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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 036
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2023 04 036)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
or
Ÿ®
UC
BERC
Communauté de
communes Conseil
Communautaire
Séance
du
06
Avril
2023
Délibération
N°
2023
04
036:
Habitat
—
Mise
en
œuvre
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
(OPAH-Ru)
sur
le centre-ville
de
Montval-sur-Loir
- Autorisation
de
signature
des
conventions
-
Approbation
du
plan
de
financement
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 06
Avril
à
17
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
à
la salle
Pacifique
de
Loircowork
à Ruillé
sur
Loir, sous
la Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la
voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
30/03/2023.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le même
jour
et au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et sur
notre
site
internet.
| En exercice
|39
[Présents
| 30
[Pouvoirs
|
5
|Votants
|
35
|
Etaient
présents
:
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE;
M.
Sylvain
BIDIER
;
M.
Bruno
BOULAY;
Mme
Michelle
BOUSSARD;
M.
Francis
BOUSSION
; Mme
Sylvie
CHARTIER
;
M.
Alain
CHEVALLIER;
Mme
Galiène
COHU
; Mme
Martine
CRINIERE
;
M.
Pascal
DUPUIS
;
M.
Michel
DUTHEIL
; Mme
Monique
GAULTIER
; M.
Vincent
GRUAU
; M.
Dominique
LANGEVIN
; M.
Guy
LECLERC
; M.
Jérôme
LEONARD
; M.
Pascal
MARIE;
Mme
Myriam
MARTINEAU
; M.
Alain
MORANÇAIS
;
M.
François
OLIVIER
;
M.
Dominique
PETER;
Mme
Fabienne
PINÇON
; M.
Patrick
RENARD
; Mme
Marie-France
REYMOND
; M.
Gérard
RICHARD
; M.
Philippe
TOURNADRE
;
Mme
Catherine
TRAPPLER
; Mme
Monique
TROTIN
; Mme
Agnès
VERDIER.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/Excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Claire
COULONNIER
François
OLIVIER
Alain
GUILLOIS
Dominique
LANGEVIN
Jean-Michel
CHIQUET
Fabienne
PINÇON
Joël
TABAREAU
Vincent
GRUAU
Philippe WEHRLÉ
Excusé
Laure
DUTERTRE
Excusée
Sabrina
RAPPART
Excusée
Diego
BORDIER
Excusé
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Langevin
Y
assistaient
:
e
Ophélie
Rondet
— Directrice
Générale
Adjointe
e
Coline
Bouffeteau
—
Responsable
de
Pôle
Solidarités
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la délibération
: 07/04/2023
M.
le Président
rappelle
:
2
place
Clémenceau
É
;
à
à
02
43
38
17
17
s
ff?
BP
40125 -
Château
du
Loir
eus?
www.loirluceberce.fr
©
sécrétariat@loirluceberce.fr
72500
Montval-Sur-Loir
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 M.
le Président
rappelle
:
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé,
par
délibération
n°2021
10
096
en
date
du
21
octobre
2021,
a
décidé
de
lancer
une
étude
pré-opérationnelle
pour
la
mise
en
place
d'un
ou
plusieurs
dispositifs
d'amélioration
de
l'habitat
à
l'échelle
du
territoire
communautaire. Le
diagnostic
établi
par
le
bureau
d'études
sur
le
parc
de
logements
privés
a
permis
de
mettre
en
avant
les
éléments
suivants
sur
la
commune
de
Montval-sur-Loir :
+
21%
des
logements
sont
vacants
+
11%
des
logements
présentent
un
aspect
dégradé
+
33%
des
logements
sont
des
passoires
énergétiques
°
30%
des
habitants
ont
65
ans
ou
plus
Au
regard
de
ces
enjeux
clairement
identifiés,
il est
proposé
de
mettre
en
place
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
sur
la
commune
de
Montval-sur-Loir,
permettant
de
proposer
un
dispositif
d'incitation
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs,
via
un
subventionnement
des
travaux
par
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
et
les
collectivités,
mais
aussi
un
accompagnement
des
propriétaires
par
une
équipe
d'animation,
dans
le
montage
administratif,
technique
et
financier
des
dossiers
de
subvention.
