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Déliberation - 2023cm57 ouverture credits invest 2024
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023cm57 ouverture credits invest 2024)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM57
Engagement, liquidation et
mandatement des
dépenses d'investissement
jusqu’à l'adoption du
budget primitif
Convocation du
21 novembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 062-216204800-20231129-2023CM57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-neuf du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres Le vingt-et-un novembre deux mille vingt-trois et dont un exemplaire à été affiché à La porte de la Mairie.
PRUVOST, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL,
Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle
CAZIN, Johny GLAVIEUX, Rosanna GILLET.
Étaient excusés: Mmes Mrs Alain COQUERELLE, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI,
Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENE.
Était absent : Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mr Alain COQUERELLE à Mme Isabelle VANELLE
Mme Dorothée HAUER à Mme Isabelle VANLANDE
Mme Delphine MICELLI à Mr Johny GLAVIEUX
Madame Isabelle VANELLE est élue Secrétaire de séance.
RAR AAA
L'article L1612-1 du Code Générat des Collectivités Territoriale stipule que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant que Le budget primitif 2024 sera soumis au Conseil Municipal au plus tard le 15 avril 2024, Monsieur le Maire propose d'autoriser les dépenses d'investissement selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 062-216204800-20231129-2023CM57-DE
Chapitre/Opération
20 - immobilisations
incorporelles
21- immobitisations
corporelles
Op 39 - travaux de
bâtiments
communaux
OP 40 - Acquisition
de matériel et
outillage
Op #1 - Acquisition
matériel Mairie
Op 44 - Acquisition
matériel harmonie,
écoles, salle des
Fêtes
N° de | Ie do hat article | Libellé de l'article
2051 Concessions droits
similaires
Agencements et 272 : :
aménagements de terrains
2152 installations de voirie
21538 Autres réseaux
Autres installations, |
2158 matériel outillage
: technique
21611 Biens sous-jacents
n184 Matériel de bureau et
mobilier
1188 Autres immobilisations
corporelles
2131 Bâtiments publics
2157 Matériel et outillage
technique
2051 Concessions droits
similaires
2183 Matériel informatique
2188 Autres immobilisations
corporelles
2184 Matériel de bureau et
mobilier
2188 Autres immobilisations
corporelles
Total
| Total des Limite mrédisuTtés pe Ouverture
BP total des D
(hors reports)| crédits
+ DM votés)
7 500,00 € | 1 875,00 € | 1 000€
20 000,00 € 5000,00€! 4 000,00 €
ls 000,00 € | 1 250,00 € 1 000,00 el
PET Ee € 2 775,00 € 2 000,00 €
27 000,00 € 6 750,00 € 5 750,00 €
| 5 000,00 € 1250,00 € | 1250.00 €
8 000,00 € 2 000,00 A1 2 000,00 €
M 000,00 € | 4 000,00 €! 4 000,00 €
25 000,00 € 6250,00€! 6 000,00 €
50 000,00 €! 12 500,00 €! 10 000,00 €
8 000,00 € 2 000 0€ 500,00 €
8 000,00 € M > co000 € | 1 500,00 €
2 000,00 € | 500,00 € 500,00 €
2 000,00 al 500,00 € | so000€
20 000,00 € 500000€! 5 000,00 €
214 600,00 €! 53 650,00 €} 45 500,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article 1612-1
Vu la délibération n° 2023CM10 approuvant Le Budget primitif 2023 de la commune,
Vu la délibération n° 2023CM27 approuvant la décision modificative n° 1 du Budget primitif 2023
Vu la délibération n° 2023CM43 approuvant la décision modificative n° 2 du budget primitif 2023 Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023 EUE
Publié le 08/12/2023
ID : 062-216204800-20231129-2023CM57-DE
Considérant que le montant des dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2023 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 3 588 573.48 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées »
Considérant que sur la base de ce montant, Les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidée et mandatées dans la limite de 897 143.37 €
Considérant la nécessité d'engager des dépenses d'investissement en dehors des restes à réaliser 2023, ceci afin d'éviter toute rupture d'activité durant Le 1° trimestre de l’année 2024
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
D'ouvrir de manière anticipée Les crédits d'investissement au 1 janvier 2024, pour l'exercice budgétaire 2024, dans les limites présentées ci-dessous, étant précisé que ces crédits seront intégrés dans Le budget primitif de l'exercice 2024 de la commune.
Chapitre/Opération | N°de | Libellé de l'article Total des Ouverture l'article crédits votés | anticipée
2023 2024
BP 2023
(hors
reports)
+ DM
20 - immobilisations 2051 Concessions droits | 750000€. 150000€ incorporelles similaires
21- immobilisations | 212 | Agencements et | 20000,00€ | 4000,00€ corporelles aménagements de terrains
2152 | Installations de voirie | 5000,00€ | 1000.00 €
21538 | Autres réseaux 1100,00 € | 2000,00€
[2158 Autres installations, 2700000 € | 5750,00€
matériel outillage technique
21611 | Biens sous-jacents 5 000,00 € | 1250,00 €
2184 | Matériel debureauet | 800000€ | 2000,00€
mobilier
[2188 | Autresimmobilisations | 16000,00€ | 4 000,00 €
corporelles
[ Op39-travauxde | 2131 Bâtiments publics 25 000,00 € | 6 000,00 € bâtiments communaux
[OP 40-Acquisition de | 2157 Matériel et outillage | 50 000,00 € | 10 000,00 € | matériel et outillage technique
Op 41 - Acquisition 2051 | Concessions droits | 8 000,00 € 500,00 € matériel Mairie similaires
FU 2183 | Matérielinformatique | 800000€ | 150000€
2188 Autres immobilisations | 200000€ | 50000€
corporelles Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le 08/12/2023
ID : 062-216204800-20231129-2023CM57-DE
Op 44 - Acquisition
matériel harmonie,
écoles, salle des Fêtes
2184 | Matériel de bureau et 2 000,00 € 500,00 €
mobilier |
2188 | Autres immobilisations 20 000,00 € | 500000€ |
corporelles
Total _ | 214 600,00 € | 45 500,00 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
fPour extrait conforme,