Arrêté - 2023 28 juin prefecture

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Arrêté - 2023 28 juin prefecture Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Palais-sur-Vienne. Lien du pdf (Arrêté - 2023 28 juin prefecture)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Cabinet de la préfète

Service des sécurités

SIDPC

Limoges, le 28 juin 2023

Arrêté n° 2023 - SIDPC - 013 portant réglementation des feux de plein air et des feux de déchets verts dans le département de la Haute-Vienne ____________

VU le code civil ;

VU le code de l’environnement, notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

VU le code forestier, notamment les articles L. 131-1 à L. 133-1, R. 131-2 à R. 131-11 et R. 163-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et 2, et L. 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale, notamment l’article 45 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-1 et suivantes et D. 615-47 ;

VU le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre III relatif à la protection de la santé et de l’environnement ;

VU le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique, et notamment l’art. 7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République en date du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de la Haute-Vienne ;

VU le règlement sanitaire départemental, notamment l’article 84 ;

VU la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU l’avis du conseil départemental ;

VU l’avis de l’association des maires du département en date du 2 février 2023 ;

VU l’avis de l’association des maires ruraux du département ;

VU les avis de la délégation départementale de l’agence régionale de santé de Nouvelle- Aquitaine en date du 30 janvier et du 10 mars 2023 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle- Aquitaine en date du 25 janvier 2023 ;

VU l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2023 ;

VU l’avis de la direction interdépartementale des routes – centre ouest en date du 31 janvier 2023 ;

VU l’avis de la direction départementale des territoires en date du 24 janvier 2023 ;

VU les avis du service départemental d’incendie et de secours en date du 31 janvier et du 10 février 2023 ;

VU l’avis du groupement de gendarmerie départementale en date du 19 janvier 2023 ;

VU l’avis de la direction départementale de la sécurité publique ;

VU l’avis de l’agence territoriale Limousin de l’office national des forêts en date du 16 mars 2023 ;

VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité en date du 20 janvier 2023 ;

VU l’avis de la chambre départementale d’agriculture ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 21 mars 2023 ;

VU la consultation du public effectuée du 11 au 31 mars 2023 ;

1CONSIDERANT que l’usage du feu en plein air, notamment le brûlage des déchets verts, constitue une source de pollution de l’air, peut être la cause de propagation d’incendies de forêt et peut engendrer des nuisances de voisinage ;

CONSIDERANT que des solutions alternatives au brûlage des déchets verts doivent être privilégiées, en premier lieu le broyage, le paillage et le compostage, en deuxième lieu la gestion collective en déchetterie ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions légales et réglementaires susvisées, il convient de réglementer l’usage des feux de plein air afin de prévenir les incendies et de lutter contre la pollution de l’air ;

CONSIDERANT que l’article L. 411-1 du code de l’environnement pose le principe d’interdire de

détruire, de dégrader et d’altérer les habitats des espèces protégées sur le territoire national ;

CONSIDERANT l’importance de l’activité économique portée par la production agricole et les enjeux de souveraineté alimentaire qui sont associés ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête

Titre I – Dispositions relatives au brûlage des déchets verts

Article 1er : Définition des déchets verts et typologie

Les déchets verts sont des éléments végétaux issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies, d’arbustes ou autres plantes, d’élagages, de débroussaillement, du ramassage des feuilles, ou d’autres pratiques similaires.

Lorsqu’ils sont produits par des ménages, par des entreprises ou par des collectivités, ces déchets verts constituent des déchets ménagers et assimilés.

Les déchets verts agricoles, produits par les exploitants agricoles en lien avec leur activité, ainsi que les déchets verts forestiers, produits dans le cadre de l’exploitation forestière, ne constituent pas des déchets ménagers.

Article 2 : Principe général d’interdiction du brûlage des déchets verts ménagers et assimilés

En application du code de l’environnement et du règlement sanitaire départemental, le brûlage des déchets verts ménagers et assimilés est interdit de façon générale et permanente dans tout le département au même titre que les ordures ménagères, y compris à l’aide d’incinérateurs individuels ou autres dispositifs équivalents.

Il est impératif de promouvoir la valorisation des végétaux (compostage, broyage, paillage, déchetterie…).

