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Déliberation - d3 45 acquisition des parcelles ai n.258 183 et 166 sises lieudit lenfer publie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
nouville
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
30
SEPTEMBRE
2024
N°
3/45
Objet:
Acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°258,
183
et
166
sises
lieudit
L'ENFER
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Alain
DURAND,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Laurent
COKGLUL,
Isabelle
BOURSIER,
Conseillers
municipaux.
Absents
:
Saïd
TOUFIQ,
Romain
CARTIER
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Claude
FERNANDEZ-VELIZ
Annie
COHADIER
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Isabelle
CARON
a
donné
pouvoir
à
Khadija
BLONDEL
Anthony
VASCONCELOS
a
donné
pouvoir
à
Adrien
DA
COSTA
Beyhan
CANI
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Arnaud
BERNIERE
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Rita
AYDIN
a
donné
pouvoir
à
Nektar
BALIAN
Secrétaire
de
séance
: Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241007-DEL-3-45-2024-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024 Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
situation
foncière
des
parcelles
cadastrées
section
AI
n°258,
183
et
166
(cf.
annexe
:
plans
de
localisation),
d'une
surface
cadastrale
respective
de
131m°,
865m°
et
315m°
sises
lieudit
«
L'ENFER
»,
Vu
les
échanges
qui
ont
eu
lieu
entre
la
commune
et
les
consorts
PILLE,
propriétaires
desdites
parcelles, Vu
la
commission
aménagement,
urbanisme
et
cadre
de
vie
du
16
septembre
2024,
Considérant
que
cette
parcelle
cadastrée
section
AH
n°107
correspond
à
de
l’espace
vert
en
zone
naturelle
et
forestière,
dite
N,
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune,
Considérant
que
les
parcelles
mitoyennes
et
celles
situées
au
lieudit
«L'ENFER
»
appartiennent
à
la
commune,
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la
situation
par
un
acte
notarié
signé
avec
les
propriétaires, Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
AI
n°258,
183
et
166
ayant
une
surface
cadastrale
totale
de
1311m2,
soit
respectivement
131m?,
865m?°
et
315m°,
PRÉCISE
que
ces
parcelles
constituent
de
l'espace
vert
et
sont
mitoyennes
de
parcelles
appartenant
à
la commune,
DIT
que
cette
acquisition
se
fera
au
prix
de
3
116€
et
qu'il
s’agit
d’une
régularisation
de
la
situation
foncière.
PRÉCISE
qu’au
montant
précisé
ci-dessus
s’ajouteront
les
frais
de
mutation.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
tout
acte
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Pascal
DOLL-
Secrétaire
de
séance
Maire
LV
à
Le
LS
T°]
ENJ
AT,
Délibération
certifiée
exécutoire
en
LL
À
À
conformément
aux
dispositions
des
“ail
ec
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir de
la
notification
ou
de
la publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est pas
applicable
à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20241007-DEL-3-45-2024-DE Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024
PUBLIÉ LE 08/10/2024