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Déliberation - 2026 08 28 Deliberations 2026 057 2026 064
Document publié le Vendredi 28 août 2026 par la commune de Mouhet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 08 28 Deliberations 2026 057 2026 064)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2026
|
;
Publié
le
S
L O7
ID
:036-213601347-20260828-2026
057-DE
MAIRIE
DE
MOUHET
Délibérations
du
Conseil
Municipal
28
août 2026
OBJET
:
2026-057
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
du
mois
d'août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
MOUHET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
PLANTUREUX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07/08/2026.
Présents
: Béatrice
DADIE,
Valérie
DEJOIE,
Julien
DELORME,
Isabelle
GUILLOU,
Nathalie
LABERTHONIERE,
Jean-Marie
LAVILLONNIERE,
Laurent
LEFEVRE,
Jean-
Christophe
PLANTUREUX.
Absent
excusé
:
Josiane
COUVE
(Pouvoir
à
Isabelle
GUILLOU),
Emmanuel
ROULLET
(Pouvoir
à Valérie
DEJOIE),
Philippe
TOURATIER
(Pouvoir
à
Jean-
Christophe
PLANTUREUX).
Membres
|
Présents
|
Représentés
|
Votants
| Exprimés
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
11
8
3
11
11
11
Considérant
le
quorum
atteint,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
:
De
nommer
M.
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
secrétaire
de
séance.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
Signé
électroniquement
par
:
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Date
de
signature
:31/08/2026
1/1
”
Qualité
: MaireEnvoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Reçu en préfecture le 31/08/2026
S
L
C
|
Publié le ID : 036-213601347-20260828-2026
058-DE
MAIRIE
DE
MOUHET
Délibérations
du
Conseil
Municipal
28 août 2026
OBJET :
2026-058
Approbation
du
P.V.
du
Conseil
Municipal
du
05
juin
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
du
mois
d'août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
MOUHET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
PLANTUREUX,
Maire.
Date de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07/08/2026.
Présents
: Béatrice
DADIE,
Valérie
DEJOIE,
Julien
DELORME,
Isabelle
GUILLOU,
Nathalie
LABERTHONIERE,
Jean-Marie
LAVILLONNIERE,
Laurent
LEFEVRE,
Jean-
Christophe
PLANTUREUX.
Absent
excusé
:
Josiane
COUVE
(Pouvoir
à
Isabelle
GUILLOU),
Emmanuel
ROULLET
(Pouvoir
à
Valérie
DEJOIE),
Philippe
TOURATIER
(Pouvoir
à
Jean-
Christophe
PLANTUREUX).
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
|
Présents
|
Représentés
|
Votants
|
Exprimés
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
11
8
3
11
11
11
Considérant
le
quorum
atteint,
Considérant les remarques sur ce P.V., Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
-__
Article
1
: D'approuver
le
P.V.
du
conseil
municipal
du
25
juin 2026.
-_
Article
2
: De
classer
ce
P.V.
dans
le
registre
des
P.V.
-_
Article
3
: D'annexer
ce
P.V.
lors
de
la
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Le Maire,
:
Le
Secrétaire
de
séance
LÉ
S
par
:
—
—#
a
la
sl
+
/
Jean-Christophe
PEA
Jean-Marie
LAVIL&kd
ris!
PLANTUREUX
le désignature : 31/08/2026
1/1MAIRIE DE MOUHET
Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026 Publié le
S l C
ID : 036-213601347-20260828-2026
059-DE
Délibérations du Conseil Municipal
29 août 2026
OBJET :
2026-059
Pouvoir de police spéciale du Maire.
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vingt-huit du
mois
d'août à dix-neuf heures,
le
Conseil
Municipal de MOUHET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe PLANTUREUX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 07/08/2026. Présents : Béatrice DADIE, Valérie DEJOIE, Julien DELORME, Isabelle GUILLOU, Nathalie LABERTHONIERE, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Laurent LEFEVRE, Jean- Christophe PLANTUREUX. Absent excusé :
Josiane COUVE (Pouvoir à Isabelle GUILLOU), Emmanuel
ROULLET (Pouvoir à Valérie DEJOIE), Philippe TOURATIER (Pouvoir à Jean- Christophe PLANTUREUX). Jean-Marie LAVILLONNIEREa
été élu secrétaire de séance.