Certains feux de déchets verts ménagers et assimilés sont toutefois admis dans des conditions précisées à l’article 4 du présent arrêté.

Article 3 : Brûlage des déchets verts agricoles et des déchets verts forestiers

Le brûlage des déchets verts agricoles et des déchets verts forestiers est autorisé sous réserve du respect des dispositions des articles 5, 8, 9, 12 et 13 ci-après.

Concernant les résidus issus des cultures soumises à la politique agricole commune dont le brûlage est interdit, voir les dispositions de l’article 4.1.

Article 4 : Déchets verts dont le brûlage peut bénéficier de dérogations individuelles

Des dérogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

1. Résidus de culture :

Les résidus de culture sont les éléments végétaux laissés sur les terrains agricoles après récolte.

2Les agriculteurs qui bénéficient d’aides de la PAC sont tenus de ne pas brûler les pailles et les résidus de cultures d’oléagineux, de protéagineux, et de céréales (article D. 615-47 du code rural). Le brûlage de ces résidus de cultures peut, à titre exceptionnel, être autorisé par le préfet pour des raisons phytosanitaires. Une demande de dérogation doit être adressée à la direction départementale des territoires (DDT) au moins vingt jours avant la date du brûlage. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus d’autorisation.

2. Déchets verts parasités ou malades :

Les déchets verts parasités ou malades sont considérés comme dangereux, dans la mesure où ils présentent un risque infectieux pour les végétaux. Il convient donc que leur mode d’élimination ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie en question (II – 3° de l’article L. 541-1 du code de l’environnement).

Les végétaux infestés par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime ou qui sont reconnus comme présentant un risque pour la santé humaine ou les cultures doivent être signalés à la DDT qui sollicite sans délai l’avis de la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Après avis favorable de la DRAAF, ils peuvent être détruits sur place par brûlage à l’air libre. L’absence de réponse à l’issue d’un délai de 20 jours vaut refus d’autorisation.

Article 5 : Qualité de l’air et pollution atmosphérique

Outre les dispositions édictées au titre IV en matière de prévention des risques d’incendie, le brûlage de déchets verts agricoles ou forestiers (article 3) et le brûlage dérogatoire de déchets verts (article 4) et de végétaux sur pieds (article 10) doivent, sur l’ensemble du territoire du département, respecter les règles suivantes :

– Les déchets de végétaux à incinérer doivent être secs ;

– Les horaires de brûlage sont :

– uniquement entre 11h et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février ; – entre 10h et 16h30, les autres mois de l’année ;

– le brûlage devra être reporté en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution atmosphérique. Les épisodes de pollution atmosphérique font l’objet d’arrêtés préfectoraux dont la diffusion est assurée par voie de presse, sur le site Internet des services de l’État (www.haute- vienne.gouv.fr) et sur les réseaux sociaux.

Titre II – Les feux festifs et les feux de loisirs

Article 6 :

Les feux festifs (feux de Saint-Jean, feux de joie, feux de camps) et les feux de loisirs (barbecue, méchouis…) mettent en jeu du bois qui doit être sec, quelle qu’en soit la nature et la provenance, ou d’autres matériaux combustibles (charbon de bois…) non assimilés à des déchets. À ce titre, ils ne sont pas concernés par l’interdiction de brûlage des déchets verts ménagers.

Ils sont autorisés dans les limites ou conditions des articles 8, 9, 12 et 13 du présent arrêté.

Titre III – Les feux de protection des cultures contre le gel

Article 7 :

Des opérations de brûlage peuvent être envisagées, à titre exceptionnel, pour lutter contre le gel des cultures. A ce titre, elles ne sont pas concernées par l’interdiction de brûlage des déchets verts ménagers.

En complément des dispositions précisées aux titres IV et V, ces brûlages sont autorisés dans les limites ou conditions particulières suivantes :

– ces mesures ne sont autorisées que du 1er mars au 15 mai ;

3– les foyers sont autorisés uniquement si le risque de gel est avéré et annoncé par les services météorologiques. Le responsable des brûlages informe le maire concerné et les pompiers (service départemental d’incendie et de secours - 05.55.12.80.00), préalablement à chaque mise à feu.