Les
thématiques
retenues
dans
le dispositif opérationnel
sont :
+ _ Concernant
les
projets
locatifs
(au
regard
des
conditions
d'éligibilité
ANAH) :
- Les
travaux
liés
aux
logements
moyennement
dégradés,
à
la
décence,
au
Règlement
Sanitaire
Départemental ;
- Les
travaux
liés aux
logements
très
dégradés
et à la lutte
contre
l'habitat
indigne
;
+
Concernant
les
projets
des
propriétaires
occupants
(au
regard
des
conditions
d'éligibilité
ANAH) :
- Les
travaux
de
rénovation
énergétique
(Ma
PrimeRénov
Sérénité
Energie)
;
- Les
travaux
liés
au
maintien
à
domicile
(Habiter
facile
Autonomie)
:
- Les
travaux
dits
lourds.
°
Le
ravalement
et
l'embellissement
des
façades
;
°
La
facilitation
de
l'accession
sociale
à la propriété ;
+
La
résorption
de
la vacance,
souvent
ancienne,
des
logements.
Le
périmètre
d'intervention
retenu
est
resserré
de
façon
à
concentrer
les efforts
sur
les
îlots
les plus
dégradés.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 Plat RAOEPE7)
nur
=
Au
sein
du
périmètre,
3
sous-secteurs
sont
définis,
et
feront
l'objet
d’une
animation
et
d'une
ingénierie
spécifique
dans
l'OPAH-RU.
Les
périmètres
sont
baptisés
ainsi
:
o
L'ilot tour
des
halles,
comptant
57
propriétaires
pour
73
logements
;
e
L'ilot
Saint-Jean,
comptant
41
propriétaires
pour
45
logements
;
e
L'ilot
Loiseau,
comptant
45
propriétaires
pour
66
logements.
Le
projet
de
convention
d'OPAH-Ru
annexé
à
la
présente
délibération
définit
les
modalités
retenues
par
les
différents
signataires
pour
mener
à
bien
le
programme
d'actions
de
l'OPAH-Ru
de
Montval-sur-Loir.
Les
partenaires
signataires
de
la convention
sont
: l'ANAH,
le
Conseil
Départemental
de
la
Sarthe,
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
et la commune
de
Montval-sur-Loir.
Les
objectifs
quantitatifs
de
l'OPAH-Ru
de
la
Montval-sur-Loir
sont
de
40
dossiers
ANAH
sur
5
ans
(22
dossiers
propriétaires
occupants
et
18
propriétaires
bailleurs)
répartis
comme
suit
:
Propriétaires
MaPrimeRénov
PO
très
modestes
15
occupants
Sérénité
Energie
PO
modestes
5
Habiter
facile | PO
très
modestes
12
Autonomie
PO
modestes
2
Habiter
serein
Très | PO
très
modestes
|
4
dégradé
PO
modestes
4
Propriétaires
Dégradation
LociLoc2
3
bailleurs
Travaux
lourds
très | LociLoc2
12
dégradés Changement
3
d'usage
TOTAL
40
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 La
convention
définit
également
les
objectifs
et enveloppes
financières
consacrées
par
chaque
partenaire,
en
fonction
des
thématiques,
pour
l'ensemble
de
l'OPAH-Ru.
