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unknown - 22 4 2 3
unknown - 23 4 22 2
unknown - 22 4 2 2
Déliberation - 22 4 4
Déliberation - 22 4 22
Déliberation - 22 1 4
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 1 4)
Thèmes du document : Banque, Système de retraite, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2022
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2022
Affiché le
7
at
ID
: 059-215900903-20220324-22_1_4-DE
D
.e
ville de bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi 24
mars 2022
à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni en mairie, sous
la présidence
de
M. le Maire.
Date de la convocation :
le 18 mars
2022
- Nombre
de membres
en
exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
Mme
Anne-Cafherine
DERVILLE,
M.
Bermard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric DESREUMAUX,
Mme
Daniéle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M. Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mme
MariePaule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mme
Annie
HUS,
M.
Marin
LEPOUTRE,
Mme
Mañe-Andrée
SION,
MM.
Vincent
DELANNOY,
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Mare
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant donné
pouvoir)
: Mme
Dorothée
GENASI
(à M.
Martin
LEPOUTRE),
M. Yves
PAUL
(à M. Bemard
CAUDAL}
Absents
excusés
: MM,
Pierre ZIMMERMANN,
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN
Absente:
Mme
Nathalie
HERBAUX
Temps
de
travail
des
agents
communaux
Compte
Epargne
Temps
Rapport de M. le Maire,
Par délibération
du
17 juin 2021,
le conseil
municipal
a défini les modalités
d'ouverture et d'utilisation
du
compte
épargne
temps
conformément
aux textes en vigueur tout en
tenant compte
de l'organisation
du temps
de travail des
agents
de
la commune
de
Bondues.
Afin de répondre
aux observations
formulées
par les services du
contrôle de légalité de la Préfecture,
il vous
est proposé
de
compléter
cette
délibération
comme
suit.
Le compte
épargne
temps
(C.E.T.)
représente
la possibilité d'accumuler des
droits à congés
rémunérés
par le report
de jours de congés.
Dans
ce
cadre,
il appartient
au
Conseil
Municipal
après
avis
du
Comité
Technique
(C.T.)
de
fixer
par délibération
dans
le respect de l'intérêt du service,
les règles de fonctionnement
du C.E.T.
et de son
utilisation par l'agent.
Par conséquent,
nous vous
proposons
les modalités
suivantes :
1°} Ouverture
du compte
épargne
temps
:
Le compte
épargne
temps
est ouvert à la demande
expresse
de l'agent.
2°) Alimentation
du
compte
épargne
temps
:
L'alimentation
du C.E.T.
doit être effectuée
par demande
écrite de l'agent avant
le 31
décembre
de l'année
concernée.
L'unité du compte
épargne
temps
est le jour ouvré fixé à 7h.
L'agent
indique
au
service des
ressources
humaines
au
mois
de
décembre
de
chaque
année,
le
nombre
de jours
congés
annuels
ou
de jours
de
réduction
du
temps
de
travail
qu'il
souhaite
placer
sur
son
C.E.T.
Le compte
épargne
temps
peut être alimenté
par un
maximum
de 5 jours par an de congés
annuels. Le plafond
global des jours épargnés
est de 60 jours maximum,
sans
limite de temps.
Envoyé en préfecture le 26/03/2022 Reçu
en
préfecture
le
26/03/2022
3°)
Utilisation
du
compte
épargne
temps
:
Affiché
le
Ses
ID
:059-215900903-20220324-22_1_4-DE
L'agent
peut
utiliser
sous
forme
de
jour
de
congés
tout ou
partie
(soit
un
jour
au
minimum}
Ge
Son
C.E:T.
GES
QU'ITTE
SOUMET,
SOUS
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à l'utilisation
des
jours
épargnés
à la
cessation
définitive
de
fonctions
ou
si
une
prise
de
congés
est
sollicitée
à la
suite
d'un
congé
maternité,
d'une
adoption
{pour
le
père)
ou
d'un
congé
pour
solidarité
familiale.
La durée
maximale
d'utilisation des jours épargnés
est sans
limite de temps.
En cas de décès
d'un
agent,
l'indemnisation
de la totalité des jours épargnés
par ce dernier peut être versée
à ces
ayant droits.
Le
conventionnement
sur
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
lors
d'une
mutation
ou
d'un
détachement
n'est
pas
autorisé,
4°)
Exercice
du droit d'option
IL est
proposé
d'ouvrir
aux
agents
de
la
commune
de
Bondues,
le
droit
à compensation
financière
qui
se
matérialise
par
l'exercice
d'un
droit
d'option.
a)
Si
le
nombre
de
jours
cumulés
sur
le
C.E.T.
est
compris
entre
1 et
15:
les
jours
ne
peuvent
être
compensés
que
sous
forme
de
congés.
b)
Si le nombre
de jours cumulés
sur le C.E.T.
se situe entre
16 et 60 :
e
Pour
les
agents
titulaires,
les
jours
figurant
sur
le
C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
N+1
:
—
_
indemnisés
selon
les
sommes
forfaitaires
définies
par
la
réglementation
;
—
maintenus
sur
le
CET
et
pris
sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est
soumis
à un
plafond
annuel
de
60
jours.
Au-
delà,
les
jours
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
définitivement
perdus
;
—
versés
au
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique.
e
Pour
les
agents
non-titulaires,
les
jours
figurant
sur
le
C.E.T.
au-delà
des
15
premiers
jours
peut
être
au
choix
de
l'agent
au
plus
tard
au
31
janvier
de
l'année
N+1
:
—
indemnisés
selon
les
sommes
forfaitaires
définies
par
la
réglementation
:
—
maintenus
sur
le
C.E.T.
et
pris
sous
forme
de
congés.
Ce
maintien
est
soumis
à un
plafond
annuel
de
60
jours.
Au-
delà,
les
jours
qui
ne
sont
pas
utilisés
sont
définitivement
perdus
;
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
titulaire
entraîne
automatiquement
le
versement
en
épargne
retraite
des
jours
cumulés
au-delà
des
15
premiers
jours.
Le
défaut
d'option
exercé
par
l'agent
non
titulaire
entraîne
automatiquement
l'indemnisation
des
jours
épargnés
au-delà
des
15
premiers
jours.
Le
versement
intervient
nécessairement
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
l'agent
a exprimé
son
souhait.
L'application
de
ces
mesures
doit
être
compatible
avec
les
nécessités
du
service
pour
ne
pas
compromettre
son
bon
fonctionnement. Les
plafonds
du C.E.T.
et la revalorisation
de ces
indemnités
seront modifiés
en fonction
des
textes en vigueur.
Les crédits correspondants
seront prévus
et inscrits au
budget.
Nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
donner
votre
accord
sur
les
règles
de
fonctionnement
récapitulées
dans
le
document
ci-dessus.
Travaux
préparatoires
:
CT du
1e mars
2022
Commission
1 du 8 mars
2022