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Acte - 022 Récépissé dépôt PC003103220003 SCI Vets le Donjon
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Acte - 022 Récépissé dépôt PC003103220003 SCI Vets le Donjon)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Justice et droit,
RÉP UBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire ou de permis d'aménager*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de permis
de construire ou d'aménager. Le délai d'instruction
de votre dossier est de TROIS MOIS et, si vous
ne recevez pas de réponse de l'administration dans
ce délai, vous bénéficierez d'un permis tacite.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
dossier, l'administration peut vous contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable,
lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services...) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
— soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.
> Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
# Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux après avoir :
— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture
— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
CERFAn° 13407 à la mairie ou sur le site officiel
de l'administration française :
http:/www.service-public.fr ;
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie,
sur le site officiel de l'administration française :
http:/{www.service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
À Le permis n’est définitif qu'en l'absence
de recours ou de retrait :
* dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
* dans le délai de trois mois après la date du permis,
l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime
illégal, excepté dans le cas évoqué à l’article 222
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique. Elle est tenue de vous en informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans
un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement
Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas
172 Cadre réservé à la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° CD 3102327 mi.
déposée à la mairie le D$IA1I20 2 &
par : Sa_VETS (€ DONSON
fera l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration trois
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif
ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d'une période
continue de deux mois d'affichage sur le terrain
d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie
publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision
et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code
de l'urbanisme).
2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
Cachet de la mairie
,
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :
il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
respecte les règles d'urbanisme.