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Séance - 2020 096 urbanisme approbatiion plui h de la cctlb
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Glonville.
Lien du pdf (Séance - 2020 096 urbanisme approbatiion plui h de la cctlb)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
SÉANCE DU 15 JUIN 2020
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 2 juin 2020 a tenu, pour la première fois depuis la publication de l'ordonnance n° 2020-391 du 1* avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, une réunion à distance, par audioconférence, le 15 juin 2020 à 18h30 sous la présidence de M. Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président, qui ne prend pas part au vote.
Après avoir ouvert la séance, le Président a procédé à l'appel nominal des membres de
l'Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : MM. Laurent HANNEZO, Martial BANNEROT, Mme Jocelyne CAREL, M. Didier COLIN, Mme Yvette COUDRAY, M. Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, M. Bruno MINUTIELLO, Mme Laure VOURION, MM. Michel KOSTKA, Jacques DEWAELE, Mmes Christine L'HUILLIER, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Jean-Marie CLAUDEL, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. Thierry CHOFFAT, Philippe SCHAEFFER, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, Michel GRAVIER, Thierry BIET, Serge DESCLE, Bernard RATEAU, Fabrice LASSIETTE, Mme Murielle COLLOT, M. Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Nolan BARTHEL, Mme Barbara BERTOZZI-BIEVELOT, MM. Ludovic CHAUMET, Stéphane DECUGIS, Mme Joëlle di SANGRO, Catherine DUCHENE, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Mme Virginie GENOT, M. Jonathan HAUVILLER, Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX, MM. Pascal L'HUILLIER, Jacques LAMBLIN, Mme Catherine LAURAIN, M. Etienne MAIRE, Mmes Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, M. Benoît TALLOT, Mme Caroline THOMAS, M. Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Christelle VIVOT, MM. Edouard BABEL, Frédéric PRIVET, Jean-Luc DEMANGE, Matthieu SIGIEL, Francis VILLAUME, Gérard COINSMANN, Bertrand SCHULTHEISS, Gérard RITZ, Dominique GEORGE, Mme Marie-Françoise MEYER, M. Jean-Marie LARDIN, Mme Francine GARNIER, MM. Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Joël DONATIN
ÉTAIENT EXCUSES :Mme Rose-Marie FALQUE (remplacée par M. Laurent HANNEZO), MM. Laurent KUREXK, Cédric PERRIN (remplacé par M. Michel KOSTKA), Michel JACQUOT (pouvoir à M. Jacques DEWAELE), François GENAY (remplacé par M. Thierry CHOFFAT), Mme Claude BAILLY (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), MM. Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Pierre-Jean COURBEY (pouvoir à M. Benoît TALLOT), Mme Anne-Marie di MARINO {pouvoir à M. Thibault VALOIS).
ÉTAIENT ABSENTS : Mme Alexandra HUGO-CAMBOU, MM. Joël GERARD, Bernard ZABEL, Jean-
Marie LECLERE
RAPPORTEUR : M. Jacques DEWAELE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Jo GEORGES
EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 22 JUIN 2020 AU SIÈGE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT
DÉLIBÉRATION N° 2020-096 : Urbanisme - Approbation du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de la
Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
L- L'ÉLABORATION DU PLUI-H
Prescription et élaboration du projet de PLUi-H
Par délibération du 22 octobre 2015, le Conseil communautaire de l'ancienne Communauté de Communes du Lunévillois (CCL) a prescrit l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH) et de Plan de Déplacement Urbain (PDU) à l'échelle des 15 communes du territoire. Le PLUi a fait l'objet de prescriptions complémentaires par le Conseil communautaire prenant en compte l'extension de la procédure d'élaboration et des modalités de collaboration entre intercommunalité et communes du PLUi au périmètre de la nouvelle intercommunalité, la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB), composée de 43 communes et prenant acte de l'abandon du Plan de Déplacement Urbain (PDU) du PLUi de la CCTLE.
Les objectifs poursuivis lors de la prescription
+ Assurer l'attractivité du territoire en assumant les rôles d'agglomération relais et de pôles urbains de Lunéville et de Baccarat, dans le cadre de l'armature urbaine du SCoT Sud 54 en : ©
O
portant une attention particulière aux zones rurales ;
confortant ses grands équipements et notamment dans les domaines sportifs, culturels et de santé ;
développant des projets stratégiques de réhabilitation des friches industrielles telle que la zone Trailor notamment ;
revitalisant les centres-bourgs et les centres-villes de Lunéville et de Baccarat, en mettant notamment en œuvre les actions résultant de l'étude « Cœur de Ville » ; valorisant le patrimoine environnemental constitué notamment des abords de la Meurthe, de la Vezouze et de la Mortagne, ainsi que les patrimoines forestier et agricole ;
valorisant le patrimoine bâti ;
renforçant l'offre touristique et les équipements logistiques s'y rapportant ; renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales, en développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage et en valorisant les gares.
assurant un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses en matière d'habitat ;
traitant de manière spécifique les besoins de logements de certains publics en portant une attention particulière aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.
e Contribuer au développement économique pour assurer la création d'emploi en : O développant les zones d'activités de l'Actipôle de Mondon, de la ZAC des Mossus, du Parc d'activités de Grandrupt et de la zone d'activités Baccarat-Bertrichamps. offrant un potentiel foncier suffisant et adapté au marché pour répondre aux besoins des entreprises ;
participant au développement des innovations en matière de numérique (cf. mise en place du très haut débit) et des N.T.I.C. ;
assurant un développement équilibré du commerce entre les centres-villes de Lunéville et de Baccarat et les zones commerciales périphériques ;
garantissant la préservation des espaces et des exploitations agricoles en favorisant
leur développement.
e Renforcer l'attractivité résidentielle et assurer un développement équilibré de l'habitat en :
Q recentrant le développement de l'offre résidentielle sur les polarités urbaines tout en
permettant un développement raisonné des communes rurales en adéquation avec les besoins du territoire ;
maîtrisant le développement dans des opérations de qualité respectueuses de l'environnement et favorisant l'habitat durable ;
poursuivant le processus de modernisation et de renouvellement du parc existant
public et privé en traitant de manière prioritaire le parc des centres-villes et des
centres-bourgs et des centres-villages, avec une attention particulière accordée à l'efficacité énergétique et au patrimoine bâti lorrain ;
assurant un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses en matière d'habitat ;
traitant de manière spécifique les besoins de logements de certains publics en portant une attention particulière aux séniors et aux personnes à mobilité réduite.