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
au
travers
notamment
de
son
règlement
d'intervention
définit
des
abondements
locaux
communs
à
l'ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
en
fonction
des
thématiques
comme
suit :
Catégorie
de | Public
Taux
d'aide
Plafond
Conditions
travaux
concerné
d'aide
particulières d'attribution de
l'aide
Travaux
lourds
sur |
Propriétaires
|
15%
du
montant |
7
500
€
En
les
logements |
Occupants
HT
des
travaux
complément
dégradés
— | Modestes
subventionnables
du
dossier
Propriétaires
ANAH
ANAH
ANAH
occupants
Propriétaires
| 20%
du
montant |
10
000
€
En
Occupants
HT
des
travaux
complément
Très
subventionnables
du
dossier
Modestes
ANAH
ANAH
ANAH
Travaux
lourds
sur |
Propriétaires
|
15%
du
montant |
7
500
€
En
des
logements |
Bailleurs
HT
des
travaux
complément
dégradés
dits | ANAH
subventionnables
du
dossier
«
moyennement
»
ANAH
ANAH.
dégradés
_
Propriétaires bailleurs Travaux
lourds sur |
Propriétaires
|
15%
du
montant |
10
500
€
En
des
logements |
Bailleurs
HT
des
travaux
complément
dégradés
dits | ANAH
subventionnables
du
dossier
«très
dégradés
»
ANAH
ANAH.
—
Propriétaires
bailleurs Travaux
de |
Propriétaires
|
10%
du
montant |
2
000
€
En
rénovation
Occupants
HT
des
travaux
complément
énergétique
au | Modestes
subventionnables
du
dossier
titre
de | ANAH
ANAH
ANAH
MaPrimeRénov
Propriétaires
|
10%
du
montant | 2 000
€
En
Sérénité
— | Occupants
HT
des
travaux
complément
Propriétaires
Très
subventionnables
du
dossier
occupants
Modestes
ANAH
ANAH
ANAH
Le
budget
pluriannuel
consacré
par
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
concernant
les subventions
complémentaires
est estimé
à
238
500
€ sur
5 ans.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 La
commune
de
Montval-sur-Loir
apporte
également
un
abondement
local
aux
aides
de
l'ANAH
à destination
des
propriétaires
bailleurs
en
fonction
des
thématiques
comme
suit
Propriétaires bailleurs Catégorie
de
Public
Taux
d'aide
Plafond
|
Conditions
travaux
concerné
d'aide
particulières d'attribution de
l'aide
Changement
Propriétaires
20%
du
4
000
€
En
complément
d'usage,
Bailleurs
ANAH
|
montant
HT
des
du
dossier
ANAH
transformation
d’un
travaux
commerce
en
subventionnable
logement
-
s ANAH
Propriétaires bailleurs Travaux
lourds
sur |
Propriétaires
15%
du
montant |
7
500
€
En
complément
des
logements |
Bailleurs
ANAH
|
HT
des
travaux
du
dossier
ANAH
dégradés
dits
subventionnable
«<
moyennement
»
s ANAH
dégradés
-
Propriétaires bailleurs Travaux
lourds
sur |
Propriétaires
15%
du
montant |
10
500€
V|En
complément
des
logements |
Bailleurs
ANAH
|
HT
des
travaux
du
dossier
dégradés
dits
« très
subventionnable
ANAH.
dégradés
»
—
s ANAH
Aux
dossiers
ANAH
s'ajoutent
en
cumul
20
primes
locales
financées
par
la
commune
de
Montval-sur-Loir
:
e
10
primes
pour
la
reconfiguration
des
logements
et/ou
des
immeubles
;
e
5
primes
primo-accédants
;
e
5
primes
pour
la
sortie
de
vacance
des
logements.
Indépendamment
des
aides
ANAH,
l'opération
prévoit
également
la
rénovation
de
30
façades
financées
par
la commune
de
Montval-sur-Loir.
