Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices Rassemblement automobile.odt

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté n°SIDPC 2026

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté n°SIDPC 2026

Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 209 portant reglementation ach

Arrêté - REGLEMENTATION ACHAT VENTE CESSION UTILISATION POR

Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 020 portant interdiction tempo

Arrêté - Arrete portant reglementatino achat vente cession

Arrêté - 240704 arrete portant reglementation achat vente

Arrêté - Arrete portant reglementatino achat vente cession

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté portant régle

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté portant régle

Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices Rassemblement automobile.odt Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mervans. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 021 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices Rassemblement automobile.odt)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET ci

DE SAONE-ET-LOIRE | | a inet

Liberté Direction des sécurités

Egalité Service interministériel de Défense et de Protection Civiles

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC/2026/021

portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1; VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement automobile du 14 février 2026, annoncé sur les réseaux sociaux,

n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir en zone Est;

1/4CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;

CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés

dans la région Auvergne-Rhône-Alpes; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) ;

CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement similaire, non déclaré, rassemblant 500 véhicules et 1000 personnes s'est tenu à Chalon-sur-Saône, sur le parking d'un centre commercial ;

CONSIDÉRANT que cet évènement a mobilisé un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie et qu'il a été nécessaire de faire appel au renfort supplémentaire d'une unité de force mobile afin d'éviter que la situation ne dégénère ;

CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de la constitution de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains où de véhicules et de bâtiments publics ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire,

du vendredi 13 février 2026 à 17h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 08h00

2/4. La détention, le transport et l'usage de fumigènes,

+ La détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant Un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant Un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2.

Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de l'État :

http:/Awww.saone-et-loire.gouv.fr.

Article 5

La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur

départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mâcon, le 11 février 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

EE — * Salwa PHILIBERT

3/4Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.

* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d’Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4