2 * Assurer une mobilité cohérente et durable du transport sur le territoire en :
o renforçant l'accessibilité du territoire, en particulier dans ses zones rurales en
développant notamment les parkings relais et les aires de covoiturage, tout en
assurant un rabattement sur les gares :
o identifiant les pôles générateurs de déplacements pour optimiser l'ensemble des
modes de transports ;
o améliorant l'accessibilité pour une meilleure prise en compte des personnes en
situation de handicaps.
Les orientations retenues dans ie Projet d’Aménagement_et_de Développement _Durables {PADD}
Le PADD exprime la vision stratégique du développement territorial et, conformément à l'article L151- 5 du Code de l'Urbanisme, définit les orientations générales :
+ des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des
continuités écologiques ;
° concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la CCTLB.
Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le PADD qui a fait l'objet de débats au sein des Conseils municipaux et du Conseil communautaire est organisé autour de trois orientations générales :
+ Orientation générale n°1 : Être un territoire plus attractif
o Une accessibilité territoriale aisée
Une offre de logements adaptée et diversifiée
Une desserte numérique de qualité pour tous
Une attractivité économique renforcée
Une attractivité touristique et culturelle renforcée O0
O0
©
©
+ Orientation générale n°2 : Être un territoire plus dynamique
Des équipements et services accessibles à tous
o Un équipement commercial équilibré
o Un accès à la mobilité pour tous
o Une transition énergétique soutenue
oO
+ Orientation générale n°3 : Être un territoire plus agréable à vivre
o Une gestion durable des ressources
o La mise en place de trames vertes et bleues pour une biodiversité préservée
o Une meilleure qualité de vie
© Des risques, pollutions et nuisances anticipées
La traduction réglementaire des orientations du PADD dans le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Le projet de PLUIi-H s'inscrit dans les objectifs définis par la Loi qui sont notamment rappelés dans les articles L101-1 à L101-3 du Code de l'Urbanisme. Plus particulièrement, le PLUIi-H a défini les objectifs de l'élaboration du PLUIi-H dans les délibérations de prescription. Ce sont ces objectifs qui ont guidé les choix inscrits dans le PADD et conduit la traduction du projet dans l'ensemble des pièces dossier. Les orientations du PADD se déclinent à travers plusieurs documents réglementaires :
+ Le règlement graphique qui comprend notamment : les limites des différentes zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) ; les éléments protégés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural, de continuité écologique au titre des articles L.151-19 et
3 L.151-23, les emplacements réservés, les linéaires commerciaux à protéger et les secteurs avec conditions spéciales de constructibilité pour des raisons de risque.
e D'une manière générale, l'élaboration du PLUIi-H à été l'occasion d'une harmonisation d'une redéfinition et d'une clarification des différentes zones sur les 43 communes.
e Un règlement écrit qui comprend 4 grands types de zones (Urbaines, à Urbaniser, Agricoles et Naturelles) déclinées en une vingtaine de zones réglementées par 9 articles qui, couplés, permettent d'organiser le développement urbain et de garantir la cohérence urbaine. L'un des principaux objectifs du règlement écrit, au-delà de la suppression des dispositions des documents d'urbanisme en vigueur devenues obsolètes au regard des évolutions législatives intervenues depuis lors, a consisté à définir, sur la base des morphologies urbaines existante, de grands secteurs présentant des similitudes dans leur vocation, l'organisation du parcellaire et des voiries, l'implantation et le gabarit des constructions, les caractéristiques architecturales des constructions, etc. Ces similitudes permettent d'établir un certain nombre de principes réglementaires majeurs encadrant la destination des constructions et usages des sols, l'évolution du bâti existant et les conditions de construction futures bâtiments.
e Par ailleurs, l'élaboration du PLUIi-H a été l'occasion de créer ou de mettre à jour les OAP. Le travail produit a permis aux élus de définir des grands principes que chaque commune souhaite voir appliquer sur les principaux secteurs de développement : zones « à urbaniser » et certains secteurs en cours de requalification.
e Le PLUIi-H intègre également deux OAP thématiques :
o L'une relative à l'habitat permettant de déployer le lien entre urbanisme et habitat et permettant de traduire les objectifs territorialisés de la politique habitat, notamment : la production de logements par secteurs géographiques ou par commune, le principe de répartition entre production de logements en renouvellement urbain ou en extension, le principe de développement de l'offre par forme urbaine souhaitée, les objectifs de production des logements sociaux et les principes de typologie des logements souhaitées.
o L'autre relative à l'armature écologique et paysagère qui s'inscrit sur l'ensemble du territoire de Lunéville à Baccarat et concerne tous les aménagements et occupations du sol ainsi que les constructions et rénovations. Elle a pour objectif d'énoncer les éléments pour lesquels une attention particulière doit être portée sur la diversité des milieux ainsi que sur les paysages.
Ces documents seront opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme suite à l'approbation du PLUIi-H par le Conseil communautaire : dans un rapport de conformité pour le règlement ; dans un rapport de compatibilité pour les OAP.
