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Déliberation - Scan 24122025 152033
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 24122025 152033)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
AR Prefecture
UR 214700692-20251210-
/1
D2025121009- © EI
Nombre de Conseillér
en exercice : 22
a
Présents : 15
Votants: 17
OBJET
participation à
l'étude de
faisabilité et de
redressement sur
la résidence du
Parc
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt cinq
e : 10 Décembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2025
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY —FREDERIC DUJARDIN — #> NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER — VALERIHE-BELBOS-GREGOIRE — EGÏC
HERVOCHE — ORLANE LIRIA — MEARINE-MAZZACAFS — MICHELE MICHALSKI —
AUDREY MORET — PAOLA NERIA — RAOÛL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— GHÉSEARESACO
ABSENT : M.HERVOCHE — MME DELBOS GREGOIRE — M. ANTONIOLI —
MME MAZZACATO — MME VICO
PROCURATIONS :
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
L'agglomération d'Agen a lancé en janvier 2024 un POPAC (Programme
Opérationnel de Prévention et d'Accompagnement des Copropriétés). Il s’agit d’un dispositif d'animation, de prévention et d'accompagnement des copropriétés, en partenariat avec l'Anah.
Ce dispositif permet de mieux connaître les enjeux et les problématiques existants sur le territoire, et d'accompagner des copropriétés connaissant des premiers signes de difficultés, d’ordre technique, juridique, financier et de gestion.
Dans un premier temps, une étude de repérage a été réalisée par Urbanis, le prestataire mandaté par l’ Agglomération d'Agen pour assurer l'animation du POPAC.
Dans ce cadre, la résidence du Parc, située 373 route de Bédat a été identifiée au regard de l'analyse des indicateurs de gestion figurant dans le Registre National des Copropriétés, d’un travail d'observation de terrain et des informations transmises par la commune. Afin de vérifier ces informations et préciser les problématiques de cette copropriété, le bureau d'étude URBANIS a réalisé un diagnostic multicritère (DMC) plus détaillé de la copropriété. Prefecture
nctionnements relevés dans le DMC sont :
sur les volets fafctionnement et gestion :
ONE Tat0t ion des copropriétaires.
- La présence d’un administrateur provisoire. (M. ANDRAL Gabriel du cabinet SAVENIER et Associés)
- Une situation financière extrêmement dégradée avec un taux d'impayés supérieur à 175 %.
e sur le volet technique
Par ailleurs, la résidence devra, à court terme, engager un important programme de rénovation globale compte tenu du niveau avancé de
dégradation du bâti.
e sur le volet social
La situation sociale, déjà précaire, constitue un facteur aggravant. Ainsi, plus
de 70 % des copropriétaires ayant renseigné leur revenu lors de l'enquête se situent sous le plafond « modeste » ou « très modeste » fixé par lAnah, ce qui accentue l'incertitude quant à la faisabilité du projet de réhabilitation. Les conclusions de ce diagnostic multicritères, ont confirmé la situation dégradée de la copropriété qui cumule de nombreux facteurs de difficulté. tous prioritaires en raison de leur gravité. Une prise en charge simultanée de ces problématiques s'avère indispensable pour obtenir des résultats significatifs.
L'élaboration d'une stratégie de redressement globale paraît indispensable pour éviter l'aggravation des difficultés.
Au regard des enjeux que représentent cette copropriété. située à l'entrée de la commune, identifiable en raison de la hauteur de l'immeuble qui s'élève sur 11 étages et qui rassemble 40 logements, il est proposé d'apporter un soutien pour mettre en œuvre cette stratégie.
[l convient dans un premier temps d'étudier pour chaque problématique
identifiées. les différentes actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens et
outils à mobiliser.
Objectifs et contenu de l'étude de faisabilité et de redressement
L'étude apportera des précisions pour chaque thématique :
e actions à mettre en œuvre
e indicateurs de réussite
+ plan prévisionnel de travaux (simulations des travaux affinées. quotes parts, subvention, reste à charge par typologie de logement).
Elle comportera un calendrier prévisionnel portant sur : la réalisation du programme de travaux et la mise en œuvre des actions de redressement sur les aspects fonctionnement. gestion, financier
Enfin, elle déclinera un ou plusieurs scénarios opérationnels d'intervention (OPAH Copropriété Dégradées, Plan de sauvegarde...) avec chiffrage du coût prévisionnel de mise en œuvre (ingénierie et aides aux travaux, calendrier de mise en œuvre, pilotage...) AR Prefecture
310. Dérouement.ei durëk de l'étude
Pilotage de l'étude
Au-delà des échangks réguliers entre la commune. l'Agglomération d'Agen EC TARA Tout au long de l'étude, des temps de travail et de restitution
seront organisés :
s Deux comités techniques associant le service habitat de
laggiomération d'Agen, la commune de Colayrac et l'Anah auront
lieu au lancement et à mi-parcours pour valider la stratégie
d'intervention.
+ Un comité de pilotage associant l'élu en charge de l'habitat, Le maire
de la commune de Colayrac, les services de l’agglomération d’Agen,
lAnah. Ce comité de réunira à la finalisation de l'étude, afin de
prendre connaissance du bilan, du calendrier prévisionnel et présenter
les scénarios d'intervention opérationnel.
Une réunion publique aura lieu avec l'ensemble des copropriétaires pour
identifier les copropriétaires ressources.
Financement
L'agglomération d'Agen, en tant que maître d'ouvrage, rémunére le cabinet URBANIS pour la réaliser de cette étude.
Le coût de cette prestation s'élève à 9750 € HT soit 11 700 € TTC:
En cohérence avec les modalités de financement déjà définies dans le POPAC, l'agglomération d'Agen sollicite les partenaires suivants :
-_ L'ANAH à hauteur de 50 % du montant HT de l'étude soit 4875 € - La commune à hauteur de 25 % du montant HT (comme pour le diagnostic multicritères) soit un montant de 2 437,50 € HT.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-
1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants.
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations
programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en
date du 8 novembre 20072,
Vu la circulaire C2025-02 de l'Agence nationale de l'habitat en date du 20
février 2025, fixant les orientations pour la programmation 202$ des actions et
des crédits de l’Anah,
Vu la circulaire en date du 7 mars 2016
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, approuvé par le Président du
Conseil départemental Sénateur du Lot-et-Garonne et le préfet le 11 juillet
2017,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) de l’Agglomération d'Agen.
adopté le 22 juin 2017,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 mars 2023
autorisant le lancement du Programme Opérationnel de Prévention et
d'Accompagnement des Copropriétés (POPAC)
Vu la délibération du conseil municipale en date du 3 juillet 2023 autorisant la
participation de la commune et acceptant sa participation financière. AR Prefecture
AVEC T
2025121 Bros pour Et une abstention
Le Conseil Municibal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
1°) D'APPROUVER la participation de la commune à l'étude faisabilité
et de redressement sur la résidence « le Parc»,
2°) D'APPROUVER le financement à hauteur de 2437,50 €,
3°) D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer tous les
documents afférents à ce dispositif,
4°) DE PREVOIR que les crédits afférents seront inserits au budget de |
l'exercice 2026.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour. mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 10 décembre 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS