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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Marenla.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE invest)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
TEMENT
BÉLASIEMENT Commune de MARENLA
ARRONDISSEMENT
Montreui-sur-Mer Extrait du registre des délibérations du
CANTON Conseil Municipal Auxi-Le-Château
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept janvier à 19h30 le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal POCHOLLE, Maire, en suite de convocations en date du 24/01/2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents tous les membres en exercice, A l’exception de Cathy Delanoë procuration à Jean Claude Handouche,
M. Fourdinier François Xavier est élue secrétaire de séance.
Obiet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement
(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le
vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
CREDIT BUDGETIARE PRIMITIF DÉPENSES INVESTISSEMENT 2022 (hors emprunt) : 306 062.51 € 4 DES DÉPENSES INVESTISSMENT 2023 JUSQU’AU VOTE DU BUDGET : 76 515.63 €
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent SOIT 76 515.63 € pour couvrir les factures du marché publique de sécurisation. CHARGE M. le Maire de tous actes administratifs s’y afférant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdit et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur GE MARS ..
[062-216205518-20230127-2023004-DE | LES Pour copie conforme à l'original Accusé certifié exécutoire œ M à > Marenla, le 31/01/2023 )
\ \ SA i& | À Le Maire,
Pascal POCHOLLE [
Réception par le préfet : 31/01/2023
Publication : 07/02/2023