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unknown - 21 4 10
unknown - 22 4 2 2
unknown - 21 2 18 2
Déliberation - 21 2 4
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2 4)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Institutions publiques,
Envoyé
en
aréfecture
le
21/06/2021
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le
214
&
é le
ID
: G69-215900903-20210617-21
2
4-DE
ville de
;
boridues
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
jeudi
17 juin 2021
à 18
h 30, le Conseil
Municipai
s'est réuni à l'Espace
Culturel,
sous
la présidence
de
M.
le Maire,
Date
de la convocation
: le 11 juin 2021
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Mare-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
Nathalie
HERBAUX,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurëlle
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAËSSENS,
M.
André
HIBON,
Mme
Hélène
ROBERT
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
M.
Bernard
CAUDAL
(à
M.
Pierre
ZiMMERMANN),
M.
Martin
LEPOUTRE
{à Mme
Béatrice
LAURENCEL),
Mme
Stéphanie
COMPERE
(à Mme
Audrey
DASSONNEVILLE)
Absente
excusée
: Mme
Marie-Andrée
SION
N°
21-24
Ressources
humaines
Temps
de travail des
agents
communaux
Compte
Epargne
Temps
Rapport
de
M.
le Maire,
La
présente
délibération
a pour
objet
de
définir les
modalités
d'ouverture
et d'utilisation
du
compte
épargne
temps
conformément
aux
textes
en
vigueur
tout en
tenant
compte
de
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
de
Bondues. La
mise
en
place
du
compte
épargne
temps
au
profit des
agents
de
la ville de
Bondues
telle que
définie
dans
la présente
délibération
sera effective
au
1er janvier
2022.
Le
compte
épargne
temps
(C.E.T.)
représente
la
possibilité
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
par
le
report
de
jours
de
congés.
Dans
ce
cadre,
il appartient-au
Conseil
Municipal
après
avis
du
Comité
Technique
(C.T.)
de
fixer
par
délibération
dans
le
respect
de
l'intérêt
du
service,
les
règles
de
fonctionnement
du
C.E.T.
et
de
son
utilisation
par
l'agent.
Par
conséquent,
nous
vous
proposons
les
modalités
suivantes :
1°)
Ouverture
du
compte
épargne
temps
:
Le
compte
épargne
temps
est ouvert
à la demande
expresse
de
l'agent.
2°) Alimentation
du
compte
épargne
temps
:
L'alimentation
du
C.E.T.
doit être
effectuée
par demande
écrite
de
l'agent
avant
le 31
décembre
de
l'année
concernée.
L'unité
du
compte
épargne
temps.
est
le jour ouvré
fixé
à 7h.
L'agent
indique
au
service
des
ressources
humaines
au
mois
de
décembre
de
chaque
année,
le
nombre
de
jours
congés
annuels
qu'il
souhaite
placer
sur
son
C.E.T.
Le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
un
maximum
de
5 jours
par
an
de
congés
annuels. 4
2
2
:
=
so
Envoyé
en
aréfecture
le
21/06/2021
Le
plafond
giobal
des
jours
épargnés
est de
60 jours
maximum,
sans
limite
de
temps.
Reçu
en
préfecture
le 214
&Hiché
le
3°) Utilisation
du
compte
épargne
temps
:
ID : 669-218000008-20210817-21
2 4-DE
L'agent
peut
utiliser
sous
forme
de jour
de
congés
tout ou
partie
(soit
un
jour
au
minimum)
de
son
C.E.T.
dés
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées à
l'utilisation
des
jours
épargnés
à la cessation
définitive
de
fonctions
ou'si
une
prise
de
congés
est sollicitée
à la suite
d'un
congé
maternité,
d'une
adoption
{pour
le père)
ou
d'un
congé
pour
solidarité
familiale.
La durée
maximale
d'utilisation
des jours épargnés
est sans
limite de
temps.
En cas de décès
d'un
agent,
l'indemnisation
de la totalité des jours épargnés
par ce dernier peut être versée
à ces
ayant droits.
Le
conventionnement
sur
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés.
accumulés
lors
d'une
mutation
ou
d’un
détachement
n'est pas
autorisé.
4°) Exercice
du
droit d'option
Il est
proposé
d'ouvrir
aux
agents
de
la
commune
de
Bondues,
le droit
à
compensation
financière
qui
se
matérialise
par
l'exercice
d'un
droit d'option. a)
Si le nombre
de jours
cumulés
sur
le C.E.T.
est
compris
entre
1 et
15:
les jours
ne
peuvent
être
compensés
que
sous
forme
de
congés.
b)
Site
nombre
de jours cumulés
sur le C.E.T.
se situe entre
16 et 60 :
+
Pour
les
agents
titulaires,
les jours
figurant
sur
le
C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
N+1
:
-
indemnisés selon
les sommes
forfaitaires définies
par la réglementation
;
-
maintenus
sur
le CÊT
et pris
sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est
soumis
à un
plafond
annuel
de
60 jours.
Au-
delà,
les jours
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
définitivement
perdus ;
-
versés
au
régime
de
retraite
additionnelle
de
la fonction
publique.
+
Pour
les
agents
non-titulaires,
les jours
figurant
sur
le
C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
N+1 :
-
indemnisés
selon
les sommés
forfaitaires définies
par la réglementation
;
-
maintenus
sur le C.E.T.
et pris sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est soumis
à un
plafond
annuel
de
60 jours.
Au-
delà,
les jours
qui
ne
sont
pasutilisès
sont
définitivement
perdus
;
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
titulaire
entraîné
automatiquement
le versement
en
épargne
retraite
des
jours
cumulés
au-delà
des
15
premiers
jours.
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
non
titulaire
entraîne
automatiquement
l'indemnisation
des
jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours.
Le
versement
intervient
nécessairement
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
souhait.
L'application
de
ces
mesures
doit
être
compatible
avec
les
nécessités
du
service
pour
ne
pas
compromettre
son
bon
fonctionnement. Les
plafonds
du
C.E.T.
et la revalorisation
de ces
indemnités
seront
modifiés
en fonction
des
textes
en vigueur.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
donner
votre
accord
sur
les
règles
de
fonctionnement
récapitulées
dans
le document
ci-dessus.
Travaux
préparatoires :
CT
du
03/06/2021
Commission
1 du
7 juin
2021 Fdessus
nce
du
Conseil