Déliberation - decision ndeg2022 273 du 27 09 2022 marches publics fournitures et livraisons de petits materiels sportifs et pedagogique avec la ste jpca sportserv

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Déliberation - decision ndeg2022 273 du 27 09 2022 marches publics fournitures et livraisons de petits materiels sportifs et pedagogique avec la ste jpca sportserv Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 273 du 27 09 2022 marches publics fournitures et livraisons de petits materiels sportifs et pedagogique avec la ste jpca sportserv)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2022/27 3

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ 273 VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION L

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public pour la fourniture et livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques pour les besoins de la Ville de Sevran

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°’ avril 2019, notamment ses articles L2120-1 1° L2122-1, L2125-1 1°, R2122-2 3° et R2162-1 à R2162-14,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la lettre de consultation envoyée en date du 27 juin 2022 au prestataire pressenti en vue de la passation en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables d'un marché public de fourniture et livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques pour les besoins de la Ville, avec date limite de remise de l'offre fixée au 31 août 2022,

CONSIDERANT que la présente procédure fait suite à la déclaration d'infructuosité pour absence d'offre d'une procédure préalable de dévolution organisée en procédure adaptée ouverte (référence : accord-cadre FS22-008 fourniture et livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques pour la Ville de Sevran — avis BOAMP 22-62243 du 5 mai 2022),

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier à un opérateur économique

spécialisé la fourniture et la livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques pour les besoins des services de la collectivité,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d’un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire de fournitures courantes sans montant minimum et avec montant maximum défini en valeur ;

CONSIDÉRANT que l'offre présentée par la société JPCA SportServ dans le cadre de la procédure de dévolution dudit marché public s'est révélée économiquement avantageuse, sans être inappropriée, ni irrégulière, ni anormalement basse ni financièrement inacceptable,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public de fourniture et livraison de petits matériels sportifs et pédagogiques pour les besoins de la Ville de Sevran avec la société JPCA SARL SportServ sise 1, allée d'Effiat Parc de l'Evènement bâtiment A secteur 7/8 à 91160 Longjumeau- SIRET 539 019 224 00028.

Décision n°2022/ 273Décision n°2022/ 273

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

PRECISE que le montant dudit marché public s'élève à la somme de 160 000,00 €

HT, montant maximum de l'accord-cadre sur sa durée totale, reconductions

comprises.

PRECISE encore que ledit marché public est rémunéré aux prix unitaires :

* du bordereau des prix unitaires du marché public (prix révisables)

+ _ complété par la grille tarifaire du catalogue du fournisseur assortie d’une remise

client (prix ajustables)

PRECISE encore que ledit marché public est conclu pour une durée d’un an à

compter de sa date de notification, tacitement reconductible par périodes successives d’un an dans la limite de trois renouvellements, soit une durée totale maximale de

quatre années.

DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits

inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public

et le représentant légal de la société JPCA SportServ, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision.

DIT que la présente décision :

" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du

contrôle de légalité.

* peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

“peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.

Ambpliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal. de la société JPCA

SportServ

Fait à Sevran, le 24 gEp, 9022

SESÉLeMaire,

. & “Stéphane BLANCHET

Ve.st) Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a & : :

- reçu en Préfecture le : 27 SEP. 202?

- affiché le : 27 SEP, 2022

Décision n°2022/ ? 75