Arrêté - ARV 10041 BELKACI 5 rue de la Tour

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Arrêté - ARV 10041 BELKACI 5 rue de la Tour Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10041 BELKACI 5 rue de la Tour)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Mantes

CG E—

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10041

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - EMMENAGEMENT

5 RUE DE LA TOUR

MADAME CLAIRE BELKACI

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la route, et notamment l’article R.417-10,

Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Vu l'arrêté n°3370 du 17 juin 2019 modifié, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules sur le territoire de Mantes-la-Jolie,

Considérant la demande formulée le 10 juin 2025 par laquelle Madame Claire BELKACT, domiciliée 4, rue Alphonse Couvreux - 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, ci-après dénommée le pétitionnaire, sollicite l'autorisation d'occuper une partie du domaine public, dans le cadre de la réalisation d'un emménagement au n°5 rue de la Tour Grise.

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250619-ARV-10041-AR

Date de télétransmission : 19/06/2025

Date de réception préfecture : 19/06/2025ARRETE

ARTICLE 1 : Le 21 juin 2025, de 12 h à 18 h, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie

du domaine public, permettant ainsi le stationnement d’un véhicule d’une longueur de 6,80 m et d’une largeur de 3 m, sur deux emplacements prévus à cet effet au plus près du n° 5 rue de la Tour Grise, dans le cadre de la réalisation d’un emménagement. À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser la zone précitée pour le stationnement du véhicule de déménagement précité sur le domaine public à l’aide d’un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement du véhicule au plus près de la rue de la Tour Grise.

b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé de l'emménagement au n° 5 rue de la Tour Grise.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, Le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé de l'emménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule chargé de l’'emménagement au n° 5 rue de la Tour Grise qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

> des frais de gestion par dossier de : 15,70 €

> une redevance dont le montant est calculé sur la base du forfait ?2 journée déménagement/emménagement à 22,65 €, soit 1 demi-journée = 22,65 €

MONT ANT TOTAL DÜ : 38,35 €.

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.

ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250619-ARV-10041-AR

Date de télétransmission : 19/06/2025

Date de réception préfecture : 19/06/2025ARTICLE 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.

Fait à Mantes-la-Jolie, le Î ÿ JUIN 2025

Pour le Maire,

L'Adjointe Délé

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250619-ARV-10041-AR

Date de télétransmission : 19/06/2025

Date de réception préfecture : 19/06/2025