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Déliberation - deliberation du 9 juin 2023 modification des emplois beneficiaires d un logement de fonction
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 9 juin 2023 modification des emplois beneficiaires d un logement de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfeclure le 15/06/2023
Publié ie
JD : 060-216003350-20230699-2023 06 O1-DE
Département de l'Oise Extrait du Registre des Délibérations Canton de Compiègne 2 du Conseil Municipal Commune de La Croix Saint-Ouen
L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin, à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le premier juin, se sont réunis en mairie de La Croix Saint-Ouen, sous la présidence de Monsicur Jean DESESSART, Maire.
Ftaient_présents: Messieurs DESESSART Jean, CAMPANA, SELTZER, BILLARD, LESTAS,
BONTEMPS, ARNOULT, FLEURBAYX, ZAJAC, LHOMME, GIRAUX, GUERIN, BOITLE, ESCHASSERIAUX; Mesdames FONTAINE, SAVREUX, DUPONT, JOLY, HERVE, PELTIER, NOWAK, BAZILI, GUERRA.
Etaient absents : Mesdames COUTELIER ayant donné pouvoir à Madame FONTAINE, FERRADINI, ayant donné pouvoir à Madame PELTIER, GIRAUD ayant donné pouvoir à Monsieur BILLARD; Monsicur DESESSART Thierry ayant donné pouvoir à Monsicur LESTAS.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Madame SAVREUX cst désignéc Secrétaire de séance.
2023-06-09 — n°18 — Modification de la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du 29 septembre 2014 concernant la signature d’une convention d’occupation pécaïre d’un logement communal en verlu de l’article R2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour le logement de ja Maison de la Culture et des Associations.
Conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du code général de la fonction publique : « Les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut étre attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ». Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination.
Considérant qu’il n’est plus nécessaire pour le bon fonctionnement de la Maison de la Culture et des Associations de bénéficier d’un logement de fonction,
Le Maire propose à l’assemblée de supprimer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction, quelque soit la nature du service.
Il est proposé au conseil municipal de supprimer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction, quelque soil la nature du service. Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023
Publié le
ID : 060-216003350-20230608-2023 06 O1-DE
Après délibération, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
can DESESSART Virginie SAVREUX
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture
et de la publication