Séance - 2020 099 urbanisme instauration regime dp edification clotures

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Séance - 2020 099 urbanisme instauration regime dp edification clotures Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2020 099 urbanisme instauration regime dp edification clotures)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 15 JUIN 2020

ETAIENT PRESENTS : MM. Laurent HANNEZO, Martial BANNEROT, Mme Jocelyne CAREL, M. Didier COLIN, Mme Yvette COUDRAY, M. Christian GEX, Mme Sabrina VAUDEVILLE, M. Bruno MINUTIELLO, Mme Laure VOURION, MM. Michel KOSTKA, Jacques DEWAELE, Mmes Christine L'HUILLIER, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Jean-Marie CLAUDEL, Jean-Paul FRANÇOIS, Mme Florence DUPAYS, MM. Thierry CHOFFAT, Philippe SCHAEFFER, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, MM. Gérald FRANÇOIS, Michel GRAVIER, Thierry BIET, Serge DESCLE, Fabrice LASSIETTE, Mme Murielle COLLOT, M. Hervé BERTRAND, Mme Edith BAGARD, MM. Gérald BARDOT, Nolan BARTHEL, Mme Barbara BERTOZZI-BIEVELOT, MM. Ludovic CHAUMET, Stéphane DECUGIS, Mme Joëlle di SANGRO, Catherine DUCHENE, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Mme Virginie GENOT, M. Jonathan HAUVILLER, Mme Laurie JOCHAUD du PLESSIX, MM. Pascal L'HUILLIER, Jacques LAMBLIN, Mme Catherine LAURAIN, M. Etienne MAIRE, Mmes Colette MANSUY, Catherine PAILLARD, M. Benoît TALLOT, Mme Caroline THOMAS, M. Thibault VALOIS, Mmes Marie VIROUX, Christelle VIVOT, MM. Edouard BABEL, Frédéric PRIVET, Jean-Luc DEMANGE, Matthieu SIGIEL, Francis VILLAUME, Gérard COINSMANN, Bertrand SCHULTHEISS, Gérard RITZ, Dominique GEORGE, Mme Marie-Françoise MEYER, M. Jean-Marie LARDIN, Mme Francine GARNIER, MM. Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Joël DONATIN

ÉTAIENT EXCUSES :Mme Rose-Marie FALQUE fremplacée par M. Laurent HANNEZO), MM. Laurent KUREK, Cédric PERRIN (remplacé par M. Michel KOSTKA), Michel JACQUOT (pouvoir à M. Jacques DEWAELE), François GENAY (remplacé par M. Thierry CHOFFAT), Mme Claude BAILLY (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), MM. Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Pierre-Jean COURBEY (pouvoir à M. Benoît TALLOT), Mme Anne-Marie di MARINO {pouvoir à M. Thibault VALOIS).

ÉTAIENT ABSENTS : Mme Alexandra HUGO-CAMBOU, MM. Joël GERARD, Bernard ZABEL, Jean-

Marie LECLERE, Bernard RATEAU

RAPPORTEUR : M. Jacques DEWAELE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Jo GEORGES

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 22 JUIN 2020 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N° 2020-099 : Urbanisme - Instauration du régime de déclaration

préalable à l'édification de clôtures sur le territoire de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat

Depuis l'intervention du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, l'édification de clôtures est dispensée de déclaration préalable, en dehors des cas prévus à larticle R.421-12 du code de l'urbanisme.

L'article R.421-12 prévoit cependant la faculté, pour l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, de rétablir cette obligation sur

toute ou partie de son territoire.

Cet article dispose en effet que, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L.

621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement :c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) est compétente en matière de Plan Local d'urbanisme (PLU) depuis sa création par fusion le 1 janvier 2017. Par délibération du 11 juin 2020, la CCTLB s’est dotée d’un PLUI-H, prévoyant la création de secteurs délimités en application des articles L.151-19 et L.151-23, dans lesquels l'édification de clôtures sera automatiquement soumise à déclaration préalable par application de l’article R.412-12 précité.