Le Programme d'Orientations et d’Actions (POA)
Le POA regroupe toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l'habitat de la CCTLB pour une durée de 6 ans. Il est organisé autour des quatre grandes orientations et 17 actions :
e Orientation 1 : Maîtriser le développement d'une offre d'habitat dans des opérations de qualité
o Action 1.1 : Adapter et rendre opérationnel le Plan stratégique d'intervention foncière o Action 1.2 : Accompagner les communes pour la mise en œuvre d'opérations urbaines de qualité
e Orientation 2 : Poursuivre le processus de modernisation et renouvellement du parc existant, public et privé
o Action 2.1 : Organiser un plan de mobilisation de la vacance
o Action 2.2 : Organiser un dispositif d'intervention sur l'habitat privé ancien o Action 2.3 : Poursuivre la modernisation et l'adaptation du parc de logements sociaux o Action 2.4 : Réussir la reconquête du centre ancien de Lunéville / cadre OPAH RU/ORI
Action 2.5 : Soutenir le projet de redynamisation du centre ancien de Baccarat o Action 2.6 Poursuivre la valorisation des communes rurales
O + __ Orientation 3 : Assurer un développement de l'offre de logements aidés pour diversifier les réponses habitat et répondre aux besoins spécifiques de certains publics
o Action 3.1 : Assurer un développement de l'offre locative sociale, répondant au besoin
de renouvellement du par cet d'adaptation aux besoins
o Action 3.2 : Développer l'offre en accession aidée
© Action 3.3 : Anticiper les besoins liés au vieillissement de la population
o Action 3.4 : Adapter les réponses aux besoins des publics jeunes et notamment ceux
en insertion et formation professionnelle
© Action 3.5 : Traiter les besoins des publics en difficultés vis à vis du logement
o Action 3.6 : Mettre en œuvre les préconisations du Schéma Départemental d'accueil
des Gens du Voyage
+ Orientation 4 : Assurer la gouvernance du PLH
©o Action 4.1 : Assurer le pilotage du volet habitat du PLUI-H
o Action 4.2 : Renforcer les outils d'observation et de suivi
o Action 4.3 : Articuler le POA et la Conférence Intercommunale du Logement et ses
outils
La collaboration avec les communes membres
La gouvernance du dispositif a été régie par les organes suivants :
+ Le Comité de pilotage, organe de travail pour la construction du projet.
Composé du Président et des 43 Maires, il arbitre et définit les objectifs et les orientations au cours des différentes étapes du PLUi qui lui sont proposés par le comité technique restreint.
Ces derniers sont ensuite validés par le Conseil communautaire.
ll est chargé de relayer l'information auprès de toutes les communes. Ce comité de pilotage peut être élargi, si nécessaire, aux partenaires et personnes publiques qui seront alors associés selon les thématiques abordées. Les Maires peuvent y être représentés par un des membres de leur Conseil municipal.
e Le Conseil communautaire
Ilest composé de l'ensemble des délégués communautaires des communes membres de la CCTLB. Conformément aux dispositions des articles L153-11 à L153 -17 du Code de l'Urbanisme, le Conseil : o prescrit l'élaboration du PLUI, précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
o débat sur les orientations générales du PADD
© tire le bilan de la concertation et arrête le projet de Plan,
o approuve le PLUI-H, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête
Par ailleurs, une fois par an, il débat sur la politique locale de l'urbanisme.
+ La Conférence intercommunale
La Conférence intercommunale réunit tous les Maires des 43 communes membres de la CCTLB. Elle se réunit à la demande du Président. Elle arbitre les choix à deux étapes du projet : o avant le vote sur les modalités de collaboration avec les communes, o avant l'approbation du projet de PLUi au regard du dossier d'enquête publique et du rapport de la commission d'enquête.
Elle peut être sollicitée à tout autre moment de l'élaboration du PLUi à sa demande ou celle du Comité de pilotage, notamment pour la poursuite des documents d'urbanisme en cours.
Les communes ont été associées de manière continue et régulière à l'élaboration du PLUI-H, notamment :
o lors de l'élaboration et du débat du PADD en Conseil communautaire du 22 novembre
2018, étant précisé que les 43 Conseils municipaux ont également débattu,
o lors de l'organisation des 18 réunions publiques,
o lors des réunions techniques organisées en tant que de besoin, par groupement de communes. Elles ont permis aux élus de s'exprimer et de débattre sur l'ensemble des sujets PLUIi, en dehors des instances décisionnelles, de connaître au préalable la position de chacun et de rechercher des compromis.
5 Un dialogue permanent a été effectué avec les 43 Maires et leurs Conseillers pendant toutes les phases de la procédure.
La concertation avec le public et les Personnes Publiques Associées (PPA)
Rappel des modalités de concertation :
Dans le cadre de cette concertation, les buts poursuivis par la CCTLB ont été définis comme suit par délibération du 29 juin 2017 :
e permettre aux habitants, aux associations locales et à toutes les personnes concernées de prendre connaissance des étapes de la procédure et de l'état d'avancement de l'élaboration du PLUIi-H,
°e permettre à tous l'accès aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables de manière simple et pédagogique, + sensibiliser chacun aux enjeux territoriaux,
permettre à chacun de formuler des observations et des propositions sur le projet du territoire
de Lunéville à Baccarat.
Les modalités de concertation ont été fixées comme suit par la CCTLE :
e Informer et sensibiliser
Informations concernant ce qu'est un PLUI-HD, les étapes de la procédure et l'état d'avancement
de la démarche par le biais :
o des sites internet intercommunaux et communaux s'ils existent ;
o des bulletins intercommunaux et communaux ;
o de panneaux d'exposition dans les locaux de la CCTLB et dans les Mairies
Diffusion d'informations diverses tout au long de la procédure par le biais de supports et moyens de communication variés : sites internet intercommunaux et communaux existants, presse locale, bulletins municipaux et intercommunaux, informations en Mairies et au siège de la CCTLE.
Les actions d'information et de sensibilisation ont été effectuées et actualisées dans le respect de ces modalités. Ainsi le dossier de concertation actualisé a été mis à disposition tout au long de la procédure.
La sensibilisation s'est traduite notamment par des publications d'annonces légales, par la mise en place d'un site internet dédié, par l'utilisation du site internet et sa page « Facebook », par la diffusion d'affiches et de panneaux, par la parution de bulletins, par des annonces par voie de presse, par des distributions de flyers dans les boites aux lettres ainsi que par l'affichage des délibérations.
À l'échelle de la CCTLB, 18 réunions publiques ont été effectuées.
e Consulter et recueillir un avis :
Dès le lancement de l'extension de la procédure : mise à disposition au siège de la CCTLB et dans les 43 Mairies des communes membres, aux jours et heures habituels d'ouverture, d'un registre de concertation, destiné à recevoir les observations et les propositions du public. Ce registre était accompagné d'un dossier rassemblant au fur et à mesure les pièces du PLUi-H en cours d'élaboration.
Les observations pouvaient être formulées par courrier adressé à la CCTLB (11 Avenue de la Libération, 54300 Lunéville) ou à l'une des 43 Mairies des communes membres : o 91 par courriers,
o 34 par courriers électroniques,
o 94 sur les registres de concertation.