Membres |
Présents
Représentés
Votants
Exprimés
Pour
|
Contre
|
Abstention
11
8
3
11
11
11
Considérant le quorum atteint, Considérant le mail de la CDC MOVA du 01/07/2026 concernant le transfert de police « spéciale » au Maire au président de l'EPCI, Considérant que le Maire souhaite garder ce pouvoir de police, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
-__
Article1 :
De s'opposer au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire
au Président
-
Article 2:
De signer l'arrêté d'opposition au transfert d’un pouvoir de police
spéciale.
1/2Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2026
s
L
Publié le ID : 036-213601347-20260828-2026
059-DE
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
Signé électroniquement par : Jean-Christophe
PLANTUREUX
Date
de
signature
:31/08/2026
2 /2
Qualité : MaireEnvoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Publié
le
>
LUS
ID
:036-213601347-20260828-2026_060-DE
Reçu
en
préfecture
le
31/08/2026
MAIRIE
DE
MOUHET
Délibérations
du
Conseil
Municipal
|
29
août
2026
OBJET
:
2026-060
Nouveau
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
(CRST).
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
du
mois
d'août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
MOUHET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
PLANTUREUX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07/08/2026.
Présents
: Béatrice
DADIE,
Valérie
DEJOIE,
Julien
DELORME,
Isabelle
GUILLOU,
Nathalie
LABERTHONIERE,
Jean-Marie
LAVILLONN
IERE,
Laurent
LEFEVRE,
Jean-
Christophe
PLANTUREUX.
Absent
excusé
:
Josiane
COUVE
(Pouvoir à
Isabelle
GUILLOU),
Emmanuel
ROULLET
(Pouvoir
à
Valérie
DEJOIE),
Philippe
TOURATIER
(Pouvoir
à
Jean-
Christophe
PLANTUREUX).
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Membres
|
Présents
|
Représentés
|
Votants
Exprimés
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
11
|
8
3
11
11
11
|
Considérant
le
quorum
atteint,
Considérant
qu'un
nouveau
Contrat Régional
de
Solidarité
Territoriale
est
mise en
place, Considérant
le
projet
proposé
par
M.
le
Maire
concernant
la
création
d’un
lieu
avec
des mares,
aire
de
pique-nique,
zone
humide,
prairies
fleuries,
arbres
et
arbustes
et
chemins
naturels
sur
les
parcelles
D639,
D640,
D616
et
D585,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
-
Articde1:
D'approuver
le
projet
proposé
par
M.
le
Maire
concernant
la
création
d’un
lieu
avec des mares,
aire
de
pique-nique,
zone humide,
prairies
fleuries,
arbres
et
arbustes
et
chemins
naturels sur
les
parcelles
D639, D640,
D616
et
D585
1/2Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026 Publié le
S L C
ID : 036-213601347-20260828-2026
060-DE
-
Article
2:
De
solliciter
des
subventions
du
nouveau
Contrat
Régional
de
Solidarité Territorial (CRST). Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Maire,
Le Secrétaire de séance
Jean-Christophe PLANTUREUX
Jean-Marie LAVILLONNIERE
Signé électroniquement par : Jean-Christophe PLANTUREUX Date de signature : 31/08/2026
2/
2
Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 31/08/2026 Publié
le
ID : 036-213601347-20260828-2026
061-DE
Reçu en préfecture le 31/08/2026
f
S10
MAIRIE
DE
MOUHET
Délibérations
du
Conseil
Municipal
|
29
août
2026
OBJET:
|
2026-061
Déclassement
d’une
partie
de
voie
publique.
|
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-huit
du
mois
d'août
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
MOUHET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Christophe
PLANTUREUX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 07/08/2026.
Présents
: Béatrice
DADIE,
Valérie
DEJOIE,
Julien
DELORME,
Isabelle
GUILLOU,
Nathalie
LABERTHONIERE,
Jean-Marie
LAVILLONNIERE,
Laurent
LEFEVRE,
Jean-
Christophe
PLANTUREUX.
Absent
excusé
:
Josiane
COUVE
(Pouvoir
à
Isabelle
GUILLOU),
Emmanuel
ROULLET
(Pouvoir
à Valérie
DEJOIE),
Philippe
TOURATIER
(Pouvoir
à
Jean-
Christophe
PLANTUREUX).
