Séance - 2020 098 urbanisme instauration droit preemption zones urbaines

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Séance - 2020 098 urbanisme instauration droit preemption zones urbaines Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2020 098 urbanisme instauration droit preemption zones urbaines)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 15 JUIN 2020

ETAIENT PRESENTS : MM. Laurent HANNEZO, Martial BANNEROT, Mme Jocelyne CAREL, M. Didier COLIN, Mme Yvette COUDRAY, M. Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, M. Bruno MINUTIELLO, Mme Laure VOURION, MM. Michel KOSTKA, Jacques DEWAELE, Mmes Christine L'HUILLIER, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Jean-Marie CLAUDEL, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. Thierry CHOFFAT, Philippe SCHAEFFER, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, Michel GRAVIER, Thierry BIET, Serge DESCLE, Fabrice LASSIETTE, Mme Murielle COLLOT, M. Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Nolan BARTHEL, Mme Barbara BERTOZZI-BIEVELOT, MM. Ludovic CHAUMET, Stéphane DECUGIS, Mme Joëlle di SANGRO, Catherine DUCHENE, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Mme Virginie GENOT, M. Jonathan HAUVILLER, Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX, MM. Pascal L'HUILLIER, Jacques LAMBLIN, Mme Catherine LAURAIN, M. Etienne MAIRE, Mmes Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, M. Benoît TALLOT, Mme Caroline THOMAS, M. Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Christelle VIVOT, MM. Edouard BABEL, Frédéric PRIVET, Jean-Luc DEMANGE, Matthieu SIGIEL, Francis VILLAUME, Gérard COINSMANN, Bertrand SCHULTHEISS, Gérard RITZ, Dominique GEORGE, Mme Marie-Françoise MEYER, M. Jean-Marie LARDIN, Mme Francine GARNIER, MM. Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Joël DONATIN

ÉTAIENT EXCUSES : Mme Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Laurent HANNEZO), MM. Laurent KUREK, Cédric PERRIN {remplacé par M. Michel KOSTKA), Michel JACQUOT (pouvoir à M. Jacques DEWAELE), François GENAY (remplacé par M. Thierry CHOFFAT), Mme Claude BAILLY (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), MM. Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Pierre-Jean COURBEY (pouvoir à M. Benoît TALLOT), Mme Anne-Marie di MARINO {pouvoir à M. Thibault VALOIS).

ÉTAIENT ABSENTS : Mme Alexandra HUGO-CAMBOU, MM. Joël GERARD, Bernard ZABEL, Jean- Marie LECLERE, Bernard RATEAU

RAPPORTEUR : M. Jacques DEWAELE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Jo GEORGES

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 22 JUIN 2020 AU SIÈGE DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DELIBÉRATION N° 2020-098 : Urbanisme - Instauration du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du PLUIi-H de la Communauté de

Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

Depuis sa création par fusion au 1° janvier 2017, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) est compétente

en matière de plans locaux d'urbanisme ce qui, en application

de l’article L. 211-2 du Code de l'urbanisme, emporte de plein droit sa compétence en

matière de droit de préemption urbain.

Par délibération du 29 juin 2017, la CCTLB a fixé les conditions d'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la communauté de communes dans les zones délimitées par les Plans d'urbanisme communaux comme suit, en décidant de :

- Déléguer au Président la charge d'exercer, au nom de la CCTLB, le droit de préemption

urbain, dans la limite des crédits inscrits au budget.

-_ Autoriser le Président à déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain :

© à Une commune membre de la CCTLB qui le souhaiterait, à l'occasion de l’aliénation

d'un bien, sur les zones urbaines ou d'urbanisation future de son propre territoire, pour la mise en œuvre d’un projet strictement d'intérêt communal, ne relevant pas des compétences de la communauté de communes telles que définies dans ses statuts :

1o à l'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL), au cas par cas, pour la mise en œuvre de projets d'intérêt communautaire, dans le cadre d’une convention de maîtrise foncière et opérationnelle.

Par délibération du 15 juin 2020, la CCTLB s’est dotée d'un PLUIi-H, lequel se substitue aux documents d'urbanisme communaux antérieurement en vigueur.

La délimitation des zones U et AU du PLUIi-H ayant évolué par rapport aux documents d'urbanisme communaux, la présente délibération a pour objet d'instaurer le droit de préemption urbain simple sur le nouveau périmètre des zones U et AU inscrites au PLU-H approuvé par le Conseil communautaire.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil communautaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L211-1 et suivants, Vu les statuts de la CCTLEB,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain par la CCTLB délimités par les plans d'urbanisme communaux en date du 29 juin 2017,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 15 juin 2020.

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Après en avoir débattu et délibéré,

Le Conseil de Communauté, suite au vote nominal, à l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot),

Considérant que suite à l'adoption du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), il est nécessaire d'instaurer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones urbaines et à urbaniser délimitées par ce plan,

e Décide d'instaurer le droit de préemption urbain prévu aux articles L.210-1 et suivants du Code de l'urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies par le règlement graphique du PLUi-H de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) approuvé le 15 juin 2020, dont le plan est annexé à la présente délibération ;

° Délègue l'exercice du droit de préemption au Président de la CCTLB, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

e Autorise le Président à déléguer l'exercice du Droit de Préemption Urbain à :

o une commune membre de la CCTLB à Baccarat qui le souhaiterait, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, sur les zones urbaines ou d'urbanisation future de son propre territoire, pour la mise en œuvre d'un projet strictement d'intérêt communal, ne relevant pas des compétences de la Communauté de communes telles que définies dans ses statuts.

o L'Établissement Public Foncier de Lorraine, au cas par cas, pour la mise en œuvre de projets d'intérêt communautaire, dans le cadre d’une convention de maîtrise foncière et opérationnelle.

e Autorise le Président à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

e Dit que, conformément à l'article R.151-52 7°du Code de l'urbanisme, le périmètre d'application du droit de préemption urbain figure aux annexes graphiques du PLUIi-H ;

e Confirme qu'en application des dispositions de l'article L.213-13 du code de l'urbanisme, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation du droit de préemption urbain, ainsi que l’utilisation effective des biens acquis, seront inscrites sur un registre ouvert et consultable au siège de la CCTLB aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;+ Précise que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.211-2 du code de l'urbanisme, d’un affichage dans chaque Mairie des communes membres de la CCTLB et au siège de la CCTLB, durant un mois, ainsi que d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département et sera publiée au recueil des actes administratifs de la CCTLB : qu’elle sera exécutoire concomitamment avec l'entrée en vigueur du PLUIi-H et après

accomplissement des mesures de publicité : qu’elle sera adressée aux organismes et

services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'urbanisme.

Recours : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré à Lunéville, le 15 juin 2020

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.

SO. 2:

dE:

17 JUIN 2920

COURRIER ARPILVES