En outre, ont été consultés à leur demande :
e les représentants d'associations locales d'usagers agréées ;
e les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées ; e les Maires des communes ou les Présidents des EPCI limitrophes ; e les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite Autres concertations préalables
Plusieurs réunions d'échanges ont en outre été organisées avec les PPA aux moments clefs de la démarche afin de présenter les projets de PADD, d'OAP de POA et de règlement.
Ces réunions ont permis de présenter l'avancement de l'étude et de recueillir leurs observations.
La totalité des réunions avec les partenaires et notamment les PPA, acteurs de l'Habitat et autres : e Étape PADD : 2 réunions
° Étape règlement écrit et graphique et OAP : 7 réunions
°_ Étape POA : 5 réunions
°e Avant l'arrêt : 1 réunion avec les PPA
Des réunions d'échanges et de concertation par regroupements de communes étaient également prévues au moins une fois par an.
Enfin, en application de l'article R. 302-3 du Code de la construction et de l'habitation, et
spécifiquement sur le volet habitat du PLU-H, la CCTLB a souhaité associer les partenaires dont la liste est annexée à la délibération du 29 juin 2017.
Ainsi les acteurs de l'habitats ont été associés tout au long de la procédure en lien avec les PPA lors de 5 réunions importantes au stade notamment du PADD et du POA.
Également, plus de 7 réunions de travail technique ont été organisées au stade de la rédaction du règlement écrit et graphique avec les services de la DDT, de la Chambre d'agriculture et de la Syndicat mixte de Multipôle Sud Lorraine.
Bilan de la concertation
Conformément aux modalités rappelées ci-dessus, la population a pu de manière continue suivre l'élaboration du projet de PLUI-H en étant informée et sensibilisée afin de prendre connaissance des étapes de la procédure et de l'état d'avancement de la démarche, elle a également pu faire état de ses observations.
Les modalités de concertation prescrites par la délibération n° 2017-221 du 29 juin 2017 ont ainsi été mises en œuvre et les résultats de la concertation sont détaillées dans la délibération du 26
septembre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU-H.
Le projet de PLUIi-H a également fait l'objet d'échanges riches avec les PPA, les acteurs de l'habitat et les communes membres de la CCTLB.
L'arrêt du projet
Les travaux d'élaboration du projet de PLUIi-H sont arrivés à leur terme fin juillet 2019. Par délibération du 26 septembre 2019, ie Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet définitif de PLUIi-H.
Le dossier de PLUï-H arrêté est constitué des pièces suivantes :
e Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic stratégique, une analyse de la consommation foncière et des capacités de densification, un état initial de l'environnement, une justification des choix (pour le PADD, le règlement, les OAP) une évaluation
environnementale, un résumé non technique ainsi que des indicateurs de suivi et des annexes ;
° Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
e Un règlement écrit et graphique, et ses annexes ;
Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) portant sur les thématiques de l'habitat et l'armature écologique et paysagère ainsi que sur les zones d'aménagement ; e Un Programme d'Orientation et d'Actions (POA) ;
e Des annexes.
Chacun de ces éléments comprend un ou plusieurs documents graphiques. I1- LA CONSULTATION SUR LE PROJET ARRÊTÉ
Suite à l'arrêt, le projet de PLUI-H a été communiqué pour avis aux communes membres de la CCTLB, et aux personnes mentionnées aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'urbanisme.
Les avis des communes membres
Le projet de PLUI-H a été soumis pour avis aux Conseils municipaux des 43 communes membres
qui ont émis un avis favorable ou réputé favorable dans le délai des trois mois impartis :
e huit communes ont adressé un avis favorable sans réserve à la CCTLB (Chenevières, Hablainville, Manonviller, Moncel-lès-Lunéville, Rehainviller, Saint-Clément, Thiébauménil et Vitrimont) ;
°e deux communes, ont adressé un avis favorable avec demande de prise en compte d'observations sur le projet (Azerailles et Lunéville).
Ces avis émis ont été joints au dossier d'enquête publique.
L'avis des 33 autres communes est réputé favorable.
Les avis des Personnes publiques associées et les organismes consultés
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et des organismes consultés,
14 avis ont été reçus. Ces avis ont été joints au dossier d'enquête publique, ils sont également
annexés à la présente délibération.
+ Avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH)
Le comité a examiné le projet de PLUIi-H lors de sa séance du 17 octobre 2019. À l'issue des
débats, les membres du bureau ont émis un avis favorable. Les membres soulignent la bonne
répartition des objectifs de production de logements par secteur géographique, l'ambition de
mobilisation des logements vacants ainsi que Fimportant travail de réduction du foncier
urbanisablé.
+ Avis de la CDPENAF
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) a examiné le projet de PLUIi-H lors de sa séance du 29 octobre 2019. À
l'issue des débats, les membres de la commission ont émis un avis réservé concernant la
consommation d'espaces, demandant la suppression des objectifs de densités minimales des
OAP sectorielles.
+ Avis du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle
Dans son avis du 19 novembre 2019, le Conseil Départemental émet un avis favorable sur le
projet de PLUI-H, assorti de recommandations concernant notamment la prise en compte des
routes départementales à grande circulation.
+ Avis de la Chambre d’Agriculture
Le 10 décembre 2019, la Chambre d'Agriculture de Meurthe-et-Moselle a rendu un avis favorable sur le projet de PLUI-H, sous réserve de la prise en compte de ses observations. Celles-ci concernent notamment la suppression des zones d'exploitation du sous-sol et la modification du zonage sur certains secteurs dans 8 des 43 communes de la CCTLB.
° Avis de l'État
Par courrier du 11 décembre 2019, le Préfet de Meurthe-et-Moselle à rendu un avis favorable
sur le projet de PLUIi-H en invitant la CCTLB à prendre en compte l'ensemble de ses
observations. Il exprime une réserve concernant l'affichage de densités minimales figurant dans
les OAP qui porte à confusion quant aux objectifs de densités adaptés et portent le risque d'une
surconsommation d'espaces naturels agricoles ou forestiers.
Demande de suppression des densités minimales des OAP. + Avis du syndicat mixte de la Multipôle Sud Lorraine (Scot Sud 54)
Le Comité syndical de la Multipôle Sud Lorraine a examiné le projet de PLUI-H lors de la séance
du 12 décembre 2019 et rendu un avis favorable sur celui-ci. Toutefois, compte tenu de
l'instauration d'un objectif de densité minimal inférieur d'environ 30 % à l'objectif Scot sur
certaines zones 1AU, le syndicat mixte encourage la CCTLB à favoriser la production
d'opérations d'ensemble se rapprochant de l'objectif de densité optimal affiché dans les OAP
sectorielles, en particulier au sein des polarités du territoire.
