Déliberation - decision ndeg2023 009 du 17 01 2023 marches publics marche public fourniture et livraison de pieces detachees materiel dentretien des espaces exterieurs lot ndeg2 tp assistance sas

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Déliberation - decision ndeg2023 009 du 17 01 2023 marches publics marche public fourniture et livraison de pieces detachees materiel dentretien des espaces exterieurs lot ndeg2 tp assistance sas Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 009 du 17 01 2023 marches publics marche public fourniture et livraison de pieces detachees materiel dentretien des espaces exterieurs lot ndeg2 tp assistance sas)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2023/09F

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/005% | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public la fourniture et livraison de pièces détachées pour matériel d'entretien des espaces extérieurs pour les services de la Ville de Sevran - lot n°2 fourniture et livraison de pièces détachées pour le chariot élévateur tout- terrain télescopique JCB 527-58 AGRI

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-1, L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2120-1 2°, L2123-1 1°, L2125-1 1°, R2123-1 1° et R2162-1 à R2162-14,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé en date du 12 octobre 2022 pour publication au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) en vue de la passation en procédure adaptée ouverte d'un marché public de fourniture et livraison de pièces détachées pour matériel d'entretien des espaces extérieurs pour les services de la Ville de Sevran, avec date limite de remise des plis fixée au 9 novembre 2022,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville au titre du lot n°2 « fourniture et livraison de pièces détachées pour le chariot élévateur tout-terrain télescopique JCB 527-58 AGRI » de la consultation en vue de confier à Un opérateur économique spécialisé la fourniture de pièces détachées et consommables destinés à l'entretien du chariot élévateur JCB de la Ville,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d’un accord-cadre ailoti mono-attributaire à bons de commandes sans seuil minimum et avec un seuil maximum défini en valeur,

CONSIDÉRANT que l'offre présentée par la société TP Assistance dans le cadre de la procédure de dévolution dudit marché public, seule soumission reçue, s’est révélée économiquement avantageuse,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, dans le cas où le budget de la Ville pour l'exercice 2023 n'a pas été adopté avant le 1° janvier 2023, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

Décision n°2023/%5%Décision n°2023/ 022$

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public suivant :

fourniture et livraison de pièces détachées pour

matériel d'entretien des espaces extérieurs pour les

Référence du services de la Ville de Sevran

marché public | | fourniture et livraison de pièces détachées pour le | lot n°2 | chariot élévateur tout-terrain télescopique JCB 527- | 58 AGRI

raison sociale | TP Assistance SAS

Marché publie” adresse 27, rue Louis Pasteur 44 119 Treillières

SIRET 439 254 236 00136

Forme et

marché public

accord-cadre mono-attributaire à bons de

commandes sans seuil minimum et avec un seuil

maximum défini en valeur

caractéristiques du

Montant HT du marché public e 40 000,00 € (montant maximum de l’accord-

e 10000,00 € (montant maximum annuel de

l’'accord-cadre)

cadre sur sa durée totale, reconductions

comprises)

Nature des prix du marché public | public + grille tarifaire du catalogue du fournisseur) prix unitaires (bordereau des prix unitaires du marché

ajustables

Durée du marché public

1 an à compter de sa date de notification, tacitement

reconductible par périodes successives d’1 an dans

la limite de 3 renouvellements, soit une durée totale

maximale de 4 années.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice en cours.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société TP Assistance, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

Décision n°202335

sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a

été préalablement exercé.Décision n°2023/205

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société TP

Assistance

Fait à Sevran, le 1 7 JAM, 2923

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 4 7 JAN 9993

sdts w

- affiché le : 1 7 JAN 2993

Décision n°2023/C27