Déliberation - decision ndeg2023 137 du 24 04 2023 achats et marches publics fourniture vaisselle de table et jetable et petits materiels culinaires ville et ccas

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Déliberation - decision ndeg2023 137 du 24 04 2023 achats et marches publics fourniture vaisselle de table et jetable et petits materiels culinaires ville et ccas Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 137 du 24 04 2023 achats et marches publics fourniture vaisselle de table et jetable et petits materiels culinaires ville et ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/1 2 À VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Achats et marchés publics

Obiet : Conclusion du marché public pour la fourniture de vaisselle de table et jetable et de petits matériels culinaires pour les besoins de la Ville et du CCAS de Sevran

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2120-1 3°, L2124-1, L2124-2, L2125-1 1°, R2124-2 1° et R2162-2 à R2162-14,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la convention de groupement de commandes conclue en date du 23 octobre 2015 entre la Ville et le Centre communal d'action sociale de Sevran, modifiée par avenant n°1 en date du 22 juin 2017 et avenant n°2 en date du 26 juillet 2019, désignant la Ville en qualité de coordonnateur dudit groupement de commandes, en charge, notamment, de la passation des marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en date du 31 janvier 2023 pour publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), en vue de la passation, en appel d'offres ouvert, d'un marché public de fourniture de vaisselle de table et jetable et de petits matériels culinaires pour les besoins de la Ville et du CCAS de Sevran, avec date limite de remise des plis fixée au 15 mars 2023,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville et le Centre communal d'action sociale au titre de la consultation en vue de confier à un opérateur économique spécialisé la fourniture de vaisselle de table et jetable et de petits matériels culinaires,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un accord-cadre unique de fournitures courantes mono-attributaire à bons de commandes sans seuil minimum et avec seuil maximum défini en valeur,

CONSIDÉRANT la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 18 avril 2023, portant attribution dudit marché public au profit de la société Sogemat Service — Matfer Bourgeat Collectivités PMH, dont l'offre s'est révélée économiquement la plus avantageuse parmi les deux soumissions reçues, au regard des critères de jugement fixés par le règlement de la consultation,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits aux budgets de la Ville et du Centre communal d'action sociale pour l'exercice en cours,Décision n°2023/1 3+

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public suivant :

sec fourniture de vaisselle de table et jetable et de petits RéRence ou matériels culinaires pour les besoins de la Ville et du P CCAS de Sevran

raison sociale Sogemat Service — Matfer Bourgeat Collectivités PMH

Thlare oublie” adresse 29, avenue des Grenots 91 150 Etampes

SIRET 452 583 909 00042

Forme et

marché public

accord-cadre unique de fournitures courantes mono-

attributaire à bons de commandes sans seuil

minimum et avec seuil maximum défini en valeur

caractéristiques du

Montant HT du marché public e 200 000,00 € (montant maximum de l’accord-

e 50 000,00 € (montant maximum annuel de

l’'accord-cadre)

cadre sur sa durée totale, reconductions

comprises)

Nature des prix du marché | de l’accord-cadre complété de la grille tarifaire du prix unitaires révisables (prix du bordereau des prix

public catalogue du fournisseur) appliqués aux quantités effectivement fournies par le titulaire

12 mois à compter du lendemain de sa date de

notification, tacitement reconductible par périodes

Durée du marché public successives de 12 mois dans la limite de 3 renouvellements, soit une durée totale maximale de

48 mois

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets de la Ville et du Centre communal d'action sociale pour l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Sogemat Service — Matfer Bourgeat Collectivités PMH, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.Décision n°2023//2 +

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société Sogemat

Service — Matfer Bourgeat Collectivités PMH

Fait à Sevran, le 24 AVR. 2073

Le Maire,

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 24 MR. 2023

- affiché le : 21 AVR. 2073