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unknown - 21 1 15 2
Déliberation - 22 1 4
Déliberation - 21 3 3 CET 2021 pref 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 21 3 3 CET 2021 pref 1)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
01/12/2021
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2021
COMMUNE
DE
BONDUES
Affiché le
moment
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
ID : 059-265900902-20211125-21_3_3-DE
ville
de
LL
bondues
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
Le jeudi
25
novembre
2021
à 20
h 00,
le conseil
d'administration
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville,
sous
la présidence
de
M.
Patrick Delebarre.
Date
de la convocation
: le 19 novembre
2021
Présents:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Mmes
Anne-Catherine
DERVILLE,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Marie
DUCATTEAU,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Danièle
DELBECQUE,
Marie-Paule
LEPERS,
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Micheline
DEPOORTERE,
M.
Bernard
POTTIER,
Mme
Servane
ORTILLE,
M.
Guy
VANDERBEKEN, Excusés
: Mmes
Caroline
BRUNET,
Dorothée
DEFORCHE,
MM.
Benoît
GADEYKNE,
Michel
RENARD
N°
21-3-3
Ressources
humaines
Temps
de travail des
agents
du
CCAS
Compte
Epargne
Temps
Rapport
de
M,
le Maire,
La présente
délibération
a pour objet de définir les modalités
d'ouverture
et d'utilisation
du compte
épargne
temps
conformément
aux textes en
vigueur tout en
tenant compte
de l'organisation
du temps
de travail des
agents
du
CCAS
de la commune
de Bondues. La mise
en
place du
compte
épargne
temps
au profit des
agents
du
CCAS
de la ville de
Bondues
telle que
définie dans
la présente
délibération
sera effective au
1® janvier 2022.
Le compte
épargne
temps
(C.E.T.)
représente
la possibilité
d'accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
par le report
de jours de congés.
Dans
ce
cadre,
il
appartient
au
conseil
d'administration
après
avis
du
Comité
Technique
(C.T.)
de
fixer
par
délibération
dans
le respect de l'intérêt du service,
les règles de fonctionnement
du
C.E.T.
et de son
utilisation
par l'agent.
Par
conséquent,
nous
vous
proposons
les
modalités
suivantes :
1°) Ouverture
du
compte
épargne
temps
:
Le compte
épargne
temps
est ouvert à la demande
expresse
de l'agent.
2°)
Alimentation
du
compte
épargne
temps
:
L'alimentation
du C.E.T.
doit être effectuée
par demande
écrite de
l'agent avant
le 31
décembre
de l'année
concerée.
L'unité du compte
épargne
temps
est le jour ouvré fixé à 7h.
L'agent
indique
au
service
des
ressources
humaines
au
mois
de
décembre
de
chaque
année,
le
nombre
de
jours
congés
annuels
qu'il
souhaite
placer
sur
son
C.E.T..
Le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
un
maximum
de
5 jours
par
an
de
congés
annuels.
Le
plafond
global
des
jours
épargnés
est
de
60 jours
maximum,
sans
limite
de
temps. Envoyé
en préfecture le 01/12/2021
Reçu
en préfecture le 01/12/2021
3°) Utilisation
du
compte
épargne
temps
:
Affiché le
a
1D
:059-265900902-20211125-21_3_3-DE
L'agent
peut
utiliser sous
forme
de
jour
de
congés
tout
ou
partie
(soit
un
jour
au
minimum)
de
son
C.E.T.
dés
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de service
ne pourront être opposées
à l'utilisation des jours épargnés
à la cessation
définitive de fonctions
ou
si une
prise de congés
est sollicitée à la suite d'un congé
maternité,
d'une
adoption
(pour le père)
ou d'un congé
pour solidarité familiale.
La durée
maximale
d'utilisation des jours épargnés
est sans
limite de temps.
En
cas
de
décès
d’un
agent,
l'indemnisation
de
la totalité des jours
épargnés
par
ce
dernier
peut
être
versée
à ces
ayant
droits.
Le
conventionnement
sur
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
lors
d'une
mutation
ou
d'un
détachement
n'est pas
autorisé.
4°)
Exercice
du
droit
d'option
Il est
proposé
d'ouvrir
aux
agents
du
CCAS
de
la commune
de
Bondues,
le
droit
à compensation
financière
qui
se
matérialise
par
l'exercice
d'un
droit d'option.
a)
Sile
nombre
de
jours
cumulés
sur
le C.E.T.
est compris
entre
1 et
16 :
les jours
ne
peuvent
être
compensés
que
sous
forme
de congés.
b)
Sile nombre
de jours cumulés
sur le C.E.T.
se situe entre
16 et 60
:
e
Pour
les
agents
titulaires,
les jours
figurant
sur
le C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au
plus tard au 31 janvier de l’année
N+1
:
-
indemnisés
selon
les sommes
forfaitaires définies par la réglementation
;
-
maintenus
sur
le CET
et pris
sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est soumis
à un
plafond
annuel
de
60 jours.
Au-
delà,
les jours qui ne sont pas
utilisés sont définitivement perdus
;
-
versés
au
régime
de retraite additionnelle
de la fonction
publique.
e
Pour
les
agents
non-fitulaires,
les jours
figurant sur le C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au plus tard au
31
janvier de l'année
N+1 :
-
indemnisés
selon
les sommes
forfaitaires définies par la réglementation :
-
maintenus
sur le C.E.T.
et pris sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est soumis
à un
plafond
annuel
de
60 jours.
Au-
delà,
les jours qui ne sont pas
utilisés sont définitivement perdus
;
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
titulaire
entraîne
automatiquement
le versement
en
épargne
retraite
des
jours
cumulés
au-delà
des
15 premiers jours.
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
non
titulaire
entraîne
automatiquement
l'indemnisation
des
jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers jours. Le
versement
intervient
nécessairement
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
souhait.
L'application
de
ces
mesures
doit
être
compatible
avec
les
nécessités
du
service
pour
ne
pas
compromettre
son
bon
fonctionnement. Les
plafonds du
C.E.T.
et la revalorisation
de ces
indemnités
seront modifiés
en
fonction des
textes en vigueur.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
donner
votre
accord
sur
les
règles
de fonctionnement
récapitulées
dans
le document
ci-dessus.