+ Avis de la Chambre de Commerce et de l'Industrie
La Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Nancy Métropole a rendu un avis favorable sur
le projet de PLUIi-H, le 20 décembre 2019. La chambre s'est félicitée du choix de maintenir les
zones d'exploitation du sous-sol (Ng, Nca et Nx) en soulignant que l'exploitation des terres
agricoles n'est nullement remise en cause par ce zonage et que celui-ci simplifiera les
procédures sans toutefois les dispenser d'études d'impact.
+ Avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE)
La MRAE, a rendu son avis le 20 décembre 2019. Ses principales remarques portent sur la
consommation d'espaces induite par le PLUIi-H, l'impact du projet sur les réservoirs de
biodiversité et les zones humides ainsi que la prise en compte des risques et nuisances. Cet
avis et les réponses apportées aux remarques de l'Autorité Environnementale, sous forme d'un
mémoire en réponse du Maitre d'Ouvrage, ont été joints au dossier d'enquête publique.
+ Avis de la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont
Par courrier du 6 décembre 2019, le Président de la Communauté de Communes de Vezouze
en Piémont indique qu'il n’a aucune observation ou réserve à formuler sur le projet de PLUIi-H
arrêté de la CCTLEB.
+ Avis de la commune de Pexonne (membre de la CC de Vezouze en Piémont)
Par délibération du 8 novembre 2019, le Conseil Municipal de Pexonne indique que le projet de
PLUï-H de la CCTLB n’appelle aucune observation de sa part et émet un avis favorable.
+ Avis de la commune d’'Emberménil (membre de la CC de Vezouze en Piémont)
Par délibération du 24 octobre 2019, le Conseil Municipal d'Emberméhnil indique qu'il ne formule
aucune objection à l'arrêt du PLUI-H de la CCTLB.
+ Avis de la commune de Reclonville (membre de la CC de Vezouze en Piémont)
Par délibération du 1% octobre 2019, le Conseil Municipal de Reclonville indique qu'il n’a aucune
observation ou réserve particulière à donner sur l'arrêt du PLUIi-H de la CCTLB et émet un avis
favorable.
+ Avis de la commune de Deuxville (membre de la CC du Pays du Sänon)
Par courriel du 1% octobre 2019, le Maire de Deuxville indique qu'il n’a pas de remarques
particulières à apporter à l'arrêt de projet de PLUi-H de la CCTLB.
+ Avis du Syndicat Mixte du Parc d'Activités de Grandrupt
Par délibération du Conseil syndical du 28 novembre 2019, le Syndicat Mixte du Parc d'Activités
de Grandrupt formule un avis favorable sur le projet de PLUIi-H arrêté de la CCTLB.
Ill - L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Déroulement de l'enquête
Le dossier a ensuite fait l'objet d’une enquête publique unique portant sur le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme de l'Habitat (PLUi-H) de la CCTLB, de l'abrogation des cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil et des projets des périmètres délimités des abords des Monuments historiques des communes de Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre, Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont.
Cette enquête s'est déroulée pendant une période de 32 jours, du mercredi 22 janvier 2020 à 9h00 au samedi 22 février 2020 à 12h00 inclus.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique a été consultable ° en version papier complet, dans les Mairies de Lunéville, de Baccarat et au siège de la CCTLB ;
en version papier allégée dans les 41 autres communes ;
+ en version numérique sur le site internet suivant :
https:/www.enquetepubliqueuniqueCCTLB.fr, accessible 7j/7 et 24h/24.
Par ailleurs, les communes concernées par l’abrogation des cartes communales ainsi que celles concernées par les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques disposaient de dossiers spécifiques en intégralité.
La consultation du dossier numérique a été facilitée par la mise à disposition du public d’un poste informatique en accès libre au siège de la CCTLB, ainsi que dans 24 Mairies disposant d'un poste informatique des 43 communes membres, aux jours et horaires habituels d'ouverture.
L'ensemble des dossiers, ainsi que les registres d'enquête papier, après avoir été cotés et paraphés par les commissaires enquêteurs, ont été maintenus à la disposition du public dans les Mairies et au siège de la CCTLB pour y formuler ses observations, propositions et contre-propositions éventuelles. Le registre dématérialisé, accessible à l'adresse : https://www.enquetepubliqueuniqueCCTLB.fr,quant à lui, a été mis à la disposition du public sur la même période, pour consulter les dossiers et consigner ses observations, propositions et contre-propositions éventuelles.
Les observations, propositions et contre-propositions pouvaient également être formulées par : e courrier adressé à Monsieur le Président de la Commission d'Enquête publique unique à la CCTLB,
° courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepubliqueunique cctlb@registredemat.fr. Le registre dématérialisé a été mis à jour au fil de l’eau des observations, propositions et contrepropositions figurant dans les différents registres papier, courriers, courriers électroniques, adressés à la commission d'enquête, garantissant ainsi leur exhaustivité.
Lors des permanences, la commission d'enquête a reçu 171 visites et recueilli 172 observations. Le registre dématérialisé a fait l'objet de 617 visites et 26 observations y ont été déposées. Soit un total de 198 contributions du public à l'enquête publique relative à l'élaboration du projet de PLUIH. La majorité des observations ont porté sur la réduction de la constructibilité (85 observations) et le zonage (61 observations).
Nombre observations par thème
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80
7û
60
50
40
30
20 ||
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10 Conclusions et avis
À l'issue de l'enquête publique, la commission d'enquête publique a remis à la CCTLB, en versions papier et numérique, un procès-verbal de la synthèse des observations le 4 mars 2020. Le 11 mars 2020, la CCTLB a apporté un mémoire en réponse à la commission d'enquête publique. Le 18 mars 2020, la commission d'enquête publique a remis à la CCTLB son rapport et ses conclusions et avis motivés. Un complément a été apporté au rapport d'enquête le 30 mars 2020 afin de répondre à trois
observations du Tribunal administratif.