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Exprimés
|
Pour
|
Contre
|
Abstention
|
Membres
Présents
| Représentés
|
Votants
|
11
8
3
11
11
11
|
Vu
l'article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière
;
Considérant
le
quorum
atteint,
Considérant
la
demande
d'un
habitant
de
Mouhet
pour
l'acquisition
d’une
partie
du
chemin
communal
à
proximité
du
6
l’ajonc
du
30/06/2026,
Considérant
que
ce
chemin
n’est
pas
entretenu
par
la
commune,
Considérant
que
cette
partie
portera
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
cette
voie,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal, à
l'unanimité,
DECIDE
1/2.Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu
en
préfecture
le
31/08/2026
Publié le
» L (6
ID
:036-213601347-20260828-2026
061-DE
-__
Article
1
: De
ne
pas
donner
suite
à
cette
demande.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
Signé électroniquement par : Jean-Christophe
PLANTUREUX
Date de signature : 31/08/2026
2 /2.
Qualité : MaireEnvoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Reçu en préfecture le 31/08/2026
... UE
T
Publié
le
>
LUS
ID : 036-213601347-20260828-2026
062-DE
MAIRIE DE MOUHET
Délibérations du Conseil Municipal
29 août 2026
OBJET :
2026-062
Demande de subvention FAR2027.
L'an deux mil vingt-six,
le vingt-huit du
mois
d'août à dix-neuf heures,
le
Conseil
Municipal de MOUHET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe PLANTUREUX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 07/08/2026. Présents
: Béatrice
DADIE,
Valérie
DEJOIE,
Julien
DELORME,
Isabelle
GUILLOU,
Nathalie LABERTHONIERE, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Laurent LEFEVRE, Jean- Christophe PLANTUREUX. Absent excusé :
Josiane COUVE (Pouvoir à Isabelle GUILLOU), Emmanuel
ROULLET (Pouvoir à Valérie DEJOIE), Philippe TOURATIER (Pouvoir à Jean- Christophe PLANTUREUX). Jean-Marie LAVILLONNIERE
a
été élu secrétaire de séance.
Membres |
Présents
| Représentés
| Votants
| Exprimés
|
Pour
|
Contre
| Abstention
11
8
3
11
11
11
Considérant le quorum atteint, Considérant que Monsieur le Maire indique que le projet de Chauffage/Climatisation pour la salle Micheline BACHA pourrait être éligible à une demande de FAR et du nouveau CRST, Considérant le plan de financement suivant proposé par Monsieur le Maire
1/2Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026 S
L
;
Publié le ID : 036-213601347-20260828-2026
062-DE
Dépenses HT.
Recettes HT.
POMPES
À
|17.700,45€
| FAR 2027
14.000€
79,09%
CHALEUR
CRST
160,36 €
0,91 %
AIR/AIR
SALLE
’
7?
MICHELINE BACHA
Autofinancement
3.540,09€
20,00%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
- Article 1 : D'autoriser ce projet d'installation les travaux d'installation d'une Pompe à chaleur air/air Salle Micheline BACHA. - Article 2 : D'adopter le montage financier de l'opération. - Article 3 : De charger Monsieur le Maire d'effectuer les demandes de subvention. Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Maire,
Jean-Christophe PLANTUREUX
Le Secrétaire de séance Jean-Marie LAVILLONNIERE
2/2
Signé électroniquement par : Jean-Christophe PLANTUREUX Date de signature : 31/08/2026 Qualité
: MaireEnvoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026
...
.
S
LOF
Publié le
-
2
ID : 036-213601347-20260828-2026_063-DE
MAIRIE DE MOUHET
Délibérations du Conseil Municipal
29 août 2026
OBJET :
2026-063
SDEI - Etat des sommes dues par ENEDIS.
L'an
deux mil
vingt-six, le vingt-huit du mois
d'août à
dix-neuf heures,
le
Conseil
Municipal de MOUHET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe PLANTUREUX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 07/08/2026. Présents : Béatrice DADIE, Valérie DEJOIE, Julien DELORME, Isabelle GUILLOU, Nathalie LABERTHONIERE, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Laurent LEFEVRE, Jean- Christophe PLANTUREUX. Absent excusé :
Josiane COUVE (Pouvoir à Isabelle GUILLOU), Emmanuel
ROULLET (Pouvoir à Valérie DEJOIE), Philippe TOURATIER (Pouvoir à Jean- Christophe PLANTUREUX). Jean-Marie LAVILLONNIEREa
été élu secrétaire de séance.
