Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté n°SIDPC 2026 020 portant interdiction tempo
Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 209 portant reglementation ach
Arrêté - arrete portant interdiction temporaire de la vente
Arrêté - arrete portant interdiction temporaire de la vente
Arrêté - Arrete portant interdiction temporaire de la vente
Arrêté - arrete prefectoral SIDPC 2025 141
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté n°SIDPC 2026
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - Arrêté n°SIDPC 2026
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - arrêté portant inter
Arrêté - arrete prefectoral portant interdiction temporaire
Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 210 portant interdiction temporaire de la vente de carburant
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°SIDPC 2025 210 portant interdiction temporaire de la vente de carburant)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Cabi
DE SAÔNE-ET-LOIRE apinet Liberté Direction des sécurités
Égalité Service interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025/210
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;
CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 ont été ponctuées de dégradations et d’incendies notamment sur les communes de Chalon-sur-Saône et Mâcon ; que des troubles similaires se sont produits les années précédentes sur ces mêmes communes ;
CONSIDÉRANT que les troubles à l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours en majorité sur ces agglomérations du département ;
CONSIDÉRANT que durant l'année 2025, de nombreux faits de délinquances, de violence et de dégradations sont survenus dans les communes de Montceau-les-Mines, le Creusot, Torcy, Montchanin, Chauffailles et Autun ;
CONSIDÉRANT l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou
1/3 d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l’occasion de ces festivités ;
CONSIDÉRANT que face à ces risques, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes à l’ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi 31 décembre 2025 à 8 heures jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 8 heures.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l’article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1°”, tous les employés d'entreprises ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3° alinéa de l’article 1”.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
213 Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Article 8
La directrice de cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement d’Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles et Mâcon, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes d'Autun, Chalon-sur-Saône, Chauffailles, Le Creusot, Mâcon, Montceau-les-Mines, Montchanin et Torcy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Mâcon, le 1 8 DEC, 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
2— Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon * un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8 Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3 : &
= = = ll
7
= LL '—
. Il
Bars Jar 4.
"+"
… A
« hi" J
. LL
= "EH Lu 7 : == LL a LE | 5
5 mt . Co =... _ = = . 1 DRE
= =" = Fa n
= x + 0" es : En = LL |