Un deuxième complément a été apporté au rapport d'enquête le 30 avril 2020 afin de répondre à
une observation de la CCTLB.
Dans son rapport, et ses conciusions, la commission d'enquête publique constate que l'enquête
publique s'est déroulée dans de très bonnes conditions et conformément aux textes en vigueur, que le dossier d'enquête publique unique, particulièrement volumineux était complet, bien présenté, argumenté, clair et pédagogique mais qu'il serait utile de compléter le règlement graphique pour permettre au public de se repérer plus facilement.
Elle considère notamment que :
+ les observations formulées pendant l'enquête ont été analysées et intégrées dans le procès- verbal de synthèse :
+ __ toutes les observations des administrations et PPA ont également été intégrées dans le PV de synthèse et que leurs avis ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; + les réponses du maître d'ouvrage, aussi bien pour les PPA que pour le public sont traitées de manière exhaustive et sont toujours argumentées, précises et adaptées à chaque situation. + le maître d'ouvrage montre qu’il est prêt à revenir sur certains points du projet en affichant son souci permanent de tenir compte des inquiétudes des concitoyens. Les réponses corroborent la volonté de la maîtrise d'ouvrage d'assumer pleinement et en toute connaissance de cause les décisions prises ;
+ le projet PLUi-H dans sa globalité prend en compte la nécessité d'équilibre entre zones urbaines et rurales, en affichant sa volonté de maîtriser l'étalement urbain par une politique de valorisation des centres ville et villages ;
* le projet de PLUI-H répond aux principaux enjeux environnementaux qui concernent la gestion économe des espaces, un développement intégrant la question de l'énergie et du changement climatique, la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, du patrimoine bâti, mais aussi la prise en compte des risques pour les populations ; + __le projet de PLUi-H a pris en compte les objectifs du SRADDET, du SRCE, du SRC, du SDC et PCAET, ainsi que du SRCAE et PLH.
La commission d'enquête a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet de PLUIi-H, assorti de deux recommandations concernant les zones AU des communes de Fraimbois et de Laneuveville-aux-Bois.
Recommandation de la Commission d'enquête publique à Laneuveville-aux-Bois :
Extrait des conclusions et avis motives de la commission d'enquête publique :
« Il serait souhaitable de supprimer la zone 1AU de la rue des vergers, pouvant présenter quelques
difficultés lors de la construction des maisons, au profit d’une zone identique en surface située dans l'énorme « dent creuse », constituée par les parcelles des sections cadastrées XL et XM. Sur l'ancienne zone 1AU, il serait bien de garder en zone Nv : les parcelles XL 0011 à XL 0017, XL 0022 et XL 0023.
La nouvelle zone 1AU sera constituée des parcelles XLO053, XL 0055 à XL 0061 et XM 001 à XM 004, XMO0006 et XM0185. Les parcelles XL 0035, XL 0038 à XL 0052 et XL 0054 deviennent alors une zone Nj pour ne pas rentrer en conflit avec les chevaux présents dans les bâtiments de la parcelle XL0064. La zone Nj située dans ce même bloc -constituant une zone tampon entre la zone U et la nouvelle zone 1AU présentant une topographie très particulière-, reste en place. »
Recommandation de la Commission d'enquête publique à Fraimbois :
Extrait de l'avis et des conclusions motivées de la commission d'enquête publique : « Il serait souhaitable de supprimer la zone 1AU située le long de la rue Grandjacquot pour les inconvénients suivants :
11 e Elle se compose de trop nombreuses petites parcelles difficilement gérables pour constituer des lots constructibles,
e Elle se situe le long d'une voie très roulante, la D148, citée comme dangereuse dans les
remarques du département de Meurthe-et-Moselle
e Elle est à proximité d'une activité industrielle pouvant générer des nuisances sonores, e Elle bloque l'accessibilité des parcelles B 0088 et B 0088.
Cette zone peut être avantageusement transformée en Nv.
Sa suppression peut être compensée par la transformation en 1AU de la zone 2AU située dans la partie nord de l'agglomération (près du terrain de sport). Cette zone peut être agrandie, si nécessaire, en y adjoignant la partie nord de la parcelle B0453. L'accès de cette zone peut se faire par la rue desservant le terrain de sport.
Le maintien d'une zone 2AU reste possible, avec les parcelles B0298, B0297, B0452 (partiellement) et B0453. »
Le rapport d'enquête, les éléments complémentaires à celui-ci, ainsi que les conclusions de la commission d'enquête sont joints à la présente délibération (annexe n°2). Ils ont été publiés à réception sur le site internet de la CCTLB et sur le registre dématérialisé, et transmis à Monsieur le Préfet. La version papier a été tenue à la disposition du public dans les Maires des 43 communes et au siège de la CCTLB. Le rapport contient par ailleurs les réponses apportées par la CCTLB aux avis et observations formulés par les personnes publiques associées, les communes et le public.
IV - LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU DOSSIER
Suite à la remise des conclusions de la commission d'enquête, le dossier de PLUIi-H a été modifié pour prendre en compte les avis des communes, des personnes publiques associées et les observations du public recueillies dans le cadre de l'enquête publique, dans la mesure où ceux-ci
ne remettaient pas en cause l'économie générale du projet.
Les modifications opérées sont pour la plupart minimes et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet.
Celles-ci portent principalement sur :
e Rapport de présentation
Oo Partie A1 - État initial de l'environnement : complément d'information concernant
le patrimoine historique, l'eau, les risques et les nuisances
Partie B2 - Explication des choix retenus pour établir le règlement :
- précision de l'articulation entre le PLUI-H et les documents réglementaires {PPRi et PSS) ou de connaissance du risque (AZI),
- développement et mise à jour de la justification des Stecal.
Partie B3 - Explication des choix retenus pour établir les OAP :
- justification de l'encadrement par les densités minimales et optimales, - justification de la nouvelle OAP Haut Maix à Laneuveville-aux-Bois.
Partie C1 - Évaluation environnementale : approfondissement de l'évaluation des incidences prévisibles sur les zones Natura 2000.
e Règlement écrit
© Dispositions générales :
- précisions sur la protection des cours d'eau et renvoi aux annexes graphiques
pour une cartographie détaillée,
- précision de l'articulation entre le PLUI-H et les documents réglementaires (PPRi et PSS) ou de connaissance du risque (Atlas des zones inondables) ; - ajout d'une partie concernant les anciens sites industriels ou d'activités et renvoi à la liste exhaustive et à cartographie en annexe du PLUi-H.