Membres | Présents
| Représentés | Votants
| Exprimés
|
Pour
|
Contre
| Abstention
11
8
3
11
11
11
Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002, Vu le R2333-105 et suivants du CGCT, Considérant le quorum atteint, Considérant la proposition du Maire de :
-
Calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement au 1° janvier de l’année n,
-
Fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du CGCT visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au J.O. de la république française, soit un taux de revalorisation applicable à la formule de calcul,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1/2Envoyé
en
préfecture
le
31/08/2026
Reçu en préfecture le 31/08/2026
j
Publié
le
S
L
ID
:036-213601347-20260828-2026
063-DE
DECIDE
-
Article
1:
D’adopter
la
proposition
qui
lui
est
faire
concernant
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa publication.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Christophe
PLANTUREUX
Jean-Marie
LAVILLONNIERE
Signé électroniquement par : Jean-Christophe
PLANTUREUX
Date
de
signature
: 31/08/2026
2 /2
Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 31/08/2026 Publié le Reçu en préfecture le 31/08/2026
...
.
MAIRIE
DE
MOUHETL0:056213601547-20260828-2026
064€
Délibérations du Conseil Municipal
|
29 août 2026
|
OBJET :
|
|
2026-064
Legs Marceline AUBERT
| fl
L'an
deux mil vingt-six,
le vingt-huit du mois
d'août à
dix-neuf heures,
le
Consei
Municipal de MOUHET, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe PLANTUREUX, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 07/08/2026. Présents : Béatrice DADIE, Valérie DEJOIE, Julien DELORME, Isabelle GUILLOU, Nathalie LABERTHONIERE, Jean-Marie LAVILLONNIERE, Laurent LEFEVRE, Jean- Christophe PLANTUREUX. Absent excusé :
Josiane COUVE (Pouvoir à Isabelle GUILLOU), Emmanuel
ROULLET (Pouvoir à Valérie DEJOIE), Philippe TOURATIER (Pouvoir à Jean- Christophe PLANTUREUX). Jean-Marie LAVILLONNIEREa
été élu secrétaire de séance.
Membres |
Présents
| Représentés |
Votants
| Exprimés
|
Pour
|
Contre | Abstention
11
8
3
11
11
11
Considérant le quorum atteint, Considérant que
Mme
Marceline
AUBERT -
née
à
MOUHET le
6 février
1935
est
décédée à Mouhet le 10 janvier 2026. Aux termes de son testament olographe en date du
9 avril
2013,
Mme AUBERT a
institué pour légataire universel la Commune
de
MOUHET, à charge par elle d'utiliser les liquidités existantes le jour de son décès pour l'école
ou
l'entretien
du
cimetière,
d'entretenir
sa
sépulture
ainsi
que
celle
ou
est
inhumé son arrière-grand-père Louis ALLONCLE. Considérant l'actif et le faible passif, dont le détail a été fourni par l'étude de Maître Estelle BRUOT LEDAY, notaire chargé de la succession, il convient d'accepter le legs consenti par Mme AUBERT Marceline. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE
Article
1:
D'’accepter le legs consenti par Mme Marceline AUBERT avec
les
clauses testamentaires
1/2Envoyé en préfecture le 31/08/2026 Reçu en préfecture le 31/08/2026 Publié le
S L 6
ID : 036-213601347-20260828-2026
064-DE
-
Article 2:
De conférer tous pouvoirs à
Mr Jean-Christophe PLANTUREUX,
Maire de Mouhet ou à défaut, les Adjoints par ordre hiérarchique à savoir, Mr Jean- Marie
LAVILLONNIÈRE
premier
Adjoint,
Mme
Isabelle
GUILLOU
deuxième
Adjointe, Mr Philippe TOURATIER, troisième Adjoint, à l'effet de signer l’ensemble des actes de la succession suivant acte à recevoir par Maître Estelle BRUOT LEDAY, notaire à Saint-Sulpice-Les-Feuilles (Haute-Vienne). Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Maire,
Le Secrétaire de séance
Jean-Christophe PLANTUREUX
Jean-Marie LAVILLONNIERE
Signé électroniquement par : Jean-Christophe PLANTUREUX Date de signature : 31/08/2026 Qualité : Maire
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