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Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant Rassemblement automobile.odt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 020 portant interdiction temporaire de la vente de carburant Rassemblement automobile.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET Cabi
DE SAÔNE-ET-LOIRE . abinet Liberté Direction des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/020
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M.
Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux, n’a fait l’objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est; |
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout”" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s'est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et qu'ils ont été cibiés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
173 mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône, sur le parking d'un centre commercial ;
CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;
CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT que lors de rassemblements automobiles ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 8h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l'article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1°”, tous les employés d'entreprises ou ÿ entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants
dans des matériels et/ou outils est requise.
213 Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l’État : htto:/www.saone-et-loire. gouv.fr.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 11 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
—È<<= Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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