Arrêté - ARV 9753

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Arrêté - ARV 9753 Document publié le Vendredi 25 février 2011 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9753)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Mante

ge REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9753

AUTORISATION DE STATIONNEMENT TAXI POUR UN VEHICULE TAXI AU

PROFIT DE TAXI SAMBA, A LA SUITE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT

DE LOCATION-GERANCE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-I et

suivants, L.2213-1 et suivants et L.2213-33,

Vu le Code des transports, notamment les articles L.3121-1 et suivants, R.3120-I et suivants et R.3121-1 et suivants,

Vu le Code de Ia route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l'arrêté préfectoral n°DRE-11-077 du 25 février 2011 modifié, portant

règlementation de la profession de chauffeur de taxi dans les Yvelines,

Vu l'arrêté municipal n°9515 règlementant l'activité de taxi et fixant le nombre de taxis

autorisés à stationner sur la commune de Mantes-la-Jolie,

Vu l'arrêté municipal n°9683 du 10 janvier 2025 attribuant une autorisation de stationnement à la société TAXI SAMBA, représentée par Monsieur Samba DIA artisan-taxi, à compter du 3 janvier 2025,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public),

Considérant que la société TAXI SAMBA, représentée par Monsieur Samba DIA

artisan-taxi est titulaire d’une autorisation de stationnement n°22 depuis le 3 janvier 2025,

Considérant que l'autorisation de stationnement n°22 a été délivrée avant le 1° octobre

2014,

Considérant que la société TAXI SAMBA, représentée par Monsieur Samba DIA

artisan-taxi souhaite louer l'autorisation de stationnement n°22,

Considérant le courrier de mise en location-gérance, en date du 9 janvier 2025, de Ia

société TAXI SAMBA, représentée par Monsieur Samba DIA artisan-taxi au profit de la

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250124-ARV-9753-AR

Date de télétransmission : 06/02/2025

Date de réception préfecture : 06/02/2025société BL TAXÏS, représentée par Monsieur Lakhdar BENALLOU, pour l'autorisation de stationnement dont il est titulaire à partir du 1e" février 2025,

Considérant que Monsieur Lakhdar BENALLOU artisan-taxi représentant de la société BL TAXIS remplit donc les conditions lui permettant de prendre cette location-gérance,

Considérant que Monsieur Lakhdar BENALLOU artisan-taxi représentant de la société BL TAXI, a présenté les pièces nécessaires lui permettant de reprendre l'autorisation de stationnement de taxi,

ARRETE

ARTICLE 1: La société BL TAXI, représentée par Monsieur Lakhdar BENALLOU, domiciliée 16 rue Simone VEIL - 78440 GARGENVILLE, locataire de l’ADS n°22 dont Ja société TAXI SAMBA, représentée par Monsieur Samba DIA domicilié 25 rue Jean- Baptiste Marchand - 78200 MANTES-LA-JOLIE, est titulaire, est autoriséà exploiter et à stationner dans l'attente de clientèle avec le véhicule immatriculé EN-525-DF.

L'ADS a été délivrée avant le Ter octobre 2014. Elle demeure cessible à titre onéreux, dès lors que les titulaires ont respecté les délais légaux d'exploitation (15 ans à titre gratuit, 9 ans à titre onéreux).

ARTICEE 2: Le véhicule autorisé à stationner est le véhicule de marque PEUGEOT, immatriculé FN-525-DF à usage de taxi Tout changement de véhicule devra immédiatement être porté à la connaissance de la commune.

ARTICLE 3: Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit en assurer une exploitation effective et continue, personnellement et/ou avec des salariés.

ARTICLE 4 : Cette autorisation de stationnement peut être suspendue ou retirée par le Maire, après avis éventuel, et Le cas échéant, des instances compétentes en la matière, si elle n'est pas exploitée de façon effective et continue, en cas de violation grave ou répétée par son titulaire des dispositions de l'autorisation ou de la règlementation applicable à la profession de taxi ou conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5: Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit informer le Maire lorsqu'il en cesse l'exploitation.

Le véhicule taxi mentionné à l’article 2 ne pourra être conduit que par des conducteurs titulaires de la carte professionnelle délivrée par la Préfecture des Yvelines. L'autorisation de stationnement doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.

ARTICLE 6 : La commune devra être informée de toutes modifications intervenant

dans le cadre du présent arrêté, préalablement au changement de circonstances. L'absence d’information de la commune de Mantes-la-Jolie entrainera la résiliation de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services, Monsieur

le Commissaire Principal de Police, et Monsieur Le Directeur de la Police Municipale de

Mantes-la-Jolie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250124-ARV-9753-AR

Date de télétransmission : 06/02/2025

Date de réception préfecture : 06/02/2025Versailles (56, avenue de Saint Cloud, 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée,

sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Trésorière principale et à l'intéressé.

Fait à Mantes-la-Jolie, Le 24/01/2025

Nathalie AAY

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