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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Sous Préfet du Blanc 28 01 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au Sous Préfet du Blanc 28 01 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement,
4
EE Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Service de la coordination interministérielle et du
courrier
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE
du
2 8
JAN,
2016
portant délégation de signature à M. Jean-Yves LALLART,
Sous-Préfet du Blanc Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146
du
16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ; Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART en qualité de Sous- Préfet du Blanc ; Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun ; Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ; Vu l’arrêté préfectoral
n°2011046-0001
du
15
février 2011
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du
1* mars
2011
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015
portant organisation des services de la préfecture de
l'Indre
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
LALLART, Sous-Préfet du Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher,
la
préfecture
du
Loiret,
le
Centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
de
la
Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013
;
Considérant
que
les
prestations
de
gestion
et
d’ordonnancement
sont
confiées
à
compter
du
1janvier 2014
au centre de services partagés régional
et sont décrites dans la convention
de
délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ; Sur
proposition
de
Mme
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants
:
1 - AFFAIRES COMMUNALES e
contrôle de légalité des
actes des communes,
des
collectivités locales
et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e
création,
agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1
du code général
des
collectivités territoriales),
e
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans son arrondissement,
e
nomination des délégations spéciales en application des articles L.
2121-35
et L.2121-36
du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
e
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l’exécution
des
jugements
d’expulsion
immobilière,
e
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales, fermeture temporaire des débits de boissons, arrêtés autorisant : -
lusage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune,
-__
l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
-
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes....) randonnées,
rallyes
touristiques,
courses
cyclistes,
courses
pédestres
et
de
rollers
se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
-
les
manifestations
à
caractère
sportif,
récréatif,
culturel
susceptibles
de
présenter
les
critères d’un grand rassemblement,
e
tous
documents
comptables
(devis,
convention)
relatifs
aux
remboursements
des
dépenses
concernant
la
mise
à
disposition
d’agents
par
les
forces
de
l'ordre
à
l’occasion
de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
2/4 e
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2
de
l’arrêté préfectoral
à la lutte
contre
le
bruit, autorisation des combats de boxe, autorisation de ball-traps,
e__
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
HI - LOGEMENT °
réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main- levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - ENVIRONNEMENT °
autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur
l’arrondissement
du
Blanc
(en
cas
de
chevauchement
des
propriétés
ou
exploitations
piscicoles
concernées
entre
l’arrondissement
du
Blanc
et
une
autre
zone,
l’administration
compétente pour traiter
la demande
est celle concernée par les superficies
en eau
les plus
importantes).
V
-
ELECTIONS
e
reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
e _ récépissés définitifs de déclaration de signature. VI - AFFAIRES DIVERSES ° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS Délégation est donnée à M. Jean-Yves LALLART et à M. Jean-Luc GILLARD
à
l’effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture du Blanc » pour les programmes 307,
309
et
333
:
- des décisions de dépenses, - des constatations de service fait, - des demandes de paiement.
L’acceptation
d’un
devis
par
les
services
ne
vaut
pas
engagement juridique.
Seul
le
bon
de
commande
validé
par
le
Centre
de
services
partagés
régional
(plate-forme
Chorus)
engage
juridiquement les services de l’État. Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié à Mme Anne-Marie PROCUREUR, sous l’autorité de M. le Sous- Préfet,
le
soin
d’accomplir
les
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS. À
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d’ordonnateur
pour
la
réalisation des actes suivants :
+
saisie
des expressions
de
besoins,
+
constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+
conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait. Article
4:
Dans
le
cas
où
la
saisie
ne
pourrait
être
réalisée
de
façon
dématérialisée
dans
l’application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves LALLART et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR. Article 5 :
En cas
d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Yves LALLART,
la délégation de
signature sera exercée par Mme Pascale SILBERMANN, Sous-Préfète d’Issoudun. Article 6
: Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général
de
la
sous-préfecture du Blanc, sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes : e
délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit,
e
arrêtés
autorisant
:
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d’une seule commune, - les courses automobiles, motocyclistes,
randonnées,
rallyes touristiques,
courses
cyclistes,
courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement, autorisation de ball-traps, autorisation des combats de boxe, agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément, visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement du Blanc,
e
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département,
e _ récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections politiques, e
autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur
l’arrondissement
du
Blanc
(en
cas
de
chevauchement
des
propriétés
ou
exploitations
piscicoles
concernées
entre
l’arrondissement
du
Blanc
et
une
autre
zone,
l’administration
compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article
7:
L’arrêté
du
3
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Yves
LALLART, est abrogé. Article
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
du
Blanc,
la
Sous-Préfète
d’Issoudun et le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
PE
Alain ESPINASSE
4/4