– Les foyers de plein air utilisés en vue d’assurer la protection des cultures contre les gelées ne peuvent être alimentés par des produits de combustion toxiques. Sont notamment strictement interdits les brûlages de pneumatiques et les huiles de vidange.

– Tout brûlage ne peut avoir lieu à plus de 100 m d’un point d’accès avec un cheminement utilisable par les moyens de secours.

– Les règles de sécurité et recommandations édictées en annexe 1 doivent être respectées.

Titre IV – Dispositions relatives à la protection des forêts contre les incendies et à la protection de la biodiversité

Article 8 : Usage du feu dans les zones boisées et à leurs abords

Toute l’année et dans l’ensemble du département, il est interdit de porter ou d’allumer un feu sur des terrains situés à l’intérieur et à moins de 200 m de bois, forêts, plantations, reboisements et landes.

Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires de ces terrains ainsi qu’à leurs occupants du chef du propriétaire en dehors de la période fixée à l’article 9.

Article 9 : Période restrictive de l’usage du feu dans les zones boisées et à leurs abords :

Entre le 15 mars et le 15 octobre, et en dehors de cette période lorsque le niveau de risque feu de forêt est supérieur ou égal à « sévère », l’usage du feu à l’intérieur et à moins de 200 m de bois, forêts, plantations ou reboisements est interdit y compris pour les propriétaires de ces terrains et leurs occupants du chef du propriétaire. Cette interdiction ne s’étend pas aux habitations, à leurs dépendances et aux jardins attenant aux habitations.

Cette interdiction s’applique au brûlage de déchets verts agricoles ou forestiers (article 3), au brûlage des déchets verts dérogatoires (article 4), aux brûlages de végétaux sur pieds (article 10) ainsi qu’aux feux festifs (article 6), à l’exception des feux de camp et des feux de protection des cultures contre le gel (article 7).

Les feux de camp peuvent être pratiqués dans les conditions suivantes :

- ils sont soumis à autorisation du maire de la commune. La demande doit être déposée au moins 10 jours avant la date prévue. Le maire informe le SDIS, la gendarmerie et la préfecture de toute autorisation accordée.

- malgré l’autorisation, leur mise en œuvre est interdite lorsque le niveau de risque feu de forêt est supérieur ou égal à « sévère ».

Le niveau de risque feu de forêt tel que défini par les services d’incendie et de secours est communicable le jour-même par un appel téléphonique auprès de la mairie de la commune ou auprès de la préfecture.

Article 10 :

La pratique du brûlage de végétaux sur pieds, ou « écobuage », est interdite de façon permanente sur l’ensemble du territoire départemental.

Une demande de dérogation peut toutefois être adressée à la DDT, au moins 20 jours avant l’intervention prévue, en la justifiant et en précisant la localisation, le linéaire et/ou la surface concernée et les conditions de sécurité prévues. Dans le cadre de l’instruction de la demande, la DDT consulte l’OFB pour avis sur le volet espèces et habitat d’espèces protégées.

Cette dérogation ne peut être sollicitée que pour des interventions en dehors de la période du 15 mars au 15 octobre, qui reste une période stricte d’interdiction compte tenu des enjeux de biodiversité. La mise en œuvre du brûlage est exclue lorsque le risque feu de forêt est de niveau « sévère » ou supérieur (voir article 9) et reste soumise aux dispositions des articles 5, 12 et 13 du présent arrêté. L’absence de réponse à l’issue du délai de 20 jours vaut refus d’autorisation.

4Article 11 :

L’usage (mise à feu et lancer) de lanternes volantes, également appelées lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises, ou tout dispositif équivalent fonctionnant sur le principe du ballon à air chauffé par une flamme et lâché sans pilotage ni contrôle, est interdit de façon permanente.

Article 12 :

En cas de risque exceptionnel d’incendie, tout emploi du feu pourra être interdit par arrêté préfectoral sur l’ensemble du département. Il en est de même pour la mise en œuvre des artifices de divertissement.

Conformément à l’article L. 131-6 du code forestier, des restrictions d’accès aux massifs forestiers pourront être mises en place en complément de ces interdictions de feu.

