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Déliberation - 2023 n72 juin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 n72 juin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°
72/2023
Finances
Locales
- Divers
Portant
modification
de
la
régie
de
recettes
«
Multi-activités
»
- Annule
et
remplace
les
dispositions
précédentes
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
la
délibération
n°64/2021
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09
juillet
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
VU
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
20
juin
2023
;
DECIDE :
ARTICLE
PREMIER : il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
service
finances
de
la
Mairie
du
Palais-sur-Vienne ARTICLE
2:
cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
— 20
rue
Jules
Ferry
87410
LE
PALAIS
SUR
VIENNE
ARTICLE
3 :
la
régie
encaisse
les
produits
suivants :
1 —
Dons
et
produits
de
quêtes
à
mariage
Compte
d'imputation
: 7713
2
—
Repas
occasionnels
dans
le
cadre
de
la
restauration
scolaire
Compte
d'imputation
: 7067
3 — Garderie
occasionnelle
Compte
d'imputation
: 7067
4 — Vente
divers
de
matériels
Compte
d'imputation
: 775
et 7788
ARTICLE
4 :
les
recettes
désignées
à
l’article
1°’
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
1°
: chèque ;
2°
: Numéraire
;
- Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’une
quittance
à souche.
ARTICLE
5
: un
fonds
de
caisse
d'un
montant
de
50€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
6
: le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
400
€.Le
montant
maximum
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à 200
€.
ARTICLE
7
: Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
du
SGC
de
Limoges
Banlieue
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
8
: le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois
;
ARTICLE
9
: le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
10
: le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
_11
:
Monsieur
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Limoges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
en
application
des
dispositions
du
décret
n°
65.25
du
11
janvier
1965
modifié
le 28
novembre
1983
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
présente
notification.
|
un
Fait
au
Palais
sur
Vienne,
Transmis
à la Préfecture
le
21-26
252
3
Le
21
juin
2023
Publié
le
24.222
Ludovic
GERAUDIE
Maire LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de Contrôle
de Légalité
Acte
n°
: 722023
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date
de décision
: 21/06/2023
Objet
:
Modification
de
la régie
de
recettes
"Multi-activités"
- Annule
et remplace
les dispositions
précédentes
Nature
:
Délibérations
Matière
: Finances
locales
- Divers
Date
de
télétransmission
: 27/06/2023
Agent
de
transmission
: Agnes
RONDEAU
Acte
: doc04193320230627111114.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
la plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
16953
6868
www.telino.com
Accusé
de
Réception
=
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
LA
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20230621-722023-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
27/06/2023