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Déliberation - Scan 24122025 152336
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 24122025 152336)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
-D2025121
Nombre de Conseillrs
en exercice : 22
Présents : 15
Votants: 17
OBJET
rapport CRC
observations
définitives sur le
contrôle des
comptes et de la
gestion de la
communauté
d'Agglomération
d'Agen
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt cinq
Le : 10 Décembre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 05/12/2025
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY —FREDERIC DUJARDIN — ÆAN-PHERRE-ANTFOMEOEE- NATHALIE
ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BARRES — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER — # - : — taie
HERVOCHE — ORLANE LIRIA — MARINE-MAZZACATO — MICHELE MICHALSKI —
AUDREY MORET — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— GHSEARSEHICO
ABSENT : M.HERVOCHE — MME DELBOS GREGOIRE — M. ANTONIOLI —
MME MAZZACATO — MME VICO
PROCURATIONS :
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR À MME THEPAUT
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
Monsieur le Maire indique que la commune de Colayrac-Saint Cirq a reçu le
rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle
des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération d'Agen
(cahier finances et commande publique) depuis l'exercice 2019 jusqu'à la
période la plus récente pour lequel, à l'expiration du délai d’un mois prévu
par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n'a
reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
La Chambre régionale des comptes (CRC) a demandé d'inscrire ce document
à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de l’Agglomération d'Agen. Le
Conseil d’ Agglomération d'Agen en a délibéré le 3 juillet 2025.
Ce document a été publié sur le site internet des juridictions financières.
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport
d'observations définitives a été transmis par la chambre. dès sa présentation à
l'assemblée délibérante de l’Agglomération d'Agen, aux maires des
communes membres, qui doivent son examen à l’ordre du jour de leur plus
proche conseil municipal. AR Prefecture
1210-D2025121011
Par”aitieurs, en iCation des dispositions ticle R. 243-17 du code
précité, le rapport d'observations a été transmis au préfet ainsi qu'à la
directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Enfin, l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose
que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
d'observations définitives à l'assemblée délibérante. l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des
comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des
comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque
chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte, d’une part de la communication du rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération d'Agen (cahier finances et commande publique) depuis l'exercice 2019 et suivants et, d'autre part, de la tenue du débat portant sur le rapport.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
1°) de prendre acte de la communication du rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération d'Agen (cahier finances et commande publique) depuis l’exercice 2019 et suivants et de la tenue du débat portant sur le rapport.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 10 décembre 2025.
Le Maire Le secrétaire de séance
Pascal de SERMET Jérémy BANOS