Titre V – Dispositions générales

Article 13 : Règles de sécurité et de salubrité s’appliquant à la mise en œuvre des feux

– Le brûlage ne doit entraîner aucune gêne ou insalubrité pour le voisinage ; – Les règles de sécurité et recommandations édictées à l’annexe 1 doivent être respectées.

Article 14:

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux éventuelles restrictions ou interdictions locales édictées par arrêté municipal.

Article 15 : Contrôles

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont chargés du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté et de la constatation des infractions auxdites dispositions dans le cadre de leurs compétences respectives :

– les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité (OFB) ; – les agents des services de l’État chargés des forêts, commissionnés à raison de leur compétence en matière forestière et assermentés à cet effet ;

– les agents de l’Office National des Forêts, commissionnés à raison de leur compétence en matière forestière et assermentés à cet effet ;

– les gardes-champêtres et agents de police municipale ;

– les fonctionnaires et agents publics commissionnés et assermentés, habilités par une disposition du code de l’environnement à constater les infractions en matière de chasse, de pêche, de protection de l’eau, des milieux aquatiques, des parcs nationaux ou des espaces naturels ; – les agents publics habilités à effectuer des missions de surveillance, des inspections ou des contrôles de police administrative dans les bois et forêts, lorsqu’ils sont assermentés et habilités à rechercher et constater des infractions ;

– les fonctionnaires et agents publics habilités et assermentés au titre du code de la santé publique.

Article 16 : Sanctions

Les personnes contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’exposent entre autres aux sanctions prévues par le code de la santé publique (notamment art 84 du règlement sanitaire départemental), par le code forestier (notamment l’article R. 163-2) ou à une procédure alternative aux poursuites pénales (article 41-1 du code de procédure pénale).

Article 17 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

5administratifs, d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud 87011 Limoges - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 18 :

L’arrêté préfectoral n° 2013-163 du 9 juillet 2013 réglementant les feux de plein air dans le département de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 19 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, la directrice de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’agence territoriale Limousin de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

6Annexe 1 – Règles de sécurité et recommandations d’usage du feu

Conduite du feu

– Pour les brûlages de végétaux en tas, la quantité à brûler devra être fractionnée en tas de moins de 20 m3, de moins de 4 mètres de hauteur et espacés entre eux de plus de 10 mètres. – Avant toute mise à feu, une bande de terre de 5 mètres de largeur au moins doit être en herbe rase ou désherbée autour de la surface ou du tas à brûler.

– La mise à feu est interdite dès que la vitesse du vent dépasse 30 km/h ; – Sur un terrain en pente : incinérer en descendant et non depuis le bas. – Le feu de plein air doit être effectué sous la surveillance permanente d’une ou plusieurs personnes adultes selon l’importance du feu. Ne jamais abandonner le feu avant qu’il ne soit complètement éteint (au besoin arroser les cendres).

– Prévoir des moyens d’extinction à proximité : pelles, pulvérisateurs, tonne à eau, extincteurs à eau, jets d’eau, réserve d’eau aménagée à proximité…

– Se munir de moyens de communication afin de pouvoir donner l’alerte aux sapeurs-pompiers très rapidement dans le cas d’une extension du feu difficile à contenir. Numéro : 18 ou 112 (vérifier la couverture réseau)

Distances générales minimales par rapport aux voies routières, aux constructions et aux habitations

– Tout feu de plein air doit être effectué à une distance minimale de : – 10 mètres des lignes électriques ou téléphoniques aériennes, – 25 mètres des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou de gaz inflammables.

– 15 mètres des voies de circulation locales et 50 mètres des voies routières nationales ou des autoroutes, le responsable devant par ailleurs s’assurer que les fumées générées par son feu n’occasionnent pas de gêne à la circulation.

– Le brûlage des déchets verts agricoles ou forestiers et de protection des cultures contre le gel doit être effectué à plus de 150 m des habitations et n’engendrer aucune gêne vis-à-vis de ces dernières ;

7Annexe 2 – Tableau de synthèse des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-013

Types d’usage du feu Procédure Conditions / restrictions

Brûlage des déchets verts ménagers :

principe d’interdiction

(article 2)

/ Interdit toute l’année

Brûlage de végétaux sur pied (« écobuage »)

(article 10) /

Interdit toute l’année, sauf dérogation expresse

(voir ci-dessous)

Lâcher de lanternes célestes ou assimilés

(article 11) / Interdit toute l’année

Brûlage des déchets verts agricoles et

forestiers

(article 3)

Non concernés par l’interdiction de brûlage des

déchets verts ménagers

Horaires de brûlage (article 5) :

- de 10h à 16h30 de mars à novembre

- de 11h à 15h30 de décembre à février

Interdit si épisode de pollution de l’air (article 5).

