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Compte-Rendu - CR 28 septembre 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Mirecourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 septembre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre 2020
Réhabilitation du site de la CAL :
Afin de privilégier la réutilisation des biens, l’économie de l’espace et le respect de l’environnement, l’EPFL accompagne les collectivités dans la reconquête des espaces urbanisés tels que les friches industrielles, urbaines et militaires. A travers de tels projets, il soutient aussi le renouvellement et la densification des centres-bourgs par une approche spécifique alliant réflexion préalable, action foncière et travaux. Une solution foncière ayant été proposée à la Coopérative Agricole Lorraine, la Ville de MIRECOURT souhaite donc officiellement proposer à l’EPFL le rachat par l’établissement public du site de MIRECOURT .
Demandes de subvention pour la réhabilitation du restaurant scolaire :
Monsieur le Maire est autorisé à solliciter une subvention auprès du FEADER, de l’Etat (DETR, DSIL), du Conseil Régional et du Conseil Départemental des Vosges pour la réhabilitation du restaurant scolaire et de décider de prendre à la charge de la Ville de MIRECOURT l’autofinancement imposé par les cofinanceurs.
Délibération portant sur l’aménagement d’une piste cyclable structurante pour la ville de Mirecourt :
Dans le cadre de la mise en valeur des mobilités douces, la Ville de MIRECOURT souhaite aménager un parcours cyclable entre les communes de MATTAINCOURT et de POUSSAY via le chemin de Miraucourt, la rue du Neuf-Moulin, la place Chantaire, les rues du Docteur Joyeux et Vuillaume avant de rejoindre le rond-point de l’Europe et l’avenue St-Maurice. Le Maire est autorisé à solliciter le Département des Vosges et l’État à travers le Fonds de Mobilités Actives et/ou la DSIL (coût prévisionnel : 44.300 €)
Dans le cadre de l’appel à projets du Département des Vosges "Itinéraires Cyclables - création et valorisation", une demande de subvention est également sollicitée pour la liaison décrite ci-dessus auprès du Département (coût prévisionnel : 44.300 €).
Commission de contrôle des listes électorales :
Il convient de renouveler la commission de contrôle des listes électorales après les élections municipales de mars dernier. Ainsi sont désignés trois conseillers municipaux (et leurs suppléants) appartenant à la liste majoritaire et deux conseillers (et leurs suppléants) appartenant à la liste minoritaire. Sont titulaires : Marie-Odile MOINE, Thierry MICHEL, Marie-Christine HUMBERT, Patrick CITOYEN et Patrice JAMIS.
Sont suppléants : Philippe DAVAL, Marie-Laure PREAUT, Anne SILLON et Christine FROMAIGEAT.
Approbation du PAVE :
La loi du 11 février 2005 sur "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a renforcé les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, ainsi que l’intégration des problématiques inhérentes aux différents types de handicap dans les politiques publiques et les projets d’aménagements. Cette loi prescrit une mise en accessibilité progressive du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics. Concernant les espaces publics, la loi prévoit la mise en œuvre d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) afin de diagnostiquer la voirie, au regard du respect de la chaîne de déplacement et des prescriptions relatives à l’accessibilité édictées dans la loi du 11 février 2005, et la mise en accessibilité du cadre bâti avant le 1er janvier 2015.
Un état des lieux de la voirie a été établi sur le périmètre du centre-ville par un architecte désigné en fonction des usages et pratiques piétonnes, ainsi que l’attractivité ou la fonction de pôles générateurs de déplacement. Les itinéraires choisis ont fait l’objet d’un diagnostic exhaustif pour chaque rue afin de déterminer les éventuelles anomalies dans la chaîne de déplacement et des solutions techniques correspondantes. Le document complet est consultable auprès de la Direction des Services Techniques. L’assemblée délibérante valide à l’unanimité le PAVE de la Ville de MIRECOURT.
Expropriation de la parcelle AD 324 :
La parcelle AD 324 pose des problèmes réguliers d’entretien le plus élémentaire au centre-ville. La Ville a dû intervenir à plusieurs reprises pour solliciter le propriétaire, la SCCV ISIS à ce sujet. De plus, dans le cadre de la réhabilitation du centre-ville, et notamment de sa piétonisation, la municipalité souhaite pouvoir acquérir cette parcelle afin de mettre en perspective une offre de parking aux clients du commerce de centre-ville.
Pour info, il est à noter que l'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique. Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
• le projet est réellement justifié,
• le projet ne peut être évité (le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption…),
• l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :
• la création de lotissements communaux,
• la création d'espaces verts,
• la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
• l'amélioration de la voirie.
La phase administrative se déroule en 2 temps :
• une phase d'enquête publique destinée à informer très largement le public, • une phase d'enquête parcellaire permettant d'identifier le propriétaire concerné et lui permettre de savoir avec exactitude dans quelle mesure son bien sera concerné par l'expropriation.
Ces enquêtes durent au minimum 15 jours calendaires chacune.
L'enquête publique est fondée sur un dossier transmis par la personne publique au préfet. Ce dossier comprend des éléments d'information susceptibles d'éclairer le public parmi lesquels, notamment : ➢ une notice explicative du projet,
➢ son plan de situation,
➢ le périmètre délimitant les biens à exproprier et l'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.
A l’unanimité, le conseil municipal valide le principe de cette expropriation.
Affaires budgétaires :
Décision modificative n°2 (certificat administratif) :
Il s’agit en fait de régulariser le chapitre 27 du budget d’investissement Ville à travers la restitution d’une caution de 30 €. Information est donnée à l’assemblée délibérante du certificat administratif établi pour ce point.
Décision modificative n°3 :
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT OP 88-21312-2112 - 33 416.00 €
OP 191-2315-822 + 143 492.00 €
OP 203-2116-026 - 100 000. 00 €
OP 203-21311-020 -10 076.00 €
TOTAL GENERAL 0 € TOTAL GENERAL
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT
011-6068-O20 + 11 070.00 € 74-74741-O20 + 5 498.00 € 011-60623-422 -600.00 € 77-7788-822 + 5 572.00 € 011-6068-422 -600.00 €
011-611-422 -250.00 €
011-6135-422 -300.00 €
011-6228-422 -2 050.00 €
011-6237-422 -200.00 €
011-6232-024 + 4 000.00 €
TOTAL GENERAL 11 070.00 € TOTAL GENERAL 11 070.00 €
Admissions en non-valeur :
La liste des demandes en non-valeur présentée par la Trésorerie est validée à l’unanimité.
Subventions municipales :
Quatre subventions non attribuées lors de la séance précédente sont encore à examiner. Les propositions sont les suivantes :
▪ Amicale du personnel de la Ville de MIRECOURT : 3.000 €
▪ Atout Clic : 300 €
▪ Prévention Routière : 50 €
▪ Jeunes Sapeurs-Pompiers : 300 €
Unanimité.
Demandes de subventions :
Le maire recueille l’autorisation du conseil municipal pour déposer trois demandes de subventions DSIL, DETR et Département pour trois dossiers :
▪ Poursuite du changement des fenêtres ancien tribunal (96.115 €)
▪ Accessibilité Pont Neuf (7.000 €)
▪ Changement de lampes éclairage public (32.513 €)
Mise à jour des tarifs de l’ALSH :
Les tarifs de l’ALSH sont remis à jour à compter de cette rentrée 2020.
Tirage au sort des jurés d’assises :
Information est donnée au conseil municipal des jurés d’assises tirés au sort par voie informatique le mercredi 9 septembre dernier.