Dans
une
hypothèse
maximaliste,
la CCLLB
provisionne
le recours
à une
ingénierie
pour :
e
L'accompagnement
à l'étude
de faisabilité de
la reconversion
en
espace
public de
l'immeuble
situé
au
22
rue
Léon
Loiseau
;
e
L'accompagnement
à
la
conduite
de
3
procédures
d'états
d'abandon
manifeste
ou
de
biens
sans
maître,
incluant
un
programme
de
travaux
et
une
étude
de
faisabilité
de
recyclage
foncier,
pour
un
montant
unitaire
de
8
000
€
TTC
par
immeuble
;
e
L'accompagnement
à
l'étude
de
faisabilité
d'une
procédure
visant
au
déblocage
d'un
immeuble
frappé
par
un
arrêté
d'insalubrité.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 Le suivi-animation
de
l'opération
estimé
à 181
140 € TTC
pour
la période
2023-2028
sera
confié
à
un
opérateur
commun
à celui
de
l'OPAH
dans
le cadre
d’une
mission
de
suivi-
animation.
La
consultation
sera
passée
dans
le
cadre
d’un
appel
d'offres
ouvert
en
application
des
articles
L2124-2,
R2124-2
et
R2161-2
à
R2161-5
du
code
de
la
Commande
Publique
(CCP).
Le
suivi-animation
de
l'opération
est
à la charge
de
la Communauté
de
Communes
Loir-
Lucé-Bercé
en
tant que
maître
d'ouvrage
et sera
financé
par
l’ANAH
au
regard
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
(en
fonction
du
nombre
de
dossier
subventionnés
annuellement
dans
le cadre
de
l'opération)
et
par
le Conseil
Départemental
de
la Sarthe.
Ainsi,
le
plan
de
financement
proposé
consacré
à
l'OPAH-Ru
(subventions
et
suivi-
animation
de
l'opération)
est
défini
comme
suit
:
mois)
mois)
2023
(4
2024
2025
2026
2027
2028
(8
TOTAL
ingénierie
TTC
Coût
global
3780
€
33
360
€
44
340
€
49
140
€
35
760
€
14
760
€ |
181
140
€
Anah Contribution
2.175
€
18
760
€
24
475
€
27315 €
20
060
€
7
590€
|
100375 €
CD
72
Contribution
DE
5
560
€
7390
€
8
190
€
5 960
€
2 460
€
29
560
€
Ingénierie Loir-Lucé- Bercé Reste
à
charge
1 605
€
9
040
€
12
475
€
13
635
€
9
740
€
4710€
51
205
€
travaux
Loir-
Lucé-Bercé Aides
aux
2
000
€
42
500
€
60
500
€
71
000
€
50
000
€
12
500
€ |
238500
€
charge
Loir-
Lucé-Bercé Total
reste
à
3
605
€
51
540
€
72975 €
84
635
€
59
740
€
17
210€ |
289705 €
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2021
10
096
en
date
du
21
octobre
2021
relative
au
lancement
de
l'étude
pré-opérationnelle
pour
la
mise
en
place
d’un
ou
plusieurs
dispositifs
d'amélioration
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
:
Vu
la délibération
du
bureau
communautaire
n°2023
01
001
en
date
du
26 janvier
2023
validant
les
orientations
de
la
future
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
;
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.
Approuve
le
lancement
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
(OPAH-Ru)
sur
la
commune
de
Montval-sur-Loir ;
2.
Approuve
le plan
de
financement
prévisionnel
de
ladite
opération :
3.
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'OPAH-Ru
annexée
avec
l’ensemble
des
partenaires
:
4,
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
déposer
les
dossiers
de
demande
de
subventions
auprès
des
partenaires
financeurs
;
5.
Approuve
de
mettre
à
la disposition
du
public
au
siège
de
la
CCLLB
pendant
un
mois
le
projet
de
convention ;
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 6.
Approuve
l'inscription
aux
budgets
des
cinq
prochaines
années
les crédits
nécessaires
au
versement
des
aides
complémentaires
aux
propriétaires
privés,
pour
un
montant
prévisionnel
de
238
500
€ pour
la durée
de
l'opération
selon
les modalités
décrites
en
annexes.
Adopté
à
l'unanimité.
Le
Président
M.
Hervé
RONCIERE
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200070373
- 20230406
- 23_cclb_0075
- DE
en
date
du
14
/ 04
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
23_cclb_0075 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
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ACTE
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23_cclb_0075