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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 10 01 Arrêté usagers prioritaires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 10 01 Arrêté usagers prioritaires)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET . DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET-LOIR Service des sécurités
pe Service Interministériel de Défense
Prateraité et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 24-09/07 du 1° octobre 2024
fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution
du réseau électrique ;
VU le code de l'énergie
VU le code de la sécurité intérieure
VU le code de la santé publique
VU le code l’action sociale et des familles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l’industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des
établissements de santé ;
VU l'arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/20 du 28 novembre 2023 fixant la liste
des usagers du service prioritaire de l'électricité de l'électricité en cas de délestage sur
les réseaux publics d'électricité ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à
l'organisation du délestage électrique;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la
consommation du département non délestable conformément au règlement européen
et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de
l'électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet
2023;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à
jour et efficiente dès l'hiver 2024/2025 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet, ARRÊTE
ARTICLE 1: La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent
arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux
électriques est approuvée.
ARTICLE 2: La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au
présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage
programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 3: Les Usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du
présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4: Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont
transmises aux gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-11/20 du 28 novembre
2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité est abrogé.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète
de l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et
diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
A Chartres, |
Le Préfet,
AE pdd Vu
_æ T7 / | Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.
4211 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS
80537 - 28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-. Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie|
45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr |