « eau » à l’intercommunalité à l’horizon 2020 ou 2026.
Unanimité ° Ressources humaines : modifications du tableau des emplois au 1er janvier 2019
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver :
° la création d’un poste d’adjoint administratif au sein du service état-civil et élections.
° la mise à disposition d’un agent auprès de la commune de Poussay.
° la mise à disposition de deux agents de la Ville de Mirecourt auprès de la CCMD pour la MSAP
(15 h/hebdo pour chacun d’entre elles)
° la mise à disposition d’un agent de la Ville de Mirecourt à disposition du CCAS à raison de 13
h/hebdo.
° la suppression d’un poste d’agent social principal de 2ème classe.
° la suppression d’un poste d’ATSEM 1ère classe.
° la suppression d’un poste d’ATSEM principal 2è classe.
° la transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2è classe : 28 h à 35 h.
Unanimité