Dans les zones boisées et leurs abords (articles 8 et 9) :

- Interdit toute l’année sauf pour les propriétaires des

terrains concernés et les occupants du chef du

propriétaire

- Entre le 15 mars et le 15 octobre : interdit à tous, y

compris pour les propriétaires et occupants du chef du

propriétaire (interdiction ne s’appliquant pas aux

habitations et jardins attenants)

- Hors période du 15 mars au 15 octobre : interdit si

risque feu de forêt « sévère » ou supérieur (article 9)

Appeler le jour-même la mairie ou la préfecture pour

prendre connaissance du niveau de risque en cours

Brûlage des déchets verts pouvant donner

lieu à dérogation

1) Résidus de cultures

(article 4.1 - cf article D. 615-47 du code rural)

Demande d’autorisation

Service instructeur : préfet (DDT)

L’absence de réponse sous 20 jours vaut refus

2) Déchets verts parasités ou malades

(article 4.2)

Demande d’autorisation

Service instructeur : préfet (DDT) après avis de la

DRAAF

L’absence de réponse sous 20 jours vaut refus

.../...

8Annexe 2 – Tableau de synthèse des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2023-SIDPC-013

Types d’usage du feu Procédure Conditions / restrictions

Feux festifs et de loisirs (hors feux de camps)

(article 6)

- feux de Saint Jean, feux de joie... ;

- barbecue, méchouis...

Non concernés par l’interdiction de brûlage des

déchets verts ménagers

Feux autorisés dans les limites des articles 8, 9, 12 et 13

Dans les zones boisées et leurs abords (articles 8 et 9) :

- Interdit toute l’année sauf pour les propriétaires des

terrains concernés et les occupants du chef du propriétaire

- Entre le 15 mars et le 15 octobre : interdit à tous, y compris

pour les propriétaires et occupants du chef du propriétaire

(interdiction ne s’appliquant pas aux habitations et jardins

attenants)

- Hors période du 15 mars au 15 octobre : interdit si risque feu

de forêt « sévère » ou supérieur (article 9)

Appeler le jour-même la mairie ou la préfecture pour prendre

connaissance du niveau de risque en cours

Feux de camps

(articles 6 et 9)

- Demande d’autorisation au maire 10 jours avant

le feu

- Le jour même, demande de confirmation auprès

de la mairie ou de la préfecture pour tenir compte

du risque feu de forêt

Interdit si risque feu de forêt « sévère » ou supérieur (article 9)

Appeler le jour même la mairie ou la préfecture pour prendre

connaissance du niveau de risque en cours

Respect strict des précautions d’usage du feu (annexe 1)

Feux de protection des cultures contre le gel

(article 7)

Information du maire de la commune et des

pompiers avant toute mise à feu

Brûlages autorisés à titre exceptionnel sur la période du 1er

mars au 15 mai, suivant conditions énoncées à l’article 7 (+

annexe 1)

Brûlages de végétaux sur pieds (écobuage) :

dérogation

(article 10)

Demande de dérogation au moins 20 jours avant

le brûlage, auprès de la DDT, qui instruit sur avis

OFB.

L’absence de réponse sous 20 jours vaut refus

Pas de dérogation pour un brûlage demandé pour la période

du 15 mars au 15 octobre. Mise en œuvre exclue si le niveau

de risque feu de forêt est supérieur ou égal à « sévère »

Mise en œuvre sous réserve des articles 5, 12 et 13

Tout emploi du feu (si risque exceptionnel

d’incendie)

(article 12)

/

En cas de risque exceptionnel d’incendie, sur arrêté

préfectoral, interdiction sur l’ensemble du département de

tous types de feux, y compris les feux d’artifices ou

spectacles pyrotechniques

Dispositions pouvant être accompagnées d’interdiction

d’accès aux massifs forestiers

9