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Compte-Rendu - db2023 43 indemnite de fonction des elus
Compte-Rendu - db2023 22 designation du referent deontologue des elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - db2023 22 designation du referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
COMMUNE
DE
SAINT-NIC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
juin
2023,
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Nic
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
KERHASCOËT,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
14
Présents
:
12
Excusés
:
2
Votants
:
13
Date
de
convocation
: O5
juin
2023
Présents
:Mme
Annie
KERHASCOET,
Mmes
et
Mrs
Emmanuel
MAHO,
Jean-Pierre
CANN,
Jean-Michel
BIRIEN,
Jérôme
KERSALE,
Marc
BALAYER,
Fabrice
LE
BERRE,
Monique
BESCOU,
Baptiste
DANION,
Marie-Thérès
NEDELEC,
Gilles
MOLAC,
Hervé
GUILLOU
Excusés
: Mrs
Emmanuel
CAPITAINE,
Jean-Claude
KERHASCOET
(Pouvoir
à
A.
KERHASCOET)
Secrétaire
de
séance
: Emmanuel
MAHO
DB2023-22
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
NOTE
DE
SYNTHESE
Mme
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
La
charte
de
l'élu
local,
pour
sa
part,
est
prévue
par
l'article
L
1111-1-1
du
CGCT
et
repose
sur
sept
engagements
:
+
Exercer
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité
+
Poursuivre
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier
+
Veiller
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote
+
Ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à
d'autres
fins
+
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
s'abstenir
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
où
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
+
Participer
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
it
a
été
désigné Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902563-20230630-DB2023_22-DE
e
_L'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale.
Ses
missions
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité,
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Le
décret
prévoit
que
la fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par
:
e
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
de
la
collectivité
auprès
de
laquelles
elle
est
désignée,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
e
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et son
fonctionnement
La
mission
du
référent
déontologue
s’achèvera
à
la fin
du
mandat
de
l’équipe
municipale
actuelle.
Les
moyens
matériels
mis
en
place
seront
:
e
Un
ordinateur
portable
e
Untéléphone
fixe
Une
adresse
mail
sera
créée
et
la
salle
des
associations
du
bourg
sera
mise
à
sa
disposition
afin
de
pouvoir
rencontré
les
élus
le souhaitant.
Aucune
rémunération
n'est
prévue.
Madame
le
Maire
précise
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
un
ou
plusieurs
référents
déontologues
des
élus
satisfaisant
aux
conditions
précitées.
DELIBERATION
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
ACCEPTE
de
désigner
un
référent
déontologue
DESIGNE
comme
référent
déontologue,
chargé
d'apporter
aux
élus
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
: Marie
FERRY,
retraitée
de
la direction
départementale
de
l'éducation
nationale
Pour
extrait
conforme
Le
29
juin
2023
Le
Maire,
Annie
KERHASCOËT
Certifié
exécutoire