Le règlement du PLUIi-H approuvé comporte également une annexe n°1, fixant des prescriptions relatives aux clôtures situées dans des zones du territoire de 23 communes membres.

Le transfert de compétence en matière de PLU a pour effet de permettre au Conseil communautaire d'instaurer un régime déclaratif pour l'édification de clôtures sur toute ou partie du territoire, qui se substituera à celui instauré antérieurement par délibération des communes sur le fondement de

l'article R.421-12 précité.

Afin de préserver la continuité et lunicité des règles définies dans le PLUI-H, et de s'assurer du respect des règles fixées par les règlements de clôtures, il est proposé à l'Assemblée d'instaurer un régime de déclaration préalable à l'édification des clôtures situées sur les zones du territoire des communes de AZERAILLES, BERTRICHAMPS, CHANTEHEUX, CHENEVIERES, CROISMARE, ELIN, FRAIMBOIS, HERIMENIL, JOLIVET, LACHAPELLE, LAMATH, LARONXE, LUNEVILLE, MAGNIERES, MARAINVILLER, MOYEN, MERVILLER, MONCEL-LES-LUNEVILLE, REHAINVILLER, REHERREY, SAINT-CLEMENT, THIAVILLE-SUR-MEURTHE et XERMAMENIL, telles que fixées en annexe 1 du règlement du PLUIi-H approuvé le 11 juin 2020 par le Conseil communautaire.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, le Conseil communautaire :

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu lordonnance 2005-1527 du 08 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme ; Vu le décret 2007-18 du 05 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421-12 ;

Après avoir entendu l'exposé du Président,

Après en avoir débattu et délibéré,

Le Conseil de Communauté, suite au vote nominal, à l'unanimité (abstention de Mmes / MM. Philippe Schaeffer, Nolan Barthel, Stéphane Decugis, Catherine Duchêne, Virginie Genot, Caroline Thomas, Christelle Vivot),

Considérant la possibilité pour le Conseil communautaire de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôtures en dehors des secteurs protégés fixés à l’article R.421-12 du code de

l'urbanisme ;

Considérant la nécessité de soumettre à déclaration préalable l'édification de clôture sur le territoire des communes concernées par le règlement des clôtures figurant en annexe 1 du PLUIi-H, afin d'assurer le respect des règles prescrites par le PLUIi-H et d'éviter la réalisation de projet non conforme aux règles du PLUIi-H ;

e Décide de soumettre à déclaration préalable, en application de l'article R.421-12 du code de urbanisme, les travaux d'édification des clôtures situées sur les zones du territoire des communes d'AZERAILLES, BERTRICHAMPS, CHANTEHEUX, CHENEVIERES, CROISMARE, FLIN, FRAIMBOIS, HERIMENIL, JOLIVET, LACHAPELLE, LAMATH, LARONXE, LUNEVILLE, MAGNIERES, MARAINVILLER, MOYEN, MERVILLER, MONCEL- LES-LUNEVILLE, REHAINVILLER, REHERREY, SAINT-CLEMENT, THIAVILLE-SUR- MEURTHE et XERMAMENIL, telles que fixées en annexe 1 du règlement du PLUIi-H approuvé le 11 juin 2020, annexé à la présente délibération ;+ Autorise le Président à signer toutes les pièces et à prendre tous les actes nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

+ _ Précise que la présente délibération fera l'objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat ainsi que dans les Mairies des communes membres ; qu'elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes : qu'elle sera exécutoire à compter de l'accomplissement des mesures de publicité susvisées et de sa réception en Préfecture.

Recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Fait et délibéré à Lunéville, le 15 juin 2020

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.

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SOUS-PRÉFECTURE |

DE LUNEVN 7

| 1 7 JUIN 2071

COL XET ES