Dispositions communes à l'ensemble des zones :
- Article 4.1 : précision des règles de recul depuis les routes, hors agglomération et ajout de la liste des routes départementales à grande circulation.
- Article 6.2: ajout d'un tableau des espèces végétales moyennement ou fortement allergènes à éviter.
12 Zones U :
- Article 2 : précision des occupations du sol autorisées dans les réservoirs de biodiversité : "l'ouverture au public des espaces d'intérêt écologique (réservoirs, corridors) ou historique".
- Article 4.2 : Rédaction d’une règle d'implantation alternative permettant une implantation sur deux limites séparatives pour les parcelles situées à l'angle de deux rues, sous réserve du respect de la sécurité publique et de la qualité architecturale (zone UD).
- Article 5.2 : mention de l'aspect "tuile terre cuite rouge" pour les toitures au lieu de ‘l'aspect dominant des couvertures existantes dans l'environnement communal" (zones UA, UBa, UBb).
- Article 5.2 : suppression de l'interdiction des enduits de façade de teintes E9, E10 et E16 du nuancier du CAUE (zone UAI).
- Article 5.2 : suppression de la règle d'alignement des châssis de toit entre eux et avec les ouvertures en façades (zone UAI).
- Article 5.2 : retrait des dispositifs photovoltaïques de la liste des installations ne devant pas être visibles depuis le domaine public (zones UBa, UBb).
Zone À
- Article 2 : distinction entre les constructions non agricoles et forestières et les constructions de gardiennage et réduction du rayon d'implantation des annexes et abris pour les constructions non agricoles (75 mètres au lieu de 100 m). - Article 2: conditionnement des affouillements et exhaussements à la non remise en cause de la fonctionnalité des zones humides.
- Article 2 : précision des occupations du sol autorisées dans les réservoirs de biodiversité : "l'ouverture au public des espaces d'intérêt écologique (réservoirs,
corridors) ou historique".
Zones N
- Article 2 : distinction entre les constructions non agricoles et forestières et les constructions de gardiennage et réduction du rayon d'implantation des annexes et abris pour les constructions non agricoles (75 mètres au lieu de 100 m), (zones N et NI).
- Article 2: conditionnement des affouillements et exhaussements à la non remise en cause de la fonctionnalité des zones humides, (zone N).
- Article 2 : précision des occupations du sol autorisées dans les réservoirs de biodiversité : "l'ouverture au public des espaces d'intérêt écologique (réservoirs, corridors) ou historique", (zone N).
- Article 4,5 : suppression de la mention des abris d'animaux. Seuls les abris de jardin d'une surface maximale de 12 m° sont autorisés, (zone Nv)
Annexe n°1 — Règlement des clôtures : harmonisation de la hauteur maximale
des clôtures à Rehainviller : 2 mètres maximum pour toutes les zones de la
commune.
Annexe n°2 - Emplacements réservés : suppression d'emplacements réservés à
Lunéville et à Laneuveville-aux-Bois.
+ Règlement graphique
© Zonage :
- Reclassements de zones À ou N en zone U ou AU: Baccarat, Chanteheux, Flin, Fraimbois, Gélacourt, Glonville, Hablainville, Hériménil, Laneuveville-aux- Bois, Laronxe, Magnières, Merviller, Moyen et Rehainviller.
- Reclassements de zones U ou AU en zones À ou N': Chanteheux, Flin, Fraimbois, Laneuveville-aux-Bois et Vitrimont.
Prescriptions graphiques
- Suppression d'emplacements réservés à Lunéville et Laneuveville-aux-Bois. - Réduction mineure de la surface d’un réservoir de biodiversité à Baccarat. - Nouvelle bande d'implantation des constructions à Fraimbois.
- Protection d'un chemin à Thiaville-sur-Meurthe.
13 - Classement de parcelles de vergers comme « éléments de paysage à préserver » à Glonville.
- Création ou modification des Stecal de Chanteheux (golf) et de Fraimbois (loisirs nautiques).
Orientations d'aménagement et de programmation
o OAP thématique habitat: clarification de l'encadrement par les densités minimales et optimales.
o OAP sectorielles :
- Suppression de "objectif" de densités minimales dans toutes les OAP sectorielles à vocation résidentielle ou mixte.
- Hériménil, rue de la Fratresse : prolongement de la frange végétalisée prévue dans l'OAP, entre ies parcelles n°354 et 333 et la zone 1AU. Rectification de l'erreur concernant l'objectif de densités : la densité optimale de l'opération est de 20 logements / ha et non pas de 13 logements / ha.
- Laronxe / Moncel-lès-Lunéville, Actipôle : précision quant à la compatibilité des projets avec le fonctionnement des infrastructures routières et possibilité de réalisation d'une étude de trafic.
- Laneuveville-aux-Bois: suppression de l'OAP de l'Encensoir et réalisation d'une nouvelle OAP « Haut Maix ».
- Xermaméhnil, chemin d'Aprés : rectification de l'erreur concernant la localisation de la zone et l'objectif de densités: zone en extension et non pas en densification, densités minimale optimale de 13 logements / ha au lieu de 15.
Annexes
o Ajout de nouvelles pièces :
- Inventaire historique des sites industriels et activités de service (Basias). Liste exhaustive des sites et atlas cartographique des sites géolocalisés.
- Thiaville-sur-Meurthe - plans des réseaux enterrés pour l'alimentation des fontaines et du hameau du Petit Paris.
o Annexes graphiques :
- Ajout des cours d'eau permanents ou intermittents induisant un recul des constructions.
Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
o Chanteheux : création d'un nouveau Stecal destiné au club house du projet golf de Lunéville.
o Fraimbois : modification du périmètre et de la description du Stecal destiné au projet de téléski nautique.
La liste exhaustive de ces modifications est jointe à la présente délibération (annexe n°3).
Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil communautaire est invité à approuver le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat tel que présenté et annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 à L.5211-
6-3 et L.5214-16 et suivants ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-1 à L.101-3, L.131-4, L. 151-1 et
suivants, L.153-1 et suivants, R. 151-1 à R.151-55 et R.153-1 et suivants ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1 et suivants et
R.302-1 et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R123-1 et
suivants ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Sud Meurthe-et-Moselle (ScotSud54) approuvé le 14
décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'ex-CCL arrêtant les modalités de
collaboration entre la Communauté de Communes et les communes prévues dans le cadre de
14 l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat et de Plan de Déplacement Urbain en date du 25 septembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l'ex-CCL prescrivant l'élaboration d'un Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de
Déplacement Urbain en date du 22 octobre 2015 :
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire du 24 novembre 2016 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prescrivant l'élaboration de son
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de
Plan de Déplacement Urbain, par l'extension à l'intégralité de son territoire de la procédure de
PLUI-HD et se substituant à la procédure d'élaboration du PLUI, engagée par l'ancienne CC
des Vallées du Cristal à la démarche de l'ex-CCL étendue à l'intégralité du territoire de la
CCTLB et fixant les modalités de la concertation en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB arrétant les modalités de sa
collaboration avec ses communes membres en vue de l'élaboration de Plan Local
d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de
Déplacements Urbains (PLUI-HD), par l'extension à l'intégralité de son territoire de la
procédure de PLUÏi précédemment engagée par l'ex-CCL en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prenant acte de l'abandon de son
Plan de Déplacements Urbains (PDU) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et que le
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la CCTLB valant PLH et PDU devient un Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH en date du 25 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB approuvant l'intégration du contenu
modernisé du Plan Local d'Urbanisme à la procédure en cours en date du 16 octobre 2018 ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat ayant eu lieu au sein du Conseil Communautaire du 22 novembre 2018 ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat ayant eu lieu au sein des Conseils Municipaux des Communes membres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLU-H en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCTLB prescrivant l’abrogation des cinq
cartes communales de Flin, Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil en date du
26 septembre 2019 :
Vu la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration du PLUi-H ;
Vu les ordonnances n° E19000128/54 du 13 novembre 2019 et n° E190000128/54 du 3
décembre 2019 de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Nancy désignant la
commission d'enquête publique de 3 membres ;
Vu l'ordonnance modificative du Tribunal Administratif de Nancy n°E19000128/54 du 3 décembre 2019 nommant 2 membres supplémentaires à la commission d'enquête initiale.
Vu l'arrêté n° A036/2019 du Président de la CCTLB portant ouverture de l'enquête publique unique sur les projets d'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de la CCTLB, de Périmètres Délimités des Abords
(PDA) des monuments historiques sur les communes de : Baccarat, Bertrichamps, Deneuvre,
Chenevières, Flin, Moyen et Vitrimont, et d'abrogation des cartes communales de Flin,
Hablainville, Pettonville, Thiébauménil et Vathiménil :
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées :
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 22 janvier au samedi 22 février 2020,
Vu le procès-verbal de synthèse remis le 4 mars 2020 par le Président de la commission
d'enquête publique au Président de la CCTLB
Vu le mémoire en réponse de la CCTLB remis par courriel le 11 mars 2020 au Président de la
Commission d'enquête publique et le 12 mars 2020 en mains propres,
15 e Vu le rapport, les conclusions et avis motivés de la Commission d'enquête publique en date
du 18 mars 20290 ;
Vu les éléments complémentaires au rapport de la Commission d'enquête publique en date du 30 mars 2020 et en date du 30 avril 2020
e Vu les Conférences Intercommunales des Maires et notamment celle qui s'est réunie le 12
mai 2020, au cours de laquelle ont été présentés les avis, observations du public et le rapport
de la commission d'enquête publique sur le projet de PLUIi-H ;
e Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique, tel qu'annexé à
la présente délibération et transmis aux conseillers communautaires (annexe n°4).
Après avoir entendu l'exposé du Président de la CCTLB,
Après en avoir débattu et délibéré,
Le Conseil de Communauté, suite au vote nominal, à l'unanimité (abstention de Mmes/MM. Bernard Rateau, Fabrice Lassiette, Edith Bagard, Claude Bailly, Gérald Bardot, Nolan Barthel, Ludovic Chaumet, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, François Frasnier, Virginie Genot, Jonathan Hauviller, Jacques Lamblin, Catherine Laurain, Caroline Thomas, Christelle Vivot, Francine Garnier) Mme Catherine Paillard ne prend pas part au vote,
Considérant que les résultats de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du Plan local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) soumis à enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte, dans les conditions et pour les motifs exposés au point IV de la présente délibération ainsi que dans les documents annexés à la présente délibération :
o Annexe n°1 : Avis des PPA, des communes et de la MRAE et mémoire en réponse à
la MRAE de la CCTLB sur le PLUIi-H arrêté.
o Annexe n°2 : Rapport, conclusions et avis de la Commission d'enquête publique
o Annexe n°3 : Note de synthèse des modifications apportées au PLUIi-H arrêté.
e Approuve le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de
l'Habitat (PLUIi-H) modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport et des conclusions de la commission d'enquête publique,
tel qu'annexé à la présente délibération
e Autorise le Président à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
e Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet et affichée pendant un mois au siège
de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ainsi que dans la
Mairie de chacune des 43 communes membres.
e Dit que la mention de cet affichage sera insérée en caractère apparents dans le journal diffusé
dans le département.
e Dit que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) approuvé sera publié sur portail national de l'urbanisme, mentionné à l'article L.133-1 du code de
l’urbanisme
Il sera également consultable sur le site internet de la CCTLB et tenu à disposition du public dans sa
version intégrale au siège de la CCTLB.
Enfin et conformément à Farticle L.153-23 du code de l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) sera exécutoire dès sa publication et la transmission au Préfet de la présente délibération.
16 Liste des annexes à la présente délibération :
Annexe n°1 : avis des PPA, des communes et de la MRAe sur le projet arrêté
Annexe n°2 : rapport et conclusions de la commission d'enquête
Annexe n°3 : note de synthèse des modifications apportées au PLUIi-H arrêté
Annexe n°4 : PLUIi-H de la CCTLB
Recours :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Fait et délibéré à Lunéville, le 15 juin 2020
Pour expédition conforme,
Le Président,
Laurent de GOUVION SAINT CYR.
LKR
SOUS-PRÉFECTURE __DE LUNEVILLE
1 7 JUIN on | nn same mn
COURRIER